Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2024-02-26, 2404215

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Caractère manifestement infondé de la demande : Le tribunal a rappelé que, selon l'article L. 352-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une demande d'asile peut être considérée comme manifestement infondée si elle est dénuée de pertinence ou de crédibilité. Le ministre a fondé sa décision sur l'avis défavorable de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), ce qui a été jugé conforme à la législation.

3. Vulnérabilité et non-refoulement : M. C a également fait valoir que sa vulnérabilité n'avait pas été prise en compte. Le tribunal a estimé que le ministre n'avait pas commis d'erreur d'appréciation en considérant que les éléments fournis par M. C étaient insuffisants pour établir un risque de persécution, respectant ainsi le principe de non-refoulement.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 352-2 du même code : Cet article précise que "la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après consultation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides." Le tribunal a noté que M. C avait été entendu par l'OFPRA, qui avait rendu un avis défavorable, ce qui a été respecté par le ministre.

3. Principe de non-refoulement : Le tribunal a également fait référence à l'article 33 de la Convention de Genève, qui interdit le refoulement des réfugiés vers des pays où leur vie ou leur liberté seraient menacées. Le tribunal a conclu que la décision du ministre ne méconnaissait pas ce principe, car les éléments fournis par M. C n'étayaient pas un risque de persécution crédible.

En somme, le tribunal a rejeté la requête de M. C, considérant que la décision du ministre était conforme aux exigences légales et qu'elle ne portait pas atteinte aux droits fondamentaux du requérant.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 février 2024, M. A C, retenu en zone d'attente de l'aéroport de Roissy - Charles de Gaulle, représenté par Me Banoukepa, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 19 février 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé l'admission sur le territoire au titre de l'asile ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de mettre fin aux mesures privatives de liberté et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice.

Il soutient que :

- la décision est entachée d'un défaut d'examen personnel et d'un défaut de motivation ;

- la décision est entachée d'une atteinte à la confidentialité d'une demande d'asile ;

- la décision fait une inexacte application de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'examen du ministre a dépassé le caractère manifestement infondé de la demande et entachée d'une erreur de droit ;

- la décision est entachée d'une erreur d'appréciation et ne prend pas en compte l'état de sa vulnérabilité ;

- la décision méconnaît le principe de non-refoulement et l'article 33 de la convention de Genève, ainsi que les article 3 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales combinés.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 février 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par la SCP Saidji et Moreau, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de Genève du 28 juillet 1951 ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Martin-Genier,

- les observations orales de Me Banoukepa, représentant M. C, en présence de M. B, interprète en langue lingala,

- et les observations orales de Me Ben Hamouda, représentant le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Considérant ce qui suit :

1. M. A C, ressortissant congolais né 7 décembre 1987, demande l'annulation de la décision du 19 février 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile.

2. Aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : / () / 3° La demande d'asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l'étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d'octroi de l'asile ou manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d'atteintes graves. ". L'article L. 352-2 de ce même code prévoit que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après consultation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui rend son avis dans un délai fixé par voie réglementaire et dans le respect des garanties procédurales prévues au titre III du livre V. L'office tient compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile. L'avocat ou le représentant d'une des associations mentionnées au huitième alinéa de l'article L. 531-15, désigné par l'étranger, est autorisé à pénétrer dans la zone d'attente pour l'accompagner à son entretien dans les conditions prévues au même article / Sauf si l'accès de l'étranger au territoire français constitue une menace grave pour l'ordre public, l'avis de l'office, s'il est favorable à l'entrée en France de l'intéressé au titre de l'asile, lie le ministre chargé de l'immigration ".

3. Si M. C invoque la méconnaissance du principe de sincérité et de fiabilité des propos échangés, il n'apporte, ni dans ses écritures, ni à l'audience, d'éléments permettant d'établir que les conditions matérielles de l'entretien l'auraient empêché de développer son récit ou qu'il n'aurait pas eu la possibilité de solliciter la présence d'un tiers lors de l'entretien. Il ressort au contraire du procès-verbal d'audition qu'il a été informé de la possibilité de solliciter le concours d'un avocat ou d'une association et que les coordonnées des associations disponibles sont mentionnées sur des panneaux figurant sur les murs des locaux où les étrangers arrivent et retenus à l'aéroport en zone d'attente. Il ne ressort pas davantage du dossier que ses propos et par suite la décision attaquée seraient entachés de dénaturation. Dès lors, le moyen tiré du vice de procédure dans ses différentes branches doit être écarté.

4. Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié. Ce droit implique que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit en principe autorisé à demeurer sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande. Toutefois, le ministre chargé de l'immigration peut, sur le fondement des dispositions de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rejeter la demande d'asile d'un étranger se présentant aux frontières du territoire national lorsque celle-ci présente un caractère manifestement infondé.

5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le requérant a été entendu par un représentant de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, lequel a donné un avis défavorable à son admission au séjour en raison du caractère manifestement infondé de la demande. Par suite, le ministre compétent, qui prend la décision après avoir eu connaissance de cet avis, a relevé le caractère manifestement infondé de ladite demande. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en lui refusant son admission au séjour, le ministre de l'intérieur a entaché sa décision d'une erreur de droit ou d'une erreur d'appréciation.

6. Il ressort des pièces du dossier, notamment des déclarations de M. C telles qu'elles ont été consignées dans le compte-rendu d'entretien avec le représentant de l'OFPRA, que le requérant, de nationalité congolaise, soutient qu'il a, en 2023, contraint d'épouser une femme dont il s'est séparé la même année. Il tombe alors amoureux d'une femme chrétienne avec qui il passe la soirée du 25 décembre 2023, puis la journée du 1er janvier 2024. Sa famille l'agresse physiquement et demande au groupe criminel Kuluna de le tuer. Toutefois, le récit de l'intéressé est dénué de tout élément circonstancié. Ses déclarations sur sa relation amoureuse avec une femme chrétienne sont dénuées de toute précision, notamment sur la soirée du 25 décembre qu'il dit avoir passée avec elle, ainsi que la journée du 1er janvier 2024, mais également les menaces dont il aurait été l'objet notamment celles de sa famille ordonnant à un groupe criminel de le tuer. Dans ces conditions, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation de la situation personnelle de M. C au regard notamment de sa vulnérabilité, et sans méconnaître le principe de non-refoulement garanti par l'article 33 de la convention de Genève, et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, considérer que la demande de l'intéressé d'entrer sur le territoire français était manifestement infondée et décider qu'il serait réacheminé vers le territoire de la République du Congo ou tout pays où il serait légalement admissible.

7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au ministre l'intérieur et des outre-mer.

Lu en audience publique le 27 février 2024.

Le magistrat désigné,

P. MARTIN-GENIER Le greffier,

R. DRAI

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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