Vu les procédures suivantes :
I. Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés sous le numéro 2318388, les 3 août 2023, 7 septembre 2023, 9 septembre 2023 et 9 janvier 2024,
M. C A B, représenté par Me Monod, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler l'arrêté du 26 mai 2023 par lequel le ministre de l'intérieur et des
outre-mer l'a admis à la retraite à compter du 23 septembre 2023 et l'a radié des cadres à compter de cette même date ;
2°) de prendre acte de l'acceptation implicite de sa demande de prolongation d'activité ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente,
- il est entaché d'un défaut de motivation,
- il est entaché d'un vice de procédure,
- il méconnaît les dispositions de l'article L. 556-3 du code général de la fonction publique et est entaché d'une omission à statuer,
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation,
- il est entaché d'un détournement de procédure,
- l'arrêté attaqué a violé le principe de sécurité juridique.
Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrées les
4 janvier 2024 et 12 janvier 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- les conclusions à fin d'annulation dirigées contre l'arrêté du 26 mai 2023 sont irrecevables dès lors qu'elles sont tardives ;
- les conclusions à fin d'annulation du courriel du 5 juillet 2023 sont irrecevables dès lors qu'elles sont dirigées contre une décision ne faisant pas grief ;
- les autres moyens soulevés par M. A B ne sont pas fondés.
II. Par une requête, enregistrée sous le numéro 2320345, le 4 septembre 2023, M. C A B, représenté par Me Monod, demande au tribunal :
1°) d'annuler le courriel du 5 juillet 2023 par lequel la cheffe du service des ressources humaines du ministère de l'intérieur et des outre-mer a refusé sa demande de prolongation d'activité au-delà de la limite de l'âge de la retraite ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'une erreur de droit, tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 556-3 du code général de la fonction publique ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur et des outre-mer qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un courrier du 17 janvier 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité de la requête en tant qu'elle est dirigée contre une décision ne faisant pas grief.
Des observations en réponse à ce moyen d'ordre public, enregistrées le 19 janvier 2024, ont été présentées pour M. A B par Me Monod et ont été communiquées.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code général de la fonction publique ;
- le code de la sécurité sociale ;
- la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 ;
- le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Sueur, greffière d'audience :
- le rapport de Mme Leravat,
- et les conclusions de M. Lamy, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M. C A B, né le 22 septembre 1956, attaché d'administration de l'Etat, affecté à la direction de l'évaluation, de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier (DEPAFI) au secrétariat général du ministère de l'intérieur et des outre-mer, a, par lettre du 14 mars 2023, reçue le 21 mars 2023, sollicité la prolongation de son activité au-delà de la limite d'âge. Par un arrêté du 26 mai 2023, notifié le 14 juin 2023, M. A B a été admis à la retraite à compter du 23 septembre 2023 pour limite d'âge et radié des cadres à compter de cette date. Par un courriel du 5 juillet 2023, la cheffe de la section ressources humaines de la DEPAFI a confirmé le refus de prolongation d'activité. Par la présente requête, M. A B demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 26 mai 2023 et du courriel du 5 juillet 2023 en ce qu'ils révèlent un rejet de sa demande de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge.
Sur la jonction :
2. Les requêtes n° 2318388 et n° 2320345, présentées pour M. A B, concernent la situation d'un même fonctionnaire. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
Sur la recevabilité de la requête n° 2320345 :
3. Si M. A B demande l'annulation du courriel du 5 juillet 2023 en ce qu'il révèle le rejet de sa demande de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge, il ressort des pièces du dossier et des termes de ce courriel que la cheffe de la section des ressources humaines de la DEPAFI se borne seulement à informer le requérant du rejet de sa demande de prolongation d'activité et l'alerte sur la nécessité d'initier les démarches pour bénéficier de sa pension de retraite à compter du 23 septembre 2023. Dans ces conditions, ce courriel, qui ne modifie pas la situation administrative du requérant, ne peut être regardé comme une décision faisant grief. Par suite, les conclusions de la requête de M. A B sont irrecevables et doivent être rejetées.
Sur les conclusions à fin d'annulation de la requête n° 2318388 :
En ce qui concerne le cadre juridique applicable :
4. D'une part, aux termes du VIII de l'article 10 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : " VIII.- Le code général de la fonction publique est ainsi modifié : / 1° L'article L. 556-1 est ainsi modifié : / () / b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : " Toutefois, le fonctionnaire occupant un emploi qui ne relève pas de la catégorie active et auquel s'applique la limite d'âge mentionnée au 1° du présent article ou une limite d'âge qui lui est égale ou supérieure peut, sur autorisation, être maintenu en fonctions sans radiation des cadres préalable, jusqu'à l'âge de soixante-dix ans. " / () ". Aux termes du XXX de ce même article : " XXX. - A.- Les VIII, X, XIV et XV entrent en vigueur deux mois après la promulgation de la présente loi. () ".
