Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2024-02-26, 2309609

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Permis de construire tacite : Le tribunal a également conclu que la société ne pouvait pas revendiquer un permis de construire tacite, car la décision de refus avait été notifiée avant l'expiration du délai d'instruction. Il a précisé que "la décision refusant le permis de construire demandé a été régulièrement notifiée à la société Horizon Valor le 20 octobre 2022, avant l'expiration du délai d'instruction".

Interprétations et citations légales

2. Délai de recours : Le tribunal a appliqué l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, qui impose un délai de deux mois pour contester une décision administrative. Il a noté que "les conclusions à fin d'annulation de la décision du 18 octobre 2022 refusant le permis de construire litigieux, qui ont été enregistrées au greffe du tribunal le 27 avril 2023, ont été présentées après l'expiration du délai de recours contentieux de deux mois et sont, dès lors, tardives".

3. Permis tacite : Concernant le permis tacite, le tribunal a fait référence à l'article L. 424-2 du Code de l'urbanisme, qui stipule que "le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction". Il a conclu que, puisque la décision de refus avait été notifiée avant la fin du délai d'instruction, la société ne pouvait pas revendiquer un permis tacite.

En somme, la décision du tribunal repose sur une interprétation rigoureuse des règles de notification et des délais de recours, confirmant la validité des actions de la ville de Paris et rejetant les demandes de la société Horizon Valor.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 avril et 24 novembre 2023, la société Horizon Valor, représentée par Me Estellon, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2022 par lequel la maire de Paris a refusé de lui délivrer un permis de construire ;

2°) d'annuler la décision du 10 mars 2023 par laquelle la maire de Paris a retiré le permis de construire tacitement obtenu le 14 novembre 2022 et a refusé de lui délivrer un certificat d'obtention de permis de construire tacite ;

3°) d'enjoindre à la ville de Paris de lui délivrer un certificat d'obtention d'un permis de construire tacite au 14 novembre 2022 dans un délai de quinze jours à compter de la réception du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge la ville de Paris une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la notification par voie électronique de l'arrêté du 18 octobre 2022 ne lui est pas opposable, dès lors que seuls les documents relatifs à l'instruction pouvaient être transmis par voie électronique, à l'exclusion de la décision elle-même ; la ville de Paris, en effectuant sa demande de pièces complémentaires le 12 mai 2022 par voie postale, a renoncé à l'usage de la voie électronique pour l'instruction du dossier en litige ;

- elle est, par suite, titulaire d'un permis de construire tacite obtenu le 14 novembre 2022 que la décision transmise le 10 mars 2023 n'a pu valablement retirer, dès lors qu'elle est tardive et n'a pas été précédée d'un débat contradictoire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2023, la ville de Paris conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

- la requête est tardive ;

- les moyens soulevés par la société Horizon Valor ne sont pas fondés.

Un courrier a été adressé le 20 octobre 2023 aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les informant de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et précisant la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par les derniers alinéas des articles R. 613-1 et R. 613-2 du code de justice administrative.

La clôture immédiate de l'instruction est intervenue, en application du dernier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative, à l'émission de l'avis d'audience le 10 janvier 2024.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Berland,

- les conclusions de Mme Alidière, rapporteure publique,

- et les observations de Me Estellon, représentant la société Horizon Valor.

Considérant ce qui suit :

