Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2023, et un mémoire complémentaire, enregistré le 31 janvier 2024, M. C D, représenté par Me Namigohar, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans ;
3°) d'enjoindre au préfet de police de prendre toute mesure propre à mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen, dans un délai d'un mois à compter la notification du jugement à intervenir ;
4°) à défaut, d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour au titre de la " vie familiale et privée ", sous astreinte de 150 euros par jours de retard ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Il soutient que :
S'agissant de l'ensemble des décisions :
- elles ont été signées par une autorité incompétente ;
S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière, dès lors que son droit à être entendu, garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, a été méconnu ;
- elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
S'agissant de la décision portant refus de délai de départ volontaire :
- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire national ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
S'agissant de la décision fixant le pays de destination :
- l'obligation de quitter le territoire français sur le fondement de laquelle la décision a été prise est illégale ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français :
- l'obligation de quitter le territoire français sans délai sur le fondement de laquelle la décision a été prise est illégale ;
- la décision est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'un vice de procédure ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée par la Selarl Actis avocats, conclut au rejet de la requête.
Vu l'arrêté attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- La charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- Le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- Le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- Le règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 modifié ;
- Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- Le code des relations entre le public et l'administration ;
- La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- Le code de justice administrative.
Vu la décision du président du tribunal désignant Mme Hnatkiw, en application des dispositions de l'article R. 777-3-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ;
A été entendu, au cours de l'audience publique du 31 janvier 2024 :
- le rapport de Mme Hnatkiw.
Considérant ce qui suit :
1. M. D, ressortissant tunisien, né le 18 septembre 1996, a fait l'objet le 17 décembre 2023 d'un arrêté par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans. M. D demande l'annulation de cet arrêté.
Sur les conclusions relatives à l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions tendant à la production du dossier de M. D :
3. Aux termes de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin () la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise ".
4. Les pièces au vu desquelles les décisions attaquées ont été prises ayant été produites par le préfet de police en cours d'instance, les conclusions de M. D tendant à la production de son dossier sont sans objet.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
Sur les décisions prises dans leur ensemble :
5. Par un arrêté n° 2023-02588 du 17 juillet 2023 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial, la préfète du Val-de-Marne a donné délégation à Mme A, signataire de l'arrêté attaqué, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de ce que les arrêtés attaqués auraient été signés par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait.
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. ".
7. La décision contestée comporte l'énoncé des dispositions légales dont il a été fait application ainsi que des circonstances de fait au vu desquelles elle a été prise et notamment, de la situation personnelle et administrative du requérant. Si cette décision ne mentionne pas tous les éléments caractérisant la situation de M. D, elle lui permet de comprendre les motifs de la décision attaquée. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré d'une insuffisance de la motivation n'est pas fondé et doit être écarté.
8. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas examiné la situation personnelle du requérant.
9. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants :1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; ".
10. Il ressort des pièces du dossier que M. D ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français ni être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Il entrait ainsi dans le champ d'application des dispositions susvisées.
11. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ".
12. M. D, qui déclare être entré en France en 2020, fait valoir qu'il travaille comme livreur. Toutefois, les pièces versées au dossier n'attestent l'existence d'aucun lien personnel et familial en France. Son insertion socio-professionnelle n'est pas établie. Son comportement constitue une menace pour l'ordre public puisqu'il conduit sans permis. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, et eu égard tant à la durée qu'aux conditions de séjour en France de l'intéressé, la décision contestée n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Elle n'a donc pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment, M. D n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation.
Sur le refus d'accorder un délai de départ volontaire :
13. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français qui lui est opposée par l'arrêté attaqué est illégale. Par suite, il n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision par laquelle le préfet a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire.
14. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ".
15. La décision contestée comporte l'énoncé des dispositions légales dont il a été fait application ainsi que des circonstances de fait au vu desquelles elle a été prise et notamment, de la situation personnelle et administrative du requérant. Contrairement à ce que soutient le requérant, la préfète du Val-de-Marne n'était pas tenue de mentionner de manière exhaustive tous les éléments relatifs à la situation personnelle dont il entendait se prévaloir. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré d'une insuffisance de la motivation n'est pas fondé et doit être écarté.