5. D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984, dans sa version applicable au litige : " Les fonctionnaires régis par la loi du 13 juillet 1983 susvisée, et appartenant à des corps ou à des cadres d'emplois dont la limite d'âge est inférieure à 65 ans, sont, sur leur demande, lorsqu'ils atteignent cette limite d'âge, maintenus en activité jusqu'à l'âge de 65 ans, sous réserve de leur aptitude physique, et dans les conditions fixées au présent décret. " Aux termes de l'article 2 de ce décret : " La prolongation d'activité régie par le présent décret peut être accordée lorsque le fonctionnaire atteint la limite d'âge statutaire, après application, le cas échéant : / 1° Des droits à recul de limite d'âge pour charges de famille de l'intéressé prévus à l'article 4 de la loi du 18 août 1936 susvisée ; / 2° Du régime de prolongation d'activité des agents ayant une carrière incomplète régi par l'article 1er-1 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée. / La limite d'âge au sens du présent décret est la limite d'âge statutaire après application, le cas échéant, de ces deux mécanismes de report. () ". Aux termes du III de l'article 4 du même décret : " III. - La décision de l'employeur public intervient au plus tard trois mois avant la survenance de la limite d'âge. "
6. Si la loi du 14 avril 2023 a, notamment, instauré la possibilité, pour les fonctionnaires, de demander à être maintenu en fonctions jusqu'à l'âge de 70 ans, il ressort des termes de cette même loi que ces dispositions n'entraient en vigueur que deux mois après leur promulgation, soit le 14 juin 2023. Par conséquent, à la date de la réception par le ministère de l'intérieur et des outre-mer de la demande du requérant, soit le 21 mars 2023, les nouvelles dispositions de la loi du 14 avril 2023 n'étaient pas encore entrées en vigueur. Dans ces conditions, M. A B ne peut se prévaloir du décret du 30 décembre 2009, dont les dispositions n'étaient applicables qu'aux fonctionnaires " appartenant à des corps ou cadres d'emplois dont la limite d'âge est inférieure à 65 ans ", alors qu'il est constant qu'en tant qu'attaché d'administration de l'Etat, il relève du code général de la fonction publique fixant la limite d'âge statutaire à 67 ans. Par suite, M. A B n'est pas fondé à soutenir qu'une décision implicite d'acceptation, telle que prévue par l'article 4 précité du décret du 30 décembre 2009, serait intervenue. Il en résulte que les dispositions du code des relations entre le public et l'administration sont demeurées applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 14 avril 2023.
7. Ainsi, aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : () / 5° Dans les relations entre l'administration et ses agents. "
8. En application des dispositions du code des relations entre le public et l'administration, du silence gardé par l'administration pendant un délai de deux mois sur la demande de maintien en activité de M. A B, reçue le 21 mars 2023, est née une décision implicite de rejet le 21 mai 2023.
En ce qui concerne les moyens soulevés :
9. En premier lieu, si M. A B soutient que la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 26 mai 2023 a été signé par Mme Marion Joffre, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe du bureau des personnels administratifs, qui disposait d'une délégation de signature prise par une décision du 15 mars 2023 pour signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des personnels administratifs. Eu égard à son objet, la décision attaquée entre dans le champ des missions du bureau des personnels administratifs. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté.
10. En deuxième lieu, M. A B fait valoir que l'arrêté attaqué ne contient aucune motivation relative à sa demande de prolongation en activité, celle-ci n'étant pas non plus mentionnée dans les visas de l'arrêté. Toutefois, d'une part, l'arrêté de mise à la retraite n'a ni pour effet, ni pour objet de rejeter la demande de prolongation d'activité du requérant. D'autre part, l'absence, dans les visas de l'arrêté, de la mention de la demande de maintien en activité ne saurait être regardée comme un défaut de motivation, dès lors qu'il mentionne les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde, notamment l'atteinte, par M. A B, de la limite d'âge. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.
11. En troisième lieu, M. A B fait valoir que l'administration ne pouvait utiliser un arrêté portant admission à la retraite pour rejeter sa demande de prolongation d'activité. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point précédent, la décision attaquée n'a ni pour effet, ni pour objet de rejeter sa demande de prolongation d'activité. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure est inopérant et doit être écarté.
