Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 février 2022, Mme A C, représentée par Me Mankou, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :
1°) de condamner, l'Assistance Publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser à titre de provision la somme de 70 352 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis ;
2°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
3°) condamner l'AP-HP aux dépens.
Elle soutient que :
- l'obligation de réparation n'est pas sérieusement contestable dès lors que le rapport d'expertise a reconnu les fautes commises par l'hôpital Saint-Antoine dans la prise en charge de sa blessure ;
- elle est fondée à demander l'indemnisation des préjudices subis, tels qu'évalués par l'expert, en condamnant l'AP-HP à lui verser les sommes de 7 200 euros au titre de son déficit fonctionnel permanent, 8 792 euros au titre de son préjudice fonctionnel temporaire, 20 380 euros au titre de son préjudice lié à l'aide à tierce personne, 6 000 euros au titre de son préjudice esthétique temporaire, 1 500 euros au titre de son préjudice esthétique permanent, 13 500 euros au titre des souffrances endurées, 4 000 euros au titre de son préjudice d'agrément et 3 000 euros au titre de son préjudice moral autonome résultant du défaut d'information.
Par un mémoire enregistré le 4 avril 2022, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Welsch, conclut au rejet des conclusions aux fins de provision en ce qu'elles seraient formées à son encontre.
Il soutient que les conditions d'engagement de la solidarité nationale ne sont pas réunies et qu'il existe une contestation sérieuse quant à son obligation de réparer les préjudices subis par Mme C.
Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2022, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, représentée par la SELARL Kato et Lefebvre Associés, demande au juge des référés :
1°) de condamner l'AP-HP à lui verser la somme de 2 902,06 euros avec intérêts au taux légal à compter de son mémoire ;
2°) de condamner l'AP-HP à lui verser la somme de 967,35 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ;
3°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 16 mai 2023, l'AP-HP ne conteste pas sa responsabilité dans le retard de diagnostic et la créance de la caisse primaire d'assurance maladie, conteste le défaut d'information allégué, demande de ramener les sommes demandées à titre de provision à de plus justes proportions et s'en remet à la sagesse du tribunal s'agissant des sommes demandées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la demande présentée au titre des frais d'assistance par une tierce personne peut être évaluée à la somme de 6 297,60 euros ;
- le déficit fonctionnel temporaire de Mme C peut être évalué à la somme totale de 5 630,40 euros et les souffrances qu'elle a endurées à la somme de 5 500 euros ;
- la somme au titre du préjudice esthétique temporaire peut être évaluée à hauteur de 3 000 euros et celle au titre du préjudice esthétique définitif à 500 euros ;
- le déficit fonctionnel permanent de la requérante peut être évalué à la somme de 7 480 euros ;
- la demande présentée au titre du préjudice d'agrément de Mme C est manifestement surestimée en l'absence de justificatifs démontrant ses activités de randonnée, marche, couture et broderie ;
- la demande présentée au titre du défaut d'information doit être rejetée dès lors que l'intéressée a été prise en charge dans un contexte d'urgence ;
- elle ne s'oppose pas à la demande de créance de la CPAM de Paris.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Delesalle pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Mme C, née le 12 novembre 1937, a été victime d'une chute à son domicile le 2 août 2015. Elle a été transportée à l'hôpital Saint-Antoine, de l'AP-HP, en raison d'une déformation de son poignet gauche associée à une impotence fonctionnelle. Elle a bénéficié de la mise en place d'une manchette plâtrée et a regagné son domicile. Elle a toutefois présenté d'importantes douleurs à compter de la pause de la manchette, que son retrait et les séances de kinésithérapie et la rééducation n'ont pas estompées. Elle a été opérée le 17 mai 2016 pour une ostéotomie du cal vicieux et a continué de souffrir de douleurs dans la nuque et le dos tout en ne reprenant pas l'usage intégral de son bras. Estimant que ces événements étaient imputables à sa prise en charge initiale par l'hôpital Saint-Antoine, elle a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) d'Ile-de-France d'une demande d'indemnisation, laquelle a été rejetée le 31 mars 2017 au motif que les seuils de gravité n'étaient manifestement pas atteints. Mme C a alors saisi le juge du référé expertise du tribunal administratif de Paris qui, par une ordonnance n° 1912438 du 29 novembre 2019, a désigné le docteur B, chirurgien orthopédique, pour réaliser une expertise médicale et a fixé sa mission. L'expert a déposé son rapport le 26 juin 2020 et a conclu que les soins dispensés au sein de l'hôpital Saint-Antoine n'avaient pas été adéquats et qu'il s'était produit un déplacement de la fracture extra-articulaire du radios distal gauche associée à une fracture parcellaire de la styloïde cubitale traitée de façon incomplète par manchette. Par un courrier du 2 juillet 2021, Mme C a adressé à l'AP-HP une demande d'indemnisation préalable des préjudices qu'elle estime avoir subis, laquelle a été implicitement rejetée. Par la présente requête, Mme C demande, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'AP-HP à lui verser, à titre de provision, la somme de 70 352 euros à valoir sur l'indemnisation définitive de ses préjudices.
