Tribunal Administratif de Rouen, Décision, 2024-02-28, 2400164

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Examen de la situation personnelle : Le tribunal a constaté que le préfet avait examiné la situation de M. A de manière appropriée, en se basant sur des éléments du dossier, y compris un procès-verbal d'audition. Il a noté que "ni des termes de l'arrêté attaqué, ni des autres éléments du dossier" ne montraient un examen insuffisamment circonstancié.

3. Droit d'être entendu : Le tribunal a rejeté l'argument selon lequel M. A n'aurait pas eu la possibilité de faire valoir ses observations, affirmant qu'il avait été auditionné et avait eu accès à un avocat. Il a déclaré que "l'intéressé a bien eu accès à un avocat, qui l'a représenté à l'audience".

4. Erreur manifeste d'appréciation : Le tribunal a conclu que le préfet avait agi dans le cadre de ses compétences, en tenant compte des antécédents judiciaires de M. A et de son manque d'intégration dans la société française. Il a noté que "le préfet a pu, en application des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'obliger à quitter le territoire français sans délai".

Interprétations et citations légales

2. Droit d'être entendu : Le respect du droit d'être entendu est un principe fondamental du droit administratif, qui est également ancré dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 6, garantissant le droit à un procès équitable.

3. Compétence du préfet : Le tribunal a fait référence à l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui confère au préfet le pouvoir d'ordonner l'éloignement d'un étranger en situation irrégulière, en tenant compte de la situation personnelle de l'individu. Le 4° de cet article précise que le préfet peut prendre une telle décision "lorsque l'étranger a fait l'objet d'une condamnation pénale".

En conclusion, le tribunal a validé la décision du préfet en considérant qu'elle était conforme aux exigences légales et qu'elle respectait les droits de M. A, tout en tenant compte de son parcours judiciaire et de son statut en France.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2024, M. A demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 11 janvier 2024, notifié le 16 janvier 2024, par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ;

Il soutient que :

- la décision est insuffisamment motivée ;

- la décision est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'il n'a pas pu formuler d'observations écrites ni être mis en mesure de contacter un avocat, comme la loi le prévoit ;

- le préfet n'a pas procédé à un examen circonstancié de sa situation personnelle ;

- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle est susceptible d'entraîner sur sa situation personnelle ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2024, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Bailly, vice-présidente, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Bailly ;

- et les observations de Me Kreuzer pour M. A, qui maintient ses conclusions et moyens.

Considérant ce qui suit :

1. . A, ressortissant libyen, demande l'annulation de l'arrêté en date du 11 janvier 2024, notifié le 16 janvier suivant, par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et a assorti cette décision d'une interdiction de retour d'une durée de trois ans.

2. En premier lieu, la décision attaquée vise les textes dont elle fait application et comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation, qui manque en fait, doit être écarté.

3. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, ni des autres éléments du dossier que le préfet aurait procédé à un examen insuffisamment circonstancié de la situation personnelle de M. A, ou se serait cru en situation de compétence liée pour prendre une mesure d'éloignement à son encontre.

4. Contrairement à ce que fait valoir l'intéressé, il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal d'audition de celui-ci, qu'il a été auditionné par les services de police le 14 décembre 2023 sur sa situation administrative et sur le fait qu'il pouvait faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Le moyen tiré de la violation du droit d'être entendu, qui manque en fait, ne peut qu'être écarté. En outre, l'intéressé a bien eu accès à un avocat, qui l'a représenté à l'audience, à laquelle il ne s'est pas présenté, lors de la procédure contentieuse. Il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que les droits de la défense n'auraient pas été respectés.

5. Enfin, il ressort des pièces du dossier que M. A, dont la demande d'asile a été définitivement rejetée par décision de la Cour nationale du droit d'asile le 10 mars 2022 a déjà fait l'objet de deux obligations de quitter le territoire français les 30 mai 2021 et 21 juillet 2022, auxquelles il n'a pas déféré. Il ne témoigne pas d'une particulière intégration dans la société française, alors qu'il a été condamné et incarcéré à plusieurs reprises, notamment le 3 février 2017 à quatre mois d'emprisonnement pour des faits de violence, le 28 janvier 2021, à quatre mois d'emprisonnement pour des faits d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique et le 14 octobre 2022 à vingt-quatre mois de détention pour des faits de détention, transport, acquisition et usage de stupéfiants et de violence. Dans ces conditions, le préfet a pu, en application des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'obliger à quitter le territoire français sans délai, sans entacher sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Kreuzer et au préfet de la Seine-Maritime.

Rendu public par mise à dispositions au greffe le 28 février 2024.

La magistrate désignée,

P. Bailly

La greffière,

N. Drouilhet

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2400164

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