1. Le 2 mai 2022, la société Horizon Valor a déposé une demande de permis de construire n° PC 075 115 22 V 00252 pour la construction d'un bâtiment à R+7 sur 3 niveaux de sous-sol à destination d'habitation et d'artisanat au 152, rue Blomet - 228, rue de Javel, dans le 15e arrondissement de Paris. A la suite d'une lettre d'incomplétude envoyée par les services instructeurs et reçue le 12 mai 2022, des pièces complémentaires ont été déposées le 14 juin 2022. Par un arrêté du 18 octobre 2022, la maire de Paris a refusé de délivrer ce permis de construire. Par lettre du 22 février 2023, la société Horizon Valor a sollicité une attestation d'autorisation tacite pour le permis de construire demandé, indiquant qu'elle n'avait reçu aucune notification avant le 14 novembre 2022, date d'expiration du délai d'instruction de sa demande. Par lettre du 10 mars 2023, la ville de Paris a refusé de délivrer l'attestation demandée et a transmis une copie de l'arrêté de refus du 18 octobre 2022. Par la présente requête, la société Horizon Valor demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2022 refusant de lui accorder un permis de construire, ainsi que la décision du 10 mars 2023 retirant le permis de construire tacite dont elle s'estime bénéficiaire depuis le 14 novembre 2022 et refusant de lui délivrer un certificat d'obtention d'un permis tacite.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation de la décision du 18 octobre 2022 :

2. Aux termes de l'article L. 423-3 du code de l'urbanisme : " Les communes dont le nombre total d'habitants est supérieur à 3 500 disposent d'une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d'instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022. Cette téléprocédure peut être mutualisée au travers du service en charge de l'instruction des actes d'urbanisme. / (). ". Aux termes de l'article R. 474-1 du même code : " () / II.- Lorsqu'en application du présent livre et des articles L. 112-14 et L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorité compétente notifie un document par voie électronique à un usager, l'intéressé est réputé en avoir reçu notification : / 1° En cas d'utilisation d'un envoi recommandé électronique, le lendemain de la date d'envoi de l'information prévue au I de l'article R. 53-3 du code des postes et communications électroniques ; / 2° En cas d'utilisation d'un procédé électronique tel que mentionné à l'article R. 112-17 du code des relations entre le public et l'administration, par dérogation à l'article R. 112-20 du même code, le lendemain de la date d'envoi de l'avis de dépôt à l'usager. ".

3. Aux termes de l'article L. 112-14 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration peut répondre par voie électronique : / 1° A toute demande d'information qui lui a été adressée par cette voie par une personne ou par une autre administration ; / 2° Aux autres envois qui lui sont adressés par cette même voie, sauf refus exprès de l'intéressé. " Aux termes de l'article L. 112-15 du même code : " () / Lorsque l'administration doit notifier un document à une personne par lettre recommandée, cette formalité peut être accomplie par l'utilisation d'un envoi recommandé électronique au sens du même article L. 100 ou d'un procédé électronique permettant de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si le document a été remis. L'accord exprès de l'intéressé doit être préalablement recueilli. "

4. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / () ". L'article R. 421-5 du même code dispose que : " les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

5. Enfin, aux termes de l'article R. 424-10 du code de l'urbanisme précise que : " La décision accordant ou refusant le permis ou s'opposant au projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. () ". Ces dispositions ne rendent pas irrégulière une notification par un autre procédé présentant des garanties équivalentes.

6. Il ressort des pièces du dossier que le dossier de permis de construire en cause a été déposé le 2 mai 2022, au moyen de la téléprocédure spécifique prévue par l'article L. 423-3 du code de l'urbanisme, par la société Horizon Valor. Ce dossier de permis de construire comporte, en première page du Cerfa, l'accord du pétitionnaire pour recevoir par courrier électronique les documents transmis en cours d'instruction par l'administration à l'adresse électronique " gaiji@horizon-em.fr ", manifestant de sa part un accord pour recevoir les seuls documents intervenant au cours de la procédure d'instruction.