16. En dernier lieu, d'une part, pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment, M. D ne justifie pas de l'intensité des liens privés et familiaux et de l'intégration socio-professionnelle qu'il allègue. D'autre part, si le requérant soutient qu'il justifie d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation, il ne verse à l'instance aucun document d'identité ou de voyage en cours de validité, ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français et ne dispose que d'une domiciliation postale. Ainsi, la préfète pouvait, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation considérer qu'il existait un risque que M. D se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.
S'agissant de la décision fixant le pays de destination :
17. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français qui lui est opposée par l'arrêté attaqué est illégale. Par suite, il n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi.
18. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".
19. Il appartient à l'autorité administrative chargée de prendre la décision fixant le pays de renvoi d'un étranger obligé de quitter le territoire de s'assurer, sous le contrôle du juge, que les mesures qu'elle prend n'exposent pas l'étranger à des risques sérieux pour sa liberté ou son intégrité physique, non plus qu'à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
20. En l'espèce, l'intéressé ne fait état d'aucun élément justifiant qu'il serait personnellement exposé à des risques graves en cas de retour dans son pays d'origine. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté.
Sur l'interdiction de retour sur le territoire français :
21. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à soutenir que les décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus de délai de départ volontaire qui lui sont opposées par l'arrêté attaqué sont illégales. Par suite, il n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'encontre de l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an qui lui est opposée.
22. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ".
23. La décision contestée comporte l'énoncé des dispositions légales dont il a été fait application ainsi que des circonstances de fait au vu desquelles elle a été prise et notamment, de la circonstance que le requérant s'était vu refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire, sans que des circonstances particulières fassent obstacle à l'édiction d'une interdiction de retour sur le territoire français. Contrairement à ce que soutient le requérant, la préfète du Val-de-Marne n'était pas tenue de mentionner de manière exhaustive tous les éléments relatifs à la situation personnelle dont il entendait se prévaloir. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré d'une insuffisance de la motivation n'est pas fondé et doit être écarté.
24. En troisième lieu, M. D soutient que l'arrêté attaqué en tant qu'il prononce une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français sur le territoire français a été pris à la suite d'une procédure irrégulière, selon ses termes, le privant d'une garantie car en violation des dispositions des articles R. 711-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le requérant soutient d'une part que l'arrêté aurait dû préciser si la durée de cette interdiction devait être comptée à compter du franchissement des frontières nationales ou de celles l'Union. D'autre part, parce que lors de sa notification, les mentions relatives aux modalités d'exécution prévues à ces articles ne lui ont pas été mentionnées.
25. Toutefois, d'une part, les dispositions de l'article R. 711-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient expressément le point de départ du délai d'un an et l'arrêté attaqué n'avait pas à les reprendre. D'autre part, le moyen tiré de l'irrégularité de la notification d'une décision administrative s'il a des conséquences sur l'opposabilité des voies et délais de recours est sans influence sur sa légalité. Par suite, le moyen doit être écarté en ses deux branches.
26. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ".
27. Pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment, M. D ne peut être regardé comme justifiant de circonstances humanitaires faisant obstacle à l'édiction d'une interdiction de retour sur le territoire français. Le requérant ne peut davantage soutenir que la durée de cette interdiction, soit trois ans, serait disproportionnée. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la préfète aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en faisant application des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
28. Il résulte de ce qui a été dit aux points 21 à 28 que les conclusions de M. D dirigées contre l'interdiction qui lui est faite de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an doivent être rejetées.
S'agissant de l'effacement du signalement de M. D dans le système d'information Schengen :
29. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à soutenir que les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français qui lui sont opposées par les arrêté attaqués sont illégales. Par suite, il n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de ces décisions à l'encontre de son signalement dans le système d'information Schengen.
30. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 17 décembre 2023 par lesquels la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français de trois ans et d'un signalement dans le système d'information Schengen. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation, d'injonction, et celles présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être écartées.
D E C I D E :
Article 1er : M. D est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. D tendant à la production de son dossier.
Article 3 : La requête de M. D est rejetée pour le surplus.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C D et à la Préfète du Val-de-Marne.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 février 2024.
La magistrate désignée,
C. HNATKIWLe greffier,
G. MILLET
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2328934/8