Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 avril 2022 et le 18 mai 2022, M. B A, par Me Samson, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré des points sur son permis de conduire à la suite des infractions des 27 septembre 2018, 13 octobre 2018, 14 décembre 2018, 13 avril 2019, 30 janvier 2021 et 8 juin 2021 ;
M. A soutient que :
- la réalité des infractions n'est pas établie ;
- il n'a pas reçu l'information relative au permis à points au moment de la constatation des infractions en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Paris pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Au cours de l'audience publique, Mme Paris a présenté son rapport.
Considérant ce qui suit :
1. M. A a commis, les 27 septembre 2018, 13 octobre 2018, 14 décembre 2018, 13 avril 2019, 30 janvier 2021 et 8 juin 2021 diverses infractions au code de la route ayant entraîné le retrait de huit points affectés à son permis de conduire. M. A, dans le dernier état de ses écritures, demande l'annulation de l'ensemble de ces décisions.
S'agissant du moyen tiré du défaut d'information préalable :
Quant aux infractions des 27 septembre 2018, 13 octobre 2018, 14 décembre 2018, 13 avril 2019 et 8 juin 2021 :
2. Il résulte des arrêtés pris pour l'application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment de leurs dispositions codifiées à l'article A. 37-8 de ce code, que, lorsqu'une contravention mentionnée à l'article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique, le service verbalisateur adresse à l'intéressé un formulaire unique d'avis de contravention, qui comprend en bas de page la carte de paiement et comporte non seulement les références de l'infraction dont la connaissance est matériellement indispensable pour procéder au paiement de l'amende forfaitaire, mais aussi une information suffisante au regard des exigences résultant des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Enfin, lorsque le contrevenant, après avoir reçu le titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, ne forme pas de réclamation dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale ou s'acquitte spontanément de cette amende forfaitaire majorée, sans élever d'objection, il doit être regardé comme renonçant à contester la majoration de l'amende forfaitaire dont il devait s'acquitter dans le délai en reconnaissant que le délai dont il disposait, en vertu du formulaire unique d'avis de contravention décrit ci-dessus qui lui a alors nécessairement été remis, pour s'acquitter de cette amende forfaitaire, était expiré. Ainsi, le titulaire d'un permis de conduire à l'encontre duquel une infraction au code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique au modèle et dont il est établi, notamment dans les conditions décrites ci-dessus, qu'il a payé sans objection l'amende forfaitaire majorée correspondant à cette infraction ou n'a formé aucune réclamation à son encontre, a nécessairement reçu le formulaire unique d'avis de contravention décrit ci-dessus. Eu égard aux mentions dont cet avis est réputé être revêtu, l'administration doit alors être regardée comme s'étant acquittée envers le titulaire du permis de son obligation de lui délivrer les informations requises préalablement au paiement de l'amende, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre s'être vu remettre un avis inexact ou incomplet.
3. Les infractions commises les 27 septembre 2018, 13 octobre 2018, 14 décembre 2018, 13 avril 2019 et 8 juin 2021 ont été constatées au moyen d'un radar automatique. Le ministre soutient que les données des infractions ont ensuite été télétransmises au " centre national de traitement du contrôle sanction automatisé " et que des avis de contravention comportant l'ensemble des informations prescrites par les textes ont été envoyés automatiquement par courrier au domicile du requérant, ainsi des avis d'amende forfaitaires majorées. Toutefois, il ressort du relevé d'information intégral de M. A a fait l'objet de titres exécutoires d'amende forfaitaire majorée concernant ces infractions. Si le ministre produit un modèle d'avis de contravention vierge et des avis d'amendes forfaitaires majorées relatives aux infractions et qui comportent les informations prescrites par l'article L. 223-3 du code de la route ainsi que des plis postaux, le lien entre ces derniers avec les avis produits n'est pas établi. Le ministre ne peut pas être regardé comme apportant la preuve, en l'absence de preuve de paiement des amendes forfaitaires majorées, que le requérant a reçu les avis produits d'amende forfaitaire majorée comportant les informations requises. Par suite, les décisions de retrait de points consécutives infractions commises le 27 septembre 2018, 13 octobre 2018, 14 décembre 2018, 13 avril 2019 et 8 juin 2021 sont entachées d'illégalité.