Sur la demande de provision :
2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle qui résulte du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait revêtir un caractère de certitude suffisant.
En ce qui concerne l'indemnisation des préjudices :
S'agissant de la responsabilité de l'AP-HP :
3. D'une part, aux termes du premier alinéa du premier paragraphe de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute ".
4. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise du 26 juin 2020, que Mme C a été prise en charge au sein de l'hôpital Saint-Antoine à la suite d'une chute à son domicile le 2 août 2015. Cette chute lui a non seulement causé une déformation de son poignet gauche associée à une impotence fonctionnelle et une fracture extra-articulaire du radius distal sans déplacement frontal mise en évidence par radiographie, qui ont été relevées dans le compte rendu d'observation, mais également une bascule sagittale postérieure modérée de 20 à 25 degrés en ajoutant l'orientation antérieure normale, associée à une fracture parcellaire de la styloïde cubitale, lesquelles n'ont pas été relevées. Si cette double lésion fracturaire a été soignée orthopédiquement par une immobilisation par manchette plâtrée durant une durée de six semaines, l'expert relève que cette prise en charge n'était pas adaptée à la blessure de Mme C, qui nécessitait une immobilisation par plâtre brachio-ante-brachio-palmaire, et que, par ailleurs, aucun contrôle radiographique n'a été réalisé à " J+3 semaines ". La manchette plâtrée a été retirée le 11 septembre 2015 sans que le déplacement secondaire révélé par le bilan radiographique effectué à cette date ne soit relevé par l'interne. Il en est ainsi résulté une évolution vers un cal vicieux ayant nécessité une intervention chirurgicale complémentaire pour réaxation avec ostéosynthèse et greffe, laquelle a eu lieu le 17 mai 2016, et qui aurait pu être évitée. L'expert concluant ainsi que les soins dispensés par l'hôpital Saint-Antoine, n'ont pas été " adéquats " et l'AP-HP ne contestant, pas sa responsabilité, l'existence de l'obligation dont se prévaut Mme C à raison d'une faute commise dans sa prise en charge par cet hôpital ce titre n'est pas sérieusement contestable. Dès lors la requérante est fondée à demander une provision au titre de la réparation des préjudices qu'elle a subis à ce titre.
5. D'autre part, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. () / Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser ".
6. Si Mme C soutient que l'AP-HP a commis un manquement à son obligation d'information, il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise, qu'en raison de l'accident dont elle avait été victime, elle n'avait pas le choix de se faire soigner et se trouvait alors dans une situation d'urgence. Dans ces conditions, l'existence de l'obligation dont se prévaut Mme C à l'encontre de l'AP-HP à ce titre ne peut être regardée comme n'étant pas sérieusement contestable.
S'agissant de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale :
7. Aux termes du deuxième paragraphe de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " II. - Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire ".
8. Il résulte de ce qui a été dit au point 4 que l'hôpital Saint-Antoine a commis des manquements fautifs dans la prise en charge de Mme C. Par suite, dès lors que la responsabilité de l'AP-HP est engagée, il n'y a pas lieu de rechercher si les dommages allégués entrent dans les prévisions des articles L. 1142-1 ou L. 1142-1-1 du code de la santé publique au titre de la solidarité nationale. Dans ces conditions, les conclusions de l'ONIAM tendant à sa mise hors de cause doivent être accueillies.
En ce qui concerne l'évaluation des préjudices :
S'agissant des préjudices patrimoniaux :
9. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert, et il n'est pas contesté par l'AP-HP, que Mme C a eu besoin de l'assistance temporaire d'une tierce personne à sa sortie de l'opération de l'ostéotomie du cal vicieux le 20 mai 2016, jusqu'au 6 octobre 2016, date de sa chute causant un traumatisme du coude gauche. Ce besoin a été évalué par l'expert à hauteur d'une heure trente par jour pour la période de déficit fonctionnel temporaire partiel de 40 %, courant du 20 mai 2016 au 5 juillet 2016 compte tenu de ce qui sera exposé au point 11, et non au 22 janvier 2018 comme le demande la requérante, soit quarante-sept jours. Il a par ailleurs été évalué à une heure pour la période de déficit fonctionnel temporaire partiel de 30 %, allant ainsi du 6 juillet au 6 octobre 2016, soit quatre-vingt-treize jours, et non du 20 mai au 6 octobre 2016 comme l'indique la requérante. Ainsi, la créance dont se prévaut Mme C au titre de l'assistance à tierce personne non spécialisée doit être regardée, en appliquant un taux de 13 euros par heure, comme non sérieusement contestable à hauteur de 2 125,50 euros.
