Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2024-02-02, 2402408

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Manque de preuves : M. C a affirmé qu'il était inscrit en CAP, mais n'a pas fourni de documents pour justifier cette affirmation. Le juge a conclu que « ses allégations sur ce point ne peuvent être regardées comme établies ».

3. Délai de saisine : Le juge a également noté que M. C avait attendu près de neuf mois après la première décision de rejet pour introduire sa requête, ce qui montre qu'il n'a pas agi avec la diligence requise pour établir l'urgence.

Interprétations et citations légales

2. Rejet des demandes non urgentes : L'article L. 522-3 du même code stipule que le juge peut rejeter une demande si elle ne présente pas un caractère d'urgence ou si elle est manifestement irrecevable ou mal fondée. Le juge a appliqué cette disposition en concluant que M. C ne démontrait pas l'urgence requise pour justifier la suspension.

3. Délai de recours : Le juge a également fait référence à la nécessité d'agir rapidement en cas de contestation d'une décision administrative, soulignant que M. C aurait pu introduire sa requête dès la première décision de rejet, ce qui aurait pu renforcer son argument d'urgence.

En somme, la décision du juge des référés repose sur une évaluation rigoureuse des conditions d'urgence et de la nécessité de prouver des faits concrets pour justifier une suspension des décisions administratives contestées.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er février 2024, M. A C, représenté par

Me Boudjellal, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des décisions implicites de refus nées les 23 mai et 5 octobre 2023, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de la demande et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'État (Préfet de police) une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 31 janvier 2024 sous le numéro 2402385 par laquelle M. C demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. " Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

2. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

3. M. A C, ressortissant algérien, né 2 février 2004 à Mila (Algérie), est entré en France le 28 août 2015 avec ses parents sous couvert d'un visa. Il a déposé le 23 janvier 2023 une première demande en vue de l'obtention d'une carte de séjour jeune majeur et a renouvelé sa demande le 5 juin 2023. Par la présente requête, M. C demande la suspension des deux décisions implicites de rejet nés respectivement les 23 mai et 5 octobre 2023 du silence gardé par le préfet de police sur ces demandes.

4. Pour établir l'urgence qu'il y a à statuer sur sa demande, M. C soutient que le titre, auquel il prétend, doit lui être délivré de plein droit, que ses parents sont en situation régulière et qu'il ne peut poursuivre sa scolarité en CAP du fait de son séjour irrégulier qui lui interdit d'effectuer le stage prévu. Toutefois, d'une part, la seule circonstance que le titre devrait lui être délivré de plein droit ne crée, par elle-même, aucune situation d'urgence, de même que la situation de sa famille en France et les liens qu'il pourrait entretenir avec elle. D'autre part, s'il se prévaut d'une inscription en CAP, il n'en justifie par aucune des pièces produites de sorte que ses allégations sur ce point ne peuvent être regardées comme établies. Ensuite, il ne fait pas valoir de circonstance particulière ni ne fournit aucun élément notamment sur sa situation financière en France. Enfin, il est constant qu'il a déposé sa première demande de titre le 23 janvier 2023 et qu'il n'a saisi le juge des référés " suspension " que le 1er février 2024, alors qu'il reconnaît lui-même que la première décision de rejet du préfet de police est née le 23 mai 2023, et qu'il lui était donc loisible dès cette date d'introduire une requête analogue au présent recours. Dès lors, M. C ne démontre pas l'urgence qui justifierait que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision qu'elle entend contester soit suspendue.

5. Il y a lieu, dans ces conditions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, de rejeter les conclusions de la requête aux fins de suspension et de remboursement des frais non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C;

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de police.

Fait à Paris, le 2 février 2024.

Le juge des référés,

J-Ch. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.