Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2024-01-11, 2400451

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Urgence et recevabilité : Bien que la requête ait été présentée en cas d'urgence, le juge a précisé que la question de l'urgence ne pouvait pas compenser le défaut de compétence. L'article L. 521-3 du code de justice administrative stipule que le juge des référés peut ordonner des mesures utiles, mais cela ne s'applique que dans le cadre de sa compétence.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 522-1 du code de justice administrative : Cet article exige que la requête visant à prononcer des mesures d'urgence justifie de l'urgence de l'affaire. Toutefois, la question de la compétence est primordiale et doit être examinée avant d'évaluer l'urgence.

3. Article R. 312-8 du code de justice administrative : Cet article précise que les litiges relatifs aux décisions individuelles des autorités administratives relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes concernées. Dans le cas présent, Mme A résidant à Arcueil, la compétence ne revient pas au tribunal administratif de Paris.

4. Article R. 522-8-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que le juge des référés qui décline sa compétence doit rejeter les conclusions par voie d'ordonnance. Cela a été appliqué dans la décision, entraînant le rejet de la requête de Mme A.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des règles de compétence territoriale, affirmant que la localisation de la résidence de la requérante détermine le tribunal compétent pour traiter sa demande.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2024, Mme B A demande au juge des référés d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un rendez-vous dans le cadre de sa demande de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles

prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs

de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 522-8-1 dudit code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. ".

2.Au vu des éléments produits, Mme A est domiciliée à Arcueil dans le département du Val-de-Marne. Par suite, sa requête tendant à enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un rendez-vous dans le cadre de sa demande de titre de séjour ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris et doit être rejetée en application des dispositions de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 11 janvier 2024.

La juge des référés,

V. Hermann Jager

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2400451/9