Tribunal Administratif DE Nouvelle-Calédonie, Décision, 2024-03-11, 2300628

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2."

2. Refus de se conformer aux demandes administratives : Le juge a également noté que la SMT avait refusé de fournir les informations demandées par l'administration, ce qui a contribué à l'incomplétude de sa demande. Cela a été interprété comme une turpitude de la part de la requérante, qui ne peut pas invoquer sa propre négligence pour justifier sa demande.

> "La requérante qui refuse de se conformer aux demandes de l'administration en lui fournissant les éléments qu'elle réclame pour traiter sa demande, ne saurait utilement invoquer sa propre turpitude."

Interprétations et citations légales

> "En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative."

2. Conditions de recevabilité : Pour qu'une requête soit recevable, elle doit être liée à un litige relevant de la compétence du juge administratif et ne pas se heurter à une contestation sérieuse. Dans ce cas, la SMT n'a pas satisfait à ces conditions en raison de l'incomplétude de sa demande et de l'existence d'une décision administrative préalable.

> "Il résulte de ces dispositions que, saisi d'une demande présentée sur ce fondement, qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie."

En conclusion, la décision du juge des référés de rejeter la requête de la SMT repose sur une interprétation stricte des conditions de recevabilité des demandes en référé, ainsi que sur le respect des décisions administratives antérieures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code minier de Nouvelle-Calédonie ;

- le code de justice administrative dans sa version applicable en Nouvelle-Calédonie.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Il résulte de ces dispositions que, saisi d'une demande présentée sur ce fondement, qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

2. La société SMT, déjà bénéficiaire de plusieurs autorisations d'exploitation, a sollicité le 21 juin 2023 une demande d'autorisation de cession en vue de lui permettre de bénéficier d'une autorisation d'exportation supplémentaire de 600 000 tonnes humides pour des minerais à faible teneur non valorisables localement, à destination de la société australienne Queensland Pacific Metals (QPM), sur une durée de 10 ans. Considérant que la demande était incomplète, la direction de l'industrie, des mines et de l'énergie de la Nouvelle-Calédonie (DIMENC) a, par courrier du 4 août 2023, indiqué à la SMT que sa demande était incomplète, notamment pour ce qui concerne la valorisation des produits miniers, en précisant que : " les formules de prix pour le nickel et le cobalt font référence à deux inconnues dont il est indiqué qu'elles seront fixées ultérieurement d'accord Parties. Or, s'agissant des paramètres essentiels à la détermination du prix de vente, il n'est pas envisageable que cette information ne soit pas portée à la connaissance du comité du commerce extérieur minier, ni que ces paramètres soient fixés postérieurement à la délivrance d'une éventuelle autorisation à moins que la Nouvelle-Calédonie soit intégrée à cette discussion future. "

3. Dans ces conditions, la requête de la société SMT, introduite sur le fondement d'une procédure de référé subsidiaire, et qui se heurte à une décision de l'administration, ne satisfait pas aux dispositions de l'article L. 521-3 précité et doit être rejetée, en toutes ses conclusions. Au surplus, la requérante qui refuse de se conformer aux demandes de l'administration en lui fournissant les éléments qu'elle réclame pour traiter sa demande, ne saurait utilement invoquer sa propre turpitude.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la société des mines de la Tontouta (SMT) est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société des mines de la Tontouta (SMT) et à la Nouvelle-Calédonie.

Décision rendue publique par mise à disposition au greffe le 11 mars 2024.

Le juge des référés,

Didier Sabroux

La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N° 2400628