Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2024-02-20, 2403511

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreurs de droit et d'appréciation : Le tribunal a rejeté les arguments de Mme B concernant les erreurs de droit et d'appréciation, affirmant que le ministre avait correctement appliqué les dispositions légales. Il a noté que le récit de la requérante manquait de crédibilité et de détails pertinents, ce qui justifiait la décision du ministre.

3. Protection des droits fondamentaux : Le tribunal a également pris en compte les obligations découlant de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, mais a conclu que la décision du ministre ne méconnaissait pas ces stipulations, car la demande d'asile était jugée manifestement infondée.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 352-2 : Cet article précise que la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après consultation de l'OFPRA. Le tribunal a constaté que cette procédure avait été respectée, renforçant ainsi la légitimité de la décision du ministre.

3. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 3 : Bien que le tribunal ait reconnu l'importance de cet article, il a conclu que la situation de Mme B ne justifiait pas une protection au regard des risques de persécution, étant donné le caractère peu crédible de son récit.

En somme, le tribunal a validé la décision du ministre en se fondant sur une interprétation rigoureuse des textes législatifs et des faits présentés, concluant que la requête de Mme B était infondée.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 février 2024, Mme A B, retenue en zone d'attente de l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle, représentée par Me Goba, demande au tribunal d'annuler la décision du 12 février 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'admission sur le territoire français au titre de l'asile et a prescrit son réacheminement.

Elle soutient que :

- la décision litigieuse est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'examen du ministre a dépassé le caractère manifestement infondé de la demande ;

- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par des pièces et un mémoire en défense, enregistrés le 19 février 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par la SELARL Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu l'arrêté attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la directive n° 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné Mme Beugelmans-Lagane, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Beugelmans-Lagane,

- les observations orales de Me Goba, représentant Mme B assistée d'un interprète en comorien, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens

- et les observations orales de Me Khan, avocat du Ministre de l'intérieur et des outre-mer, qui conclut aux mêmes fins que le mémoire en défense par les mêmes moyens.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, de nationalité comorienne née le 13 février 1997, demande l'annulation de la décision du 12 février 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : / () / 3° La demande d'asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l'étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d'octroi de l'asile ou manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d'atteintes graves. ". L'article L. 352-2 de ce même code prévoit que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après consultation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui rend son avis dans un délai fixé par voie réglementaire et dans le respect des garanties procédurales prévues au titre III du livre V. L'office tient compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile. L'avocat ou le représentant d'une des associations mentionnées au huitième alinéa de l'article L. 531-15, désigné par l'étranger, est autorisé à pénétrer dans la zone d'attente pour l'accompagner à son entretien dans les conditions prévues au même article / Sauf si l'accès de l'étranger au territoire français constitue une menace grave pour l'ordre public, l'avis de l'office, s'il est favorable à l'entrée en France de l'intéressé au titre de l'asile, lie le ministre chargé de l'immigration ".

3. Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié. Ce droit implique que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit en principe autorisé à demeurer sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande. Toutefois, le ministre chargé de l'immigration peut, sur le fondement des dispositions de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rejeter la demande d'asile d'un étranger se présentant aux frontières du territoire national lorsque celle-ci présente un caractère manifestement infondé.

4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la requérante a été entendue par un représentant de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, lequel a donné un avis défavorable à son admission au séjour en raison du caractère manifestement infondé de la demande. Par suite, le ministre compétent, qui prend la décision après avoir eu connaissance de cet avis, a relevé le caractère manifestement infondé de ladite demande. Dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'en lui refusant son admission au séjour, le ministre de l'intérieur a entaché sa décision d'une erreur de droit ou d'une erreur d'appréciation.

5. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des déclarations de Mme B telles qu'elles ont été consignées dans le compte-rendu d'entretien avec le représentant de l'OFPRA que la requérante, de nationalité comorienne, indique qu'elle a passé un an en Tanzanie et est ensuite venue en France grâce à un passeport qui lui a été remis dans ce pays par quelqu'un qu'elle ne connaît pas et qui a eu pitié de sa situation. Elle explique avoir quitté son pays parce que son père voulait la marier de force à un homme âgé de soixante ans et qu'elle refusait ce mariage. Elle dit que son père lui a parlé de ce mariage pour la première fois en 2022, six ou sept mois avant son départ et qu'elle a ensuite fui sa maison pour se cacher chez une amie pendant cette période. Elle ne connaît pas l'homme qui doit devenir son époux, ignore son activité professionnelle mais sait juste qu'il a de l'argent. Elle ajoute qu'elle a rassemblé ses affaires et a quitté le domicile familial pendant que son père dormait. Elle précise que sa mère est décédée lorsqu'elle avait sept ans. Toutefois, l'intéressée ne sait pas expliquer pourquoi, si sa famille avait besoin d'argent, son père a voulu lui imposer le mariage seulement à l'âge de 25 ans ni comment elle a vécu et subvenu à ses besoins pendant les six ou sept mois après sa fuite ni lorsqu'elle se trouvait en Tanzanie. Elle ne sait donner aucune précision sur l'homme qu'elle devait épouser. Son récit, lacunaire, manque de crédibilité. Dans ces conditions, le ministre de l'intérieur a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation de la situation personnelle de Mme B au regard notamment de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, considérer que la demande de l'intéressée d'entrer sur le territoire français était manifestement infondée et décider qu'elle serait réacheminée vers le territoire de la Tanzanie ou tout pays dans lequel elle serait légalement admissible. Il s'ensuit que le ministre de l'intérieur a fait une exacte application des dispositions de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant à Mme B l'entrée en France au titre de l'asile. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit, de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Lu en audience publique le 20 février 2024.

Le magistrat délégué,

N. BEUGELMANS-LAGANE La greffière,

A. DEPOUSIER

La République mande et ordonne au Ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./8