Tribunal Administratif DE Nouvelle-Calédonie, Ordonnance, 2024-02-06, 2400015

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions cumulatives d'urgence et d'atteinte à une liberté fondamentale : Le juge a rappelé que pour qu'une mesure d'urgence soit ordonnée, il faut que les conditions d'urgence et d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale soient cumulativement remplies. Dans ce cas, bien que des éléments de harcèlement aient été évoqués, la situation a été résolue par la proposition de la commune, ce qui a levé l'urgence.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-1 du code de justice administrative : Cet article précise que le juge statue au terme d'une procédure contradictoire. Dans cette affaire, le juge a respecté cette procédure en examinant les pièces produites par la commune et en tenant compte des arguments des requérants.

3. Article R. 522-1 du code de justice administrative : Cet article exige que la requête justifie de l'urgence de l'affaire. Le juge a noté que, bien que des éléments d'urgence aient été présentés, la résolution de la situation par la commune a conduit à l'absence d'urgence.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'absence d'objet de la requête suite à la proposition de la commune, ainsi que sur le respect des conditions légales pour ordonner des mesures d'urgence.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 février 2024, Mme B E et M. D C, agissant en qualité de représentants de leur fille mineure A C née le 2 juillet 2014, demandent au juge des référés d'ordonner à la commune de Koné, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de réexaminer le refus opposé à leur demande de dérogation à la carte scolaire par une décision de la commune de Koné en date du 12 janvier 2024, reçue le 23 janvier.

Vu :

- les autres pièces du dossier et notamment les pièces produites en défense par la commune de Koné le 6 février 2024 ;

- le code de justice administrative dans sa version applicable à la Nouvelle-Calédonie.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". Pour l'application de ces dispositions, les conditions relatives à l'urgence, d'une part, et à l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, d'autre part, présentent un caractère cumulatif.

2. En l'espèce, Mme B E et M. D C, agissant en qualité de représentants de leur fille mineure A C née le 2 juillet 2014, demandent au juge des référés d'ordonner à la commune de Koné , sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de réexaminer le refus opposé à leur demande de dérogation à la carte scolaire par une décision de la commune de Koné en date du 12 janvier 2024, notifiée le 23 janvier suivant.

3. Les requérants font valoir que leur fille était auparavant inscrite dans la même école dénommée " les Cigales " que celle dans laquelle la commune souhaitait à nouveau l'y inscrire à la prochaine rentrée scolaire, alors que la jeune A y a connu de graves difficultés et des faits de harcèlement , à un point tel qu'elle fait l'objet d'un suivi psychologique . Toutefois, dans un courrier en date du 1er février 2024, notifié à une date inconnue , la commune de Koné a informé les requérants qu'elle entendait leur donner partiellement satisfaction en inscrivant leurs deux enfants à l'école " Les Allamandas ". Ainsi les conclusions de la requête tendant à ce que la commune de Koné réexamine sa décision de refus d'accorder une dérogation à la carte scolaire à Mme B E et M. D C sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B E et M. D C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B E, à M. D C et à la commune de Koné..

Décision rendue publique par mise à disposition au greffe le 6 février 2024.

Le juge des référés,

D. Sabroux

La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.nd