Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrée les 9 et 23 février 2024, M. B A, retenu au centre de rétention administrative de Paris demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination vers lequel il sera éloigné ainsi que l'arrêté par lequel il a pris à son encontre une décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois ;
3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- Ces décisions sont prises par une autorité incompétente ;
- Elles sont insuffisamment motivées et révèlent un défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressé ;
- Elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- Elles violent le droit de présenter des observations préalables
Sur la décision faisant obligation de quitter le territoire français :
- Cette décision est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen de la situation individuelle de l'intéressé ;
- Elle viole l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- Elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Sur la décision lui refusant un délai de départ volontaire :
- Cette décision est illégale en raison de l'illégalité qui affecte la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ;
- Elle est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen de la situation individuelle de l'intéressé ;
- Elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- Elle viole le droit de présenter des observations préalables.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- Le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Matalon en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- Le rapport de M. Matalon qui a informé les parties conformément aux articles R. 611-7 et R. 776-25 du code justice administrative, qu'une partie de la décision était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office et tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation d'une prétendue décision d'obligation de quitter le territoire français qui n'a pas été édictée par le préfet de police.
- Les observations orales de Me Moulai représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens ;
- Et les observations orales de Me Zerad, représentant le préfet de police, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens invoqués par le requérant sont infondés ;
Considérant ce qui suit :
1. M. A ressortissant sénégalais né le 7 juillet 1977 demande l'annulation de l'arrêté du 8 février 2024 par lequel le préfet de police a pris à son encontre une décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois.
Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'accorder, en application des dispositions précitées, l'admission à titre provisoire de M. A à l'aide juridictionnelle.
Sur la recevabilité des conclusions tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français :
4. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".
5. Par un arrêté du 8 février 2024 le préfet de police pris à l'encontre de M. A une décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois, sur la base d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français qui avait été édictée le 9 juin 2023. Dès lors, il n'existe aucune décision du préfet de police portant obligation de quitter le territoire français dans le cadre de la présente instance. Par suite, les conclusions dirigées contre une telle décision qui est inexistante sont irrecevables et doivent être rejetées
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
6. Aux termes des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ". Aux termes des dispositions de l'article L. 612-10 de ce même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ".
7. Le préfet de police a examiné la situation personnelle de M. A au regard des critères prévus à l'article L. 612-10 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet a constaté que le comportement de l'intéressé qui a été signalé le 7 février 2024 pour détention illicite de substances, plantes, préparation ou médicaments inscrits sur la liste I et II ou classés comme psychotropes et acquisition illicite de plantes, préparation ou médicaments inscrits sur la liste I et II ou classés comme psychotropes représente une menace pour l'ordre public. Le préfet a ensuite fait état du fait que l'intéressé, qui allègue être entré en France en 2013 sans le justifier ne peut être regardé comme se prévalant de liens suffisamment anciens, forts et caractérisés avec la France étant constaté qu'il se déclare célibataire et sans enfant et qu'il a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 9 juin 2023 de laquelle il s'est soustrait. Dans ces conditions, la décision litigieuse est suffisamment motivée et atteste de la prise en compte par le préfet de police au vu de la situation de l'intéressé de l'ensemble des critères prévus par la loi. En outre, le requérant ne peut se prévaloir de l'existence de circonstances humanitaires qui justifieraient que ne soit pas prononcée l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois. Dès lors, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être écarté.
8. Si le requérant soutient qu'il souffre de problèmes de santé, il n'établit pas qu'il ne pourrait bénéficier de traitements appropriés dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet de police a commis une erreur dans l'appréciation de son état de santé.
9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police.
Lu en audience publique le 24 février 2024.
Le magistrat désigné,La greffière,
D. MATALONV. BERNARD-LAGREDE
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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