S'agissant des préjudices extrapatrimoniaux :
Quant au déficit fonctionnel temporaire :
10. D'une part, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, et il n'est pas contesté, que Mme C a subi un déficit fonctionnel temporaire total durant la période d'hospitalisation résultant de son opération du cal vicieux, du 16 au 19 mai 2016, soit pendant quatre jours. En revanche, il n'est pas allégué que l'ablation de la plaque d'ostéosynthèse, qui entraînerait un déficit fonctionnel temporaire total d'un jour selon l'expert, serait effectivement intervenue et elle ne présente qu'un caractère éventuel selon l'expert. Il y a donc lieu, sur la base d'un taux de 20 euros par jour, d'accorder à Mme C le versement d'une provision de 80 euros pour la part non sérieusement contestable de sa créance au titre du déficit fonctionnel temporaire total subi.
11. D'autre part, il résulte de l'instruction Mme C a subi un déficit fonctionnel temporaire, fixé à 40 % par l'expert pour la période allant du 20 mai 2016 " jusqu'à l'ablation de l'attelle ABP ". Si la requérante allègue que cette période a ainsi duré cinq cent quatre-vingt-six jours dès lors que l'ablation est intervenue le 22 janvier 2018, cette dernière date correspond, selon le rapport, à celle de l'ablation du matériel d'ostéosynthèse et non de cette attelle ABP. En revanche, compte tenu des termes du rapport évoquant la pause d'un attelle palmaire remplacée par une orthèse thermoformée à conserver pendant quarante-cinq jours, et de ce que l'AP-HP admet que cette période a duré jusqu'au au 5 juillet 2016, soit pendant quarante-sept jours, il y a lieu de regarder la créance à ce titre comme non sérieusement contestable dans son principe dans cette mesure. Mme C a également subi un déficit temporaire fixé à 30 % pour la période débutant le 6 juillet 2016 compte tenu de ce qui vient d'être exposé, et s'achevant le 6 octobre 2016, date de la fin de sa rééducation, soit pendant quatre-vingt-treize jours. Elle a enfin subi un déficit de même nature fixé à 20 % du 7 octobre 2016 au 17 mai 2017, soit pendant deux cent vingt-trois jours et non cent-quatre-vingt-dix-huit jours comme elle l'indique. En revanche, et compte tenu de ce qui a été indiqué au point 10, la créance réparant le préjudice lié au déficit fonctionnel temporaire partiel, fixé à un taux de 20 % pour une durée d'un mois par l'expert, résultant de l'ablation de la plaque d'ostéosynthèse, ne peut être regardée comme non sérieusement contestable. Il y a donc lieu d'accorder à Mme C, sur la base d'un taux quotidien de 20 euros, une provision de 1 826 euros pour la part non sérieusement contestable de sa créance au titre de son déficit fonctionnel temporaire partiel.
Quant aux souffrances endurées :
12. Il résulte de l'instruction que les souffrances endurées par Mme C suite à la prise en charge non conforme de la déformation de son poignet gauche résultant de sa chute ont été évaluées par l'expert à 3,5 sur une échelle de 7. La créance dont se prévaut Mme C à ce titre peut être regardée comme non contestable à hauteur de 5 500 euros. En revanche, et compte tenu de ce qui a été indiqué au point 10, la créance réparant le préjudice lié aux souffrances, fixées à 2,5 sur une échelle de 7, résultant de l'ablation de la plaque d'ostéosynthèse, ne peut être regardée comme non sérieusement contestable. Dès lors, il y a lieu d'accorder à Mme C une provision de 5 500 euros au titre des souffrances endurées.
Quant au déficit fonctionnel permanent :
13. Il résulte de l'instruction que Mme C, dont la consolidation de l'état a été fixée au 17 mai 2017 par l'expert, a subi un déficit fonctionnel permanent évalué par ce dernier à 8 %, que l'AP-HP admet. Eu égard à l'âge de la victime à la date de consolidation du dommage, il y a lieu d'accorder à la requérante, pour la part non sérieusement contestable de sa créance au titre de ce préjudice, une provision à hauteur de 7 200 euros ainsi qu'elle le demande.