7. Toutefois, il ressort également des pièces du dossier que le dépôt d'un dossier d'urbanisme en ligne par l'usager vaut acceptation des conditions générales d'utilisation du service " guichet d'urbanisme pour les démarches en ligne ", qui sont jointes au dossier lors du dépôt de la demande. Ces conditions générales d'utilisation du service précisent, aux termes de leur point 4 " Engagement des utilisateurs ", que " en utilisant le service numérique, les utilisateurs acceptent que leur soient adressées, toutes notifications pour les besoins du dossier par voie électronique (mel simple, lettre recommandée électronique) à l'adresse e-mail associée à son compte utilisateur. ". Elles valent ainsi accord exprès de l'utilisateur à l'utilisation d'une téléprocédure pour tous les documents susceptibles d'être envoyés par voie électronique, incluant la décision prise sur la demande d'autorisation d'urbanisme.

8. La société requérante fait valoir que les dispositions de l'article A. 423-5 du code de l'urbanisme, auxquelles renvoie l'article L. 423-3 du même code, ne comprennent pas, dans le champ des exigences fonctionnelles auxquelles la téléprocédure doit notamment satisfaire, la notification des décisions de refus de permis de construire. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que les conditions générales d'utilisation du service numérique de la ville de Paris, auxquelles la requérante a consenti en déposant son dossier de demande de permis de construire datent du 3 novembre 2020, alors que les dispositions de l'article A. 423-5 du code de l'urbanisme, ont été créées par un arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre des téléprocédures et à la plateforme de partage et d'échange pour le traitement dématérialisé des demandes d'autorisation d'urbanisme, entré en vigueur le 1er janvier 2022. Par suite, le point 4 de ces conditions générales d'utilisation relatif aux engagements des utilisateurs du service numérique ne saurait être réduit aux seuls points visés par l'article A. 423-5 du code de l'urbanisme.

9. Il ressort enfin des pièces du dossier que la ville de Paris a procédé le 19 octobre 2022 à l'envoi par recommandé électronique, procédé dont il n'est pas établi, ni même allégué qu'il ne présenterait pas des garanties équivalentes à la notification par voie postale, de la décision du 18 octobre 2022 refusant le permis de construire demandé. La société requérante est ainsi réputée en avoir reçu notification le 20 octobre 2022. La circonstance que la ville de Paris ait transmis la lettre d'incomplétude du 12 mai 2022 par voie postale est sans incidence sur la légalité de la notification de la décision en litige. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation de la décision du 18 octobre 2022 refusant le permis de construire litigieux, qui ont été enregistrées au greffe du tribunal le 27 avril 2023, ont été présentées après l'expiration du délai de recours contentieux de deux mois et sont, dès lors, tardives. Par suite, ces conclusions doivent être rejetées comme irrecevables.

En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation de la décision du 10 mars 2023 :

10. Aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. Aux termes de l'article R. 423-19 du même code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ".

11. Il ressort des pièces du dossier que le dossier de permis de construire déposé par la société Horizon Valor a été reçu le 2 mai 2022, et que, par courrier d'incomplétude du 12 mai 2022, les services instructeurs ont porté le délai d'instruction à cinq mois à compter de la réception des pièces complémentaires, lesquelles ont été reçues le 14 juin 2022. Le délai d'instruction du dossier litigieux prenait donc fin le 14 novembre 2022 à minuit. Dans ces conditions, dès lors que la décision refusant le permis de construire demandé a été régulièrement notifiée à la société Horizon Valor le 20 octobre 2022, avant l'expiration du délai d'instruction, la société requérante n'est pas fondée à soutenir qu'elle était titulaire d'un permis de construire tacite. Par suite, la décision du 10 mars 2023 de la maire de Paris refusant de délivrer à la société Horizon Valor ne peut être regardée comme une décision valant retrait de permis de construire tacite, et n'est entachée d'aucune erreur de droit.

12. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions à fin d'annulation présentées par la société Horizon Valor doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquences, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société Horizon Valor est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Horizon Valor et à la ville de Paris.

Délibéré après l'audience du 5 février 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Le Roux, présidente,

Mme Berland, première conseillère,

M. Blusseau, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 février 2024.

La rapporteure,

F. BERLAND

La présidente,

M.-O. LE ROUXLa greffière,

F. RAJAOBELISON

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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