Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 janvier et le 12 février 2024, Mme A, représentée par Me Bagard, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de l'admettre au bénéfice à titre provisoire de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des décisions du 18 janvier 2024 par lesquelles le ministre de l'intérieur et des outre-mer a décidé son expulsion du territoire français, et a fixé le Maroc comme pays à destination duquel elle sera expulsée, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions ;
3°) d'ordonner au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer son titre de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'urgence, en l'espèce présumée, est justifiée dès lors qu'elle fait l'objet d'un arrêté d'expulsion du 18 janvier 2024 ;
- la décision est entachée d'un défaut de motivation ;
- elle est entachée, en outre, d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;
- elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière devant la commission d'expulsion dès lors qu'aucun membre de la commission départementale de la cohésion sociale n'était présent lors de la séance du 15 décembre 2023 ;
- son auteur a commis une erreur manifeste de qualification juridique des faits au vu de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que les motifs ne permettent pas de conclure à des activités terroristes révélant un comportement actuel ;
- la décision d'expulsion est manifestement disproportionnée au regard de son droit au respect de sa vie privée et familiale, de son droit à la vie et de ne pas subir des traitements inhumains ou dégradants.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 30 janvier 2024 sous le numéro 2402254 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-637 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Guillou, greffier d'audience, M. D a lu son rapport et entendu :
- les observations de Me Vachon, substituant Me Bagard, représentant Mme A,
- les observations M. B, représentant le ministre de l'intérieur et des outre-mer.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Une note en délibéré présentée par Mme A a été enregistrée le 14 février 2024.
Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :
1. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président " et aux termes de l'article 62 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'admission provisoire est demandée sans forme () au président de la juridiction saisie ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de Mme A à l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".
3. Mme A, ressortissante marocaine entrée en France en décembre 1978 alors qu'elle était âgée de onze ans, a fait l'objet d'une condamnation le 9 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Paris à une peine de quatre ans d'emprisonnement, assortie d'une période de sursis de trente mois, en répression des faits de financement d'entreprise terroriste commis entre le 1er janvier 2014 et le 13 août 2015 dans le département du Bas-Rhin. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, à la fin de l'accomplissement de la peine, a engagé à l'encontre de Mme A la procédure d'expulsion, procédure dont elle a été informée par un pli notifié le 29 novembre 2023. Le 20 décembre 2023, la commission d'expulsion de Bas-Rhin, saisie sur le fondement de l'article
L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a émis un avis favorable à l'expulsion envisagée. Par ses décisions contestées du 18 janvier 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a décidé, sur le fondement de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'expulser Mme A du territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle a été expulsée effectivement le 3 février 2024. Mme A demande la suspension de l'exécution de ces décisions.
4. Aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3. ". Elle doit cependant prendre en compte les conditions propres aux étrangers mentionnés à l'article L. 631-3 du même code, aux termes duquel : " Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion qu'en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, dont la violation délibérée et d'une particulière gravité des principes de la République énoncés à l'article L. 412-7, ou liés à des activités à caractère terroriste () : 1° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; /
2° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans () ". Avant de prendre sa décision, l'autorité administrative doit, en application de l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aviser l'étranger de l'engagement de la procédure et, sauf en cas d'urgence absolue, le convoquer pour être entendu par une commission composée de deux magistrats judiciaires relevant du tribunal judiciaire du chef-lieu du département où l'étranger réside ainsi que d'un conseiller de tribunal administratif. Celle-ci rend un avis motivé, après avoir lors de débats publics entendu l'intéressé, qui a le droit d'être assisté d'un conseil ou de toute personne de son choix.
En ce qui concerne la régularité formelle de la décision d'expulsion et de la procédure suivie pour son édiction :
5. En vertu de l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, seuls deux magistrats judiciaires relevant du tribunal judiciaire du chef-lieu du département où l'étranger réside ainsi qu'un conseiller de tribunal administratif sont membres de la commission. En vertu de l'article R. 632-7 du même code, le directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant est entendu par la commission. Il résulte de l'instruction qu'alors que par un courrier du 6 décembre 2023, le préfet du Bas-Rhin a averti la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la tenue de la commission le 15 décembre 2023 pour examiner la situation de Mme A, cette directrice ne s'est pas présentée ni fait représenter, et n'a pas davantage fait parvenir des observations écrites. Cette directrice n'étant pas membre de la commission, en son absence et celle de son représentant, l'instance a pu valablement se prononcer sur la mesure envisagée.
6. Il résulte des termes mêmes de la décision qu'elle est motivée, en droit et en fait et en particulier fait mention, outre des motifs qui ont fondé la mesure d'expulsion, des éléments relatifs à la situation personnelle de Mme A. Ainsi, la décision est motivée et pour les motifs qui viennent d'être précisés n'a pas été prise sans qu'il ait été procédé à un examen particulier de la situation de Me A.