Quant au préjudice d'agrément :
14. Si Mme C se prévaut d'un préjudice résultant d'un désagrément notoire dans la pratique de la marche, des randonnées pédestres, de la pratique des cures thermales, de la broderie et de la couture, elle n'apporte toutefois aucun justificatif relatif à ces activités. Dans ces conditions, l'état de l'instruction ne permet pas d'établir la réalité du préjudice allégué par Mme C ni, par suite, le caractère non sérieusement contestable du montant de la créance dont elle se prévaut à cet égard.
Quant au préjudice esthétique :
15. Il résulte du rapport de l'expert que le préjudice esthétique temporaire a été fixé à 3 sur une échelle de 7. Par ailleurs, l'expert a également fixé le préjudice esthétique permanent imputable aux soins non adéquats pratiqués par l'hôpital Saint-Antoine à 0,5 sur une échelle de 7. Il y a lieu dès lors d'accorder à Mme C une provision à hauteur de 4 000 euros au titre de la part non sérieusement contestable de ce poste de préjudice.
Quant au défaut d'information :
16. Il résulte ce qui a été dit au point 6 qu'aucun défaut d'information ne peut être reproché à l'AP-HP. Dès lors, le préjudice dont se prévaut Mme C ne peut être regardé comme sérieusement non contestable.
17. Il résulte de tout ce qui précède que l'AP-HP doit être condamnée à verser à Mme C une provision d'un montant total de 20 731,50 euros en réparation de l'ensemble de ses préjudices.
Sur les demandes de la CPAM de Paris :
18. En premier lieu, il résulte de l'instruction, et il n'est pas contesté par l'AP-HP, que la CPAM de Paris a pris en charge des frais hospitaliers, du 16 au 19 mai 2016, et médicaux, du 20 mai 2016 au 31 mars 2017, au bénéfice de Mme C en lien avec la faute commise, pour une somme de 2 082,18 euros dont elle demande le remboursement. En revanche, la créance de 819,88 euros dont elle se prévaut au titre de dépenses de santé " futures " résultant de l'ablation du matériel d'ostéosynthèse n'apparaît pas non sérieusement contestable compte tenu de ce qui a été exposé au point 10. Il y a lieu donc lieu d'accorder à la CPAM une provision de 2 082,18 euros au titre de sa créance non sérieusement contestable à l'encontre de l'AP-HP à ce titre.
19. En deuxième lieu, en application de l'article 1153 du code civil, la CPAM de Paris a droit aux intérêts au taux légal afférents à la somme de 2 082,18 euros, à compter du 28 juillet 2022, date à laquelle sa demande a été reçue au tribunal administratif.
20. En dernier lieu, aux termes du neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros. A compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget () ". Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 : " Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 115 € et 1 162 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2023. ".
21. Il y a lieu de faire droit aux conclusions présentées par la CPAM de Paris sur le fondement de ces dispositions et de mettre à la charge de l'AP-HP le versement d'une somme non sérieusement contestable de 694,06 euros à titre provisionnel.
Sur les dépens :
22. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / () ". Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à la juridiction de se prononcer d'office sur la charge définitive des frais d'expertise et de déterminer qui en assumera la charge. Le juge du référé provision est dès lors tenu de se prononcer sur la dévolution des frais d'expertise afin d'épuiser son pouvoir juridictionnel.
23. Il y a lieu de mettre à la charge définitive de l'AP-HP les frais et honoraires de l'expertise ordonnée par le tribunal, taxés et liquidés à la somme de 2 962,80 euros toutes taxes comprises par une ordonnance du vice-président du tribunal du 9 novembre 2020.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative frais liés au litige :
24. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 1 000 euros à verser à Mme C et la somme de 1 000 euros à verser à la CPAM de Paris au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : L'Assistance publique-hôpitaux de Paris est condamnée à verser à Mme C la somme de 20 731,50 euros au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.
Article 2 : L'Assistance publique-hôpitaux de Paris est condamnée à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris une provision de 2 082,18 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 2022.
Article 3 : L'Assistance publique-hôpitaux de Paris versera à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris une provision de 694,06 euros au titre de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
Article 4 : Les frais et honoraires d'expertise taxés et liquidés à la somme de 2 962,80 euros sont mis à la charge de l'AP-HP.
Article 5 : L'Assistance publique-hôpitaux de Paris versera la somme de 1 000 euros à Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 6 : L'Assistance publique-hôpitaux de Paris versera la somme de 1 000 euros à la caisse primaire d'assurance maladie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
Fait à Paris, le 22 novembre 2023.
Le juge des référés,
H. Delesalle
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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