Résumé de la décision
Mme C A, ingénieur cadre supérieur en chef d'administration parisienne, a demandé l'annulation du tableau d'avancement au grade d'ingénieur cadre supérieur général, publié le 9 juillet 2021, sur lequel elle ne figurait pas. Elle a soutenu que l'une des agentes promues, Mme D B, ne remplissait pas les conditions statutaires requises pour être promue. Le tribunal a constaté que Mme B n'avait pas atteint les sept années d'exercice dans son grade au 31 décembre 2021, ce qui a conduit à une erreur de droit dans la décision de la maire de Paris. Par conséquent, le tribunal a annulé le tableau d'avancement pour l'année 2021, tout en rejetant les conclusions de Mme A visant à enjoindre la Ville de Paris à établir un nouveau tableau.
Arguments pertinents
1. Erreur de droit : Le tribunal a établi que l'inscription de Mme D B sur le tableau d'avancement était illégale, car elle ne remplissait pas la condition des sept années d'exercice dans le grade d'ingénieur cadre supérieur en chef au 31 décembre 2021. Le tribunal a affirmé que "en inscrivant Mme B sur le tableau établi au titre de l'année 2021 et en la nommant au 1er janvier 2022, la maire de Paris a entaché sa décision d'erreur de droit".
2. Principe d'annualité : Le tribunal a rappelé le principe d'annualité des tableaux d'avancement, stipulant que les promotions doivent être effectuées selon les conditions en vigueur à la date de référence, ce qui a été violé dans le cas de Mme B.
3. Rejet des injonctions : Bien que le tableau ait été annulé, le tribunal a rejeté les demandes d'injonction de Mme A, précisant que cela ne nécessitait pas la création d'un nouveau tableau, car elle n'avait pas contesté les décisions de nomination des autres agents.
Interprétations et citations légales
1. Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Article 79 : Cet article précise que "l'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur" et qu'il peut être subordonné à une sélection professionnelle. Il établit également que l'autorité territoriale doit tenir compte des lignes directrices de gestion. Cela souligne l'importance de respecter les conditions statutaires pour les promotions.
2. Délibération 2018 DRH 7 - Article 20 : Cet article stipule que "peuvent être nommés au grade d'ingénieur cadre supérieur général de classe normale les ingénieurs cadres supérieurs en chef ayant atteint le 5ème échelon de leur grade depuis au moins un an et comptant au moins quinze années de services". Cela définit clairement les critères d'éligibilité pour la promotion, que la Ville de Paris a omis de respecter dans le cas de Mme B.
3. Délibération 2020 DRH 67 - Article 1er : Cet article indique que "le nombre maximum des fonctionnaires pouvant être promus à l'un des grades d'avancement de leur corps est déterminé par application d'un taux de promotion". Cela renforce l'idée que les promotions doivent être basées sur des critères objectifs et respectés pour garantir l'équité dans le processus.
En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance de la conformité aux règles statutaires dans le cadre des promotions au sein de la fonction publique, tout en soulignant les limites des recours possibles pour les agents non promus.