Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2022, Mme C, représentée par Me Papinot, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du 30 juillet 2022 par laquelle le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de police, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de deux mois suivant la notification du présent jugement et de la munir d'une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans l'attente de cette délivrance ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Mme C soutient que :
- la décision attaquée n'est pas motivée ;
- elle n'a pas été précédée d'un examen complet de sa situation personnelle ;
- elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
La requête a été communiquée au préfet de police, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Khansari,
- les conclusions de Mme Belle, rapporteure publique,
- et les observations de Me Debazac, représentant Mme C.
Considérant ce qui suit :
1. Mme C, ressortissante colombienne, née le 4 décembre 1992, est entrée en France en octobre 2016 sous couvert d'un visa de court séjour. Elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour auprès des services de la préfecture de police le 30 mars 2022. Par la présente requête, elle demande l'annulation de la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. D'une part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police / () ". Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". En l'absence de communication des motifs dans le délai d'un mois, la décision implicite se trouve entachée d'illégalité.
3. D'autre part, il résulte de la combinaison des dispositions de l'article R. 432-1 et de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de titre de séjour vaut décision implicite de rejet.
4. Il ressort des pièces du dossier que Mme C a déposé une demande de délivrance de titre de séjour le 30 mars 2022 et qu'une décision implicite de rejet de sa demande est née le 30 juillet 2022. Il ressort également des pièces du dossier que l'intéressée a demandé la communication des motifs de cette décision au préfet de police par un courrier recommandé du 2 novembre 2022. Le préfet, qui n'a pas produit de mémoire en défense dans la présente instance, n'a pas communiqué les motifs de ce refus à l'intéressée. Dès lors, en s'abstenant de préciser les éléments de droit et de fait qui constituent les motifs de sa décision, le préfet de police n'a pas satisfait aux exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, Mme C est fondée à soutenir que cette décision n'est pas motivée.
5. Il résulte de ce qui précède que Mme C est fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
6. L'exécution du présent jugement, eu égard au motif d'annulation retenu, implique seulement que le préfet de police examine à nouveau la situation de Mme C. Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet de police d'y procéder dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de la munir d'une autorisation provisoire de séjour le temps du réexamen de sa demande.
Sur les frais liés au litige :
7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 800 euros à verser à C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La décision du préfet de police du 30 juillet 2022 est annulée.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de procéder au réexamen de la demande de Mme C dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 3 : L'État versera à Mme C la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au préfet de police.
Délibéré après l'audience du 17 janvier 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Vidal, présidente,
Mme Grossholz, première conseillère,
M. Khansari, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2024.
Le rapporteur,
A. KHANSARI
La présidente,
S. VIDAL La greffière,
S. RUBIRALTA
La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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