Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2024-02-07, 2328910

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Motivation de l'arrêté : Le tribunal a jugé que l'arrêté contenait une motivation suffisante, exposant les circonstances de fait et de droit justifiant la décision. Il a cité l'article L. 613-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui stipule que "la décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée".

3. Obligation de quitter le territoire : Le tribunal a confirmé que M. C ne pouvait justifier d'une entrée régulière en France et qu'il s'était maintenu sans titre de séjour valide, ce qui justifiait l'obligation de quitter le territoire selon l'article L. 611-1 du même code.

4. Refus de délai de départ volontaire : Le tribunal a noté que le préfet avait des raisons valables de refuser un délai de départ volontaire, notamment le fait que M. C ne pouvait pas présenter de documents d'identité valides et ne justifiait pas d'une résidence stable. Cela a été jugé conforme aux articles L. 612-1 et L. 612-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

5. Interdiction de retour : Le tribunal a estimé que M. C ne pouvait pas revendiquer de liens familiaux ou d'insertion sociale en France qui justifieraient l'annulation de l'interdiction de retour. L'interdiction a été jugée proportionnée et conforme à la législation en vigueur.

Interprétations et citations légales

2. Motivation de l'arrêté : L'article L. 613-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile stipule que "la décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée". Le tribunal a interprété cette exigence comme étant satisfaite par la présentation des faits et des considérations juridiques dans l'arrêté.

3. Obligation de quitter le territoire : L'article L. 611-1 du même code précise que l'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il ne peut justifier d'une entrée régulière. Le tribunal a constaté que M. C ne remplissait pas ces conditions, validant ainsi la décision du préfet.

4. Refus de délai de départ volontaire : Les articles L. 612-1 et L. 612-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile définissent les conditions dans lesquelles un délai de départ volontaire peut être refusé. Le tribunal a interprété ces articles comme permettant au préfet de considérer le comportement de M. C comme une menace pour l'ordre public.

5. Interdiction de retour : Le tribunal a noté que l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale, ne s'appliquait pas dans ce cas, car M. C n'avait

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance en date du 12 décembre 2023, la présidente du tribunal administratif de Pau a transmis au tribunal administratif de Paris la requête de M. C, enregistrée le 1er décembre 2023.

Par cette requête, M. A C, représenté par Me Dini, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne l'ensemble des décisions :

- le signataire est incompétent ;

- la motivation de l'arrêté est insuffisante ;

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire :

- le préfet des Pyrénées-Atlantiques a commis une erreur manifeste d'appréciation et méconnu l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

En ce qui concerne le refus de délai départ volontaire :

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;

En ce qui concerne l'interdiction de retour :

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2024, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête.

Vu l'arrêté attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- La charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- Le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- Le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- Le règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 modifié ;

- Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- Le code des relations entre le public et l'administration ;

- La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- Le code de justice administrative.

Vu la décision du président du tribunal désignant Mme Hnatkiw, en application des dispositions de l'article R. 777-3-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ;

A été entendu, au cours de l'audience publique du 30 janvier 2024 :

- le rapport de Mme Hnatkiw.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant tunisien né le 13 juillet 1989, a fait l'objet le 30 novembre 2023 d'un arrêté par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans. M. C demande l'annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne l'ensemble des décisions :

2. Par un arrêté n° 64-2023-10-02-00009 du 2 octobre 2023 régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs du 3 octobre 2023, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a donné à M. B délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait.

3. Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. () ", aux termes de l'article L. 613-2 de ce même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ".

4.L'arrêté contesté exposent les circonstances de droit et de fait propres à la situation personnelle de M. C, dont les éléments sur lesquels le préfet des Pyrénées-Atlantiques s'est fondé pour l'obliger à quitter le territoire français et pour fixer le pays de renvoi. Dès lors, il comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions attaquées, qui sont suffisamment développées pour permettre au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation des décisions attaquées doit être écarté.

5.Il ne ressort pas des termes de l'arrêté attaqué, ni d'aucune autre pièce du dossier, que le préfet des Pyrénées-Atlantiques ne se serait pas livré à un examen sérieux et particulier de la situation personnelle de M. C. Ce moyen doit ainsi être écarté.

En ce qui concerne la légalité de l'obligation de quitter le territoire :

6.Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants :/ 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; ".

7. Il ressort des pièces du dossier que pour prendre la décision obligeant M. C à quitter le territoire français, le préfet s'est fondé sur les dispositions précitées du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M. C étant entré en France sans être en possession des documents et visas exigés à l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'ayant effectué aucune démarche en vue de régulariser sa situation administrative, et s'étant maintenu sur le territoire sans être titulaire d'un titre de séjour, ce que ce dernier ne conteste pas. Par suite, le préfet n'a donc commis ni erreur de droit ni erreur de fait en prenant la décision attaquée.

8.Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

9.M. C n'est arrivé en France qu'en 2021 selon ses allégations. En outre, il est célibataire et sans enfant à charge. Il n'est pas établi qu'il serait isolé en cas de retour dans son pays d'origine. De plus, il ne justifie d'aucune insertion particulière au sein de la société française. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant refus d'un délai de départ volontaire :

10.Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision () ". Aux termes de l'article L. 612-2 de ce même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Et aux termes de l'article L. 612-3 : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ".

11.Si M. C fait valoir que le préfet ne caractérise nullement un risque de fuite, il ressort des pièces du dossier qu'il ne peut présenter de documents d'identité ou de voyage en cours de validité et qu'il ne justifie pas d'une résidence effective ou permanente dans un local affecté à son habitation principale. Dans ces circonstances, le préfet a pu, sur ces motifs, regarder comme établi, au regard du 1° de l'article L. 612-2 1 et des 5° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le risque que l'intéressé se soustraie à l'obligation de quitter le territoire prise à son encontre et lui refuser un délai de départ volontaire. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

12.Eu égard aux circonstances indiquées plus haut, M. C ne peut se prévaloir de l'existence d'une vie privée et familiale en France ou de circonstances humanitaires qui justifieraient que ne soit pas prononcée l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par suite, le préfet a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, assortir l'arrêté attaqué d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.

13.Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au Préfet des Pyrénées-Atlantiques.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 février 2024.

La magistrate désignée,

C. HNATKIWLa greffière,

D. PERMALNAICK

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2328910/8