Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée 26 octobre 2022, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 31 août 2022 par laquelle le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a résilié son contrat d'engagement en qualité de " Chargé de voyage " au sein de la direction générale de l'aviation civile à compter du 1er septembre 2022 ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 39 238 euros au titre des préjudices liés à la résiliation de ce contrat, avec intérêt au taux légal ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que la décision attaquée :
- n'est pas suffisamment motivée ;
- est entachée d'un vice de procédure, dès lors que la vérification des conditions d'accès à la fonction publique aurait dû intervenir en amont de la signature du contrat d'engagement signé avec son employeur ;
- n'a pas respecté la procédure contradictoire ;
- est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que les mentions du bulletin n°2 de son casier judiciaire ne sont nullement incompatibles avec les fonctions pour lesquelles il a été recruté et procède d'un défaut d'impartialité du ministre.
Par un mémoire en défense enregistré le 26 juin 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- les conclusions indemnitaires sont irrecevables, faute de demande indemnitaire préalable ;
- aucun des moyens soulevés à l'appui des conclusions d'annulation n'est fondé.
Par une ordonnance du 13 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 29 octobre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général de la fonction publique.
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Feghouli,
- les conclusions de Mme Nikolic, rapporteure publique,
- et les observations de Me Laffargue pour le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Considérant ce qui suit :
1. Le 20 juin 2022, M. B, travailleur handicapé, a été informé que sa candidature avait été retenue dans le cadre du recrutement de personnes en situation de handicap dans le corps des adjoints d'administration de l'aviation civile au titre de l'année 2022. Le 7 juillet de la même année, le requérant est informé de sa date et de son lieu d'affectation sur la base d'un engagement contractuel d'une durée d'un an, signé entre les deux parties le
9 août 2022 pour une prise d'effet au 1er septembre de la même année. Le 24 août 2022, le ministre informe le requérant de son intention de résilier le contrat compte tenu des mentions figurant sur son casier judiciaire. Par un arrêté du 31 août 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires résilie le contrat de recrutement du requérant. Par la présente requête, M. B demande au tribunal l'annulation de cette décision et l'indemnisation des préjudices en découlant.
Sur la fin de non-recevoir opposée aux conclusions indemnitaires de la requête :
2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative :
" La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".
3. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B ait adressé une demande indemnitaire préalable tendant à la réparation des préjudices qu'il invoque et qui aurait été rejetée par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Dès lors, ce dernier est fondé à soutenir que les conclusions indemnitaires du requérant sont irrecevables et doivent être rejetées.
Sur les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 31 août 2022 :
4.Aux termes de l'article 3 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " Aucun agent contractuel ne peut être engagé : 1° S'il fait l'objet d'une interdiction de tout ou partie de ses droits civiques prononcée par décision de justice prise sur le fondement des articles 131-26 et 132-21 du code pénal ; 2° Le cas échéant : a) Si étant de nationalité française, les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ". L'autorité administrative peut se fonder sur ces dispositions pour refuser de nommer ou titulariser un agent public.
5. En premier lieu, la décision attaquée qui mentionne les considérations de fait et de droit sur lesquels elle se fonde, est suffisamment motivé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.
6. En deuxième lieu, si M. B fait valoir qu'il n'a pas disposé d'un temps suffisant pour répondre au courrier du 24 août 2022 par lequel le ministre l'informait de son intention de résilier son contrat compte tenu des mentions figurant sur son casier judiciaire, force est toutefois de constater que le requérant a transmis au ministre, avant l'édiction de l'arrêté contesté, deux courriers, en date des 24 et 26 août par lesquels il a pu exposer ses arguments. Dès lors, et en tout état de cause, le moyen afférent ne peut être qu'écarté.
7.En troisième lieu, lorsque l'administration apprend que des mentions avaient été portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire d'un agent avec lequel elle a conclu un contrat de recrutement, il lui appartient, et ce à tout moment, contrairement à ce que soutient le requérant, pour déterminer si ce contrat est entaché d'irrégularité, d'apprécier si, eu égard, d'une part, à l'objet des mentions en cause et à l'ensemble des motifs de la condamnation pénale dont l'agent a fait l'objet, d'autre part, aux caractéristiques des fonctions qu'il exerce, ces mentions sont incompatibles avec l'exercice de ses fonctions. Le moyen tiré du vice de procédure afférent doit être écarté.
8. Enfin, il ressort du bulletin n° 2 du casier judiciaire du requérant que ce dernier a été condamné à deux reprises, une première fois le 16 avril 2013 à 50 euros d'amendes pour usage illicite de stupéfiants, et une seconde fois, le 17 février 2020, à 4 mois d'emprisonnement avec sursis pour détention de l'image d'un mineur présentant un caractère pornographique. Eu égard à la nature des derniers faits commis, à leur caractère récent et leur particulière gravité, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, considérer que ces faits étaient incompatibles avec son poste au sein de la direction générale de l'aviation civile et que sa candidature ne pouvait finalement être retenue.
10. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions.
Sur les frais de justice
11. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande présentée par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1 : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Délibéré après l'audience du 8 février 2024, à laquelle siégeaient :
M. Gros, président,
M. Feghouli, premier conseiller,
M. Rebellato, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 février 2024.
Le rapporteur, Le président,
M. C
La greffière,
C. CHAKELIAN
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2222431