Quant à l'infraction du 30 janvier 2021 :
4. Aux termes du II de l'article R. 49-1 du code de procédure pénale : " Sans préjudice de l'article R. 249-9, le procès-verbal peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, permettant le recours à une signature manuscrite conservée sous forme numérique. ". Aux termes de l'article A. 37-15 du même code : " Lorsque, conformément aux dispositions du troisième alinéa du I de l'article R. 49-1 ou du dernier alinéa de l'article R. 49-10, la contravention est constatée par l'agent verbalisateur dans des conditions ne permettant pas l'édition immédiate de l'avis de contravention et de la carte de paiement, notamment parce que le procès-verbal de constatation est dressé avec l'appareil prévu par l'article A. 37-19, il est adressé par voie postale au domicile du contrevenant ou, lorsque son identité n'a pu être établie, au domicile du titulaire du certificat d'immatriculation les documents suivants : / -un avis de contravention ; / -une notice de paiement ; / -un formulaire de requête en exonération sur un feuillet distinct, lorsque les informations relatives aux modalités de contestation et de recours ne figurent pas sur l'avis de contravention. / Les caractéristiques de ces documents sont fixées par les articles A. 37-16 à A. 37-18 / () ". Aux termes de l'article A. 37-16 du même code : " L'avis de contravention adressé par voie postale au contrevenant ou, lorsque son identité n'a pu être établie, au titulaire du certificat d'immatriculation comprend : / I.-Les mentions relatives au service verbalisateur, à la nature, au lieu et à la date de la contravention, les références des textes réprimant ladite contravention, les éléments d'identification du véhicule et l'identité du contrevenant ou, lorsque celle-ci n'a pu être relevée, celle du titulaire du certificat d'immatriculation. / II.-Le montant de l'amende forfaitaire encourue ainsi que le montant de cette amende en cas de minoration ou de majoration en considération du délai ou du mode de paiement. / III.-Une rubrique intitulée " Retrait de point(s) du permis de conduire " où est indiqué si la contravention poursuivie est susceptible d'entraîner un retrait de point(s) du permis de conduire et comportant les mentions prévues au III de l'article A. 37-9, le cas échéant dans un ordre différent. Les dispositions du présent alinéa ne sont toutefois pas applicables s'il s'agit d'une contravention n'entraînant pas retrait de points du permis de conduire. / IV.-Le cas échéant, une rubrique relative à l'obligation de procéder à l'échange du permis de conduire. / V.-Une information sur les droits du destinataire de cet avis et sur les modes d'exercice des recours concernant : / -le traitement automatisé des données à caractère personnel ; / -le droit d'accès au cliché éventuellement pris par des appareils de contrôle automatiques / () ". Il résulte de ces dispositions que lorsqu'une infraction a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal électronique, l'avis de contravention est envoyé au domicile du contrevenant ou à celui du titulaire du certificat d'immatriculation et le paiement de l'amende n'intervient qu'après réception de cet avis.
5. L'infraction commise le 30 janvier 2021 a été constatée au moyen d'un assistant numérique personnel donnant lieu à un procès-verbal de constatation de l'infraction mentionnant la perte de points encourue. Le ministre soutient que les données de l'infraction ont ensuite été télétransmises au centre national de traitement de Rennes et qu'un avis de contravention comportant l'ensemble des informations prescrites par les textes a été envoyé automatiquement par courrier au domicile de la requérant. Toutefois, le procès-verbal produit par le ministre n'est pas signé par le requérant et ne comporte pas les informations légalement exigées. Il ressort du relevé intégral d'information relatif à sa situation personnelle que le requérant a fait l'objet d'un titre exécutoire d'amende majorée pour cette infraction. Si le ministre produit un modèle d'avis de contravention vierge, d'un formulaire de requête en exonération vierge qui comportent les informations prescrites par l'article L. 223-3 du code de la route, et un document intitulé " historique des documents émis ", il n'apporte pas la preuve, en l'absence de paiement de l'amende, que le requérant a reçu un avis de contravention identiques. Par suite, la décision de retrait de points consécutive à l'infraction commise le 30 janvier 2021 est entachée d'irrégularité et doit dès lors, être annulée.
6. Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à soutenir que les décisions relatives à ces infractions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré des points de son permis de conduire sont entachées d'illégalité, et par suite, à en demander l'annulation.
D E C I D E :
Article 1er : Les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur et des outre-mer a procédé au retrait de points du capital de points affecté au permis de conduire de M. A, à la suite des infractions commises les 27 septembre 2018, 13 octobre 2018, 14 décembre 2018, 13 avril 2019, 30 janvier 2021 et 8 juin 2021 sont annulées.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2024.
Le magistrat désigné,
A. PARIS Le greffier,
Y. FADEL
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2208580