Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2024-02-26, 2400547

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Responsabilité de la France en matière d'asile : Concernant l'argument sur le règlement Dublin, le tribunal a noté que M. A n'avait pas prouvé avoir tenté de déposer une demande d'asile depuis le 12 décembre 2021. Le tribunal a conclu que "ce nouveau moyen doit, en tout état de cause, être écarté" car le requérant ne justifiait pas d'actions concrètes en ce sens.

Interprétations et citations légales

2. Règlement Dublin : L'article 29-2 du règlement Dublin stipule que l'État membre responsable d'une demande d'asile est celui qui a reçu la demande en premier lieu. Le tribunal a interprété que, même si la France n'avait pas transféré M. A, cela ne l'empêchait pas de prouver qu'il avait tenté de déposer une demande d'asile. Le tribunal a noté que "le requérant ne justifie pas avoir depuis cette date avoir entamé des démarches en vue de déposer une demande d'asile ni d'avoir été empêché de le faire."

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. A, considérant qu'il n'avait pas apporté les preuves nécessaires pour soutenir ses arguments, tant sur la compétence de l'autorité signataire que sur la responsabilité de la France en matière d'asile.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2024, M. D A, représenté par Me Ahmad, demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 janvier 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ;

- le préfet a méconnu les dispositions de l'article 29-2 du règlement Dublin car la France n'étant pas parvenu à le transférer, elle reste responsable de sa demande d'asile et cet arrêté lui interdit de pouvoir déposer une demande d'asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2024, le préfet de police, représenté par Me Tomasi conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens présentés par M. A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Perfettini, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Perfettini.

Le requérant et le préfet de police n'étaient ni présent ni représentés.

L'instruction a été close à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par arrêté du 2 janvier 2024, le préfet de police a obligé M. A à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, par un arrêté n° 2023-01047 du 11 septembre 2023 régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture de police le même jour, le préfet de police a donné à M. B C, adjoint au chef de la division des examens administratifs et des expulsions, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait.

3. En second lieu, pour contester la décision distincte fixant le pays de renvoi, M. A soutient que le préfet a méconnu les dispositions de l'article 29-2 du règlement Dublin car la France n'étant pas parvenu à le transférer depuis le 12 décembre 2021, elle reste responsable de sa demande d'asile et cet arrêté lui interdit de pouvoir déposer une demande d'asile. Toutefois, et comme le souligne le préfet dans son mémoire en défense, le requérant ne justifie pas avoir depuis cette date avoir entamé des démarches en vue de déposer une demande d'asile ni d'avoir été empêché de le faire. Par suite, ce nouveau moyen doit, en tout état de cause, être écarté.

4. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 2 janvier 2024 du préfet de police.

DECIDE

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au préfet de police.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 février 2024.

La magistrate désignée,

D. PERFETTINI

La greffière,

R. BOUDINA

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./8