En ce qui concerne le bienfondé de la décision d'expulsion :
7. Pour prendre sa décision attaquée, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a retenu le motif que Mme A par un jugement du tribunal judiciaire de Paris avait été condamné à une peine d'emprisonnement de quatre ans, assortie d'une période de sursis de trente mois, en répression des faits de financement d'entreprise terroriste qui ont consisté, selon les termes de cette décision, non contredits, en l'organisation par la requérante, entre le 1er janvier 2014 et le 13 août 2015 à des collectes de fonds et biens matériels destinés à l'un de ses deux fils, engagés dans les rangs de l'organisation terroriste Daech. Il résulte de l'instruction que l'acheminement des sommes et bien collectés réclamait, d'ailleurs, une organisation de transit des fonds afin de contourner la mesure d'embargo international décidée dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Compte tenu des ces faits, qui ne sont pas contestés et qui ont été retenus par le juge répressif pour prononcer la condamnation de Mme A, le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'a pas commis d'erreur de qualification juridique des faits en estimant que la requérante avait eu, ainsi, un comportement lié à des activités à caractère terroriste.
8. Il résulte, en outre, de l'instruction que l'environnement familial de Mme A depuis plus d'une dizaine d'année, est lié, en particulier s'agissant de ses deux fils, à l'organisation Daech dans la zone syrienne et irakienne rejointe par le plus jeune d'entre eux en 2013 et au profit duquel les acheminements de fonds et de biens réprimés par le juge répressif ont été effectués. Ce dernier a trouvé la mort lors des attentats perpétrés contre la salle de spectacle à Paris " le Bataclan " le 13 novembre 2015. L'aîné de ses fils, pour sa part a été condamné au cours de l'année 2016 à une peine de neuf années d'emprisonnement en répression de faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme. Il ressort des mentions du jugements rendu à l'encontre de Mme A que son soutien aux activités, au moins du plus jeune de ses fils, compte tenu de son ampleur, de son apport alors qu'elle avait connaissance que ce dernier n'avait pas de besoins matériels ou personnels et du caractère totalement illégal de ce soutien financier, témoigne, comme l'a relevé le tribunal judiciaire de Paris dans son jugement du 9 mars 2022, d'une " certaine sensibilité aux thèses djihadistes " auxquelles adhéraient ses deux enfants. Il résulte d'ailleurs de l'instruction que Mme A, à la même période, a eu des activités en France personnelles consistant en des téléchargements de documents vidéo de propagandes de l'organisation Daech sur divers supports informatiques et en 2021 sur une clé USB en vue de sa transmission à son fils aîné alors incarcéré. Si les faits sont anciens, compte tenu de leur gravité, de leurs conséquences et alors que Mme A était consciente de leur portée et de leur signification et ne peut être regardée comme ayant agi par simple négligence et imprudence, dans les circonstances de l'espèce, cette ancienneté ne permet pas, en l'état de l'instruction, de considérer que la requérante ne présente plus un risque actuel de comportements liés à des activités à caractère terroriste. Si Mme A fait valoir qu'à partir de 2018, elle s'est engagée dans l'association " Réseau VIRAGE " (Violence des Idées, Ressource et Accompagnement Grand Est) hébergée à la " Maison des ados " de Strasbourg, qui a pour mission principale l'accompagnement et la prévention des nouvelles radicalités afin de " [f]aire face aux radicalisations religieuses, idéologiques et politiques ", selon les termes mêmes de ses écritures, et si elle produit en annexe à ces dernières une attestation établie le 5 décembre 2023 par la directrice de la " Maison des ados " et du " Réseau VIRAGE " qui témoigne que la requérante est au nombre des mères les plus investies dans la durée, cette démarche de Mme A et ce témoignage, qui manifestent au moins une ambivalence, ne suffisent pas à démontrer que Mme A aurait rompu de façon manifeste et certaine avec les idées et les thèses des mouvements dont elle est restée proches de nombreuses années.
9. Compte tenu de la durée de la résidence en France de Mme A, des liens qu'elle y a noués et qu'elle conserve, de la vie qu'elle y a construite, la décision d'expulsion prise à son encontre porte indiscutablement atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Toutefois, compte tenu de ce qui a été dit aux points 7 et 8 cette atteinte n'est pas disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise.
En ce qui concerne la décision par laquelle a été fixé le pays à destination duquel Mme A a été éloignée du territoire français :
10. Compte tenu des éléments produits par Mme A en annexe à ses écritures, il ne résulte pas de l'instruction que la décision en cause méconnaitrait les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
11. Il résulte de tout ce qui précède, qu'en l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées et, dès lors, sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition d'urgence, que la requête de Mme A, y compris, en tout état de cause, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dès lors qu'elle est admise à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle, ne peut qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : Mme A est admise provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : La requête de Mme A est rejetée.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Bagard.
Fait à Paris, le 15 février 2024.
Le juge des référés,
J.-F. D
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.