12. En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique, dans sa version applicable au litige : " Le fonctionnaire ne peut être maintenu en fonctions au-delà de l'âge limite de l'activité dans l'emploi qu'il occupe, sous réserve des exceptions prévues par les dispositions en vigueur. / Cette limite d'âge est fixée à : / 1° Soixante-sept ans pour celui occupant un emploi ne relevant pas de la catégorie active, au sens du premier alinéa du 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; () ". Aux termes de l'article L. 556-2 du même code : " La limite d'âge est reculée d'une année par enfant à la charge de l'agent public, sans que la prolongation d'activité puisse être supérieure à trois ans. / Les enfants pris en compte sont ceux ouvrant droit à l'attribution des prestations familiales et ceux ouvrant droit au versement de l'allocation aux adultes handicapés. " Aux termes de l'article L. 556-3 de ce code : " La limite d'âge est reculée d'une année pour tout fonctionnaire qui, au moment où il atteignait sa cinquantième année, était parent d'au moins trois enfants vivants, à la condition qu'il soit apte à l'exercice de ses fonctions. () ".
13. D'autre part, aux termes de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale : " Sous réserve des règles particulières à chaque prestation, ouvre droit aux prestations familiales :
/ 1°) tout enfant jusqu'à la fin de l'obligation scolaire ; / 2°) après la fin de l'obligation scolaire, et jusqu'à un âge limite, tout enfant dont la rémunération éventuelle n'excède pas un plafond. () " Aux termes de l'article R. 512-2 du même code : " Les enfants ouvrent droit aux prestations familiales : / 1°) jusqu'à l'âge de 17 ans pour l'enfant dont la rémunération n'excède pas le plafond fixé au deuxième alinéa ; / 2°) jusqu'à l'âge de 20 ans, lorsque n'étant plus soumis à l'obligation scolaire, ils font partie des catégories mentionnées au 3° de l'article L. 512-3.
/ Le plafond de rémunération mentionné au 2° de l'article L. 512-3 est égal, pour un mois, à 55 p. 100 du salaire minimum interprofessionnel de croissance défini aux articles L. 141-1 à
L. 141-9 du code du travail, multiplié par 169. () ".
14. Si M. A B entend soutenir, par la voie de l'exception, qu'il remplissait les conditions pour que sa demande de prolongation d'activité soit acceptée et que, dans ces conditions, l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit, il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter sa demande, le ministre de l'intérieur et des outre-mer s'est fondé sur la circonstance que M. A B ne remplissait pas les conditions de l'article L. 556-2 précité, dès lors que son dernier fils à charge, Jonathan, âgé de 23 ans et en contrat d'apprentissage avec une rémunération à la date de la décision, ne pouvait être regardé comme enfant à la charge du requérant dès lors qu'il ne remplissait plus les conditions de l'article R. 512-2 du code de la sécurité sociale cité au point 13. Par ailleurs, si M. A B fait valoir que l'administration a omis de statuer sur sa demande en s'abstenant de l'examiner sur le fondement de l'article
L. 556-3 du code général de la fonction publique, il n'appartenait pas à l'administration d'interpréter la demande du requérant, des termes de laquelle il ressort qu'elle était motivée par le souhait de M. A B " d'accompagner dans les meilleures conditions [son] dernier fils à charge, pour une durée d'un à trois ans ", sans pour autant faire explicitement référence à une disposition du code général de la fonction publique. Dans ces circonstances, l'administration ne pouvait regarder sa demande que comme ressortant de l'application des dispositions de l'article L. 556-2 du code général de la fonction publique. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.
15. En cinquième lieu, si M. A B fait valoir que l'arrêté du 26 mai 2023 procède d'un détournement de procédure, ainsi qu'il a été dit au point 11, la décision attaquée n'a ni pour effet, ni pour objet de rejeter sa demande de prolongation d'activité. Par suite, le moyen doit être écarté.
16. En dernier lieu, M. A B soutient que l'arrêté attaqué a violé le principe de sécurité juridique. Toutefois, il n'assortit son moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, celui-ci doit être écarté.
17. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A B doit être rejetée, y compris, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : Les requêtes de M. A B sont rejetées.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré après l'audience du 7 février 2024, à laquelle siégeaient :
M. Ladreyt, président,
M. Gandolfi, premier conseiller,
Mme Leravat, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 février 2024.
La rapporteure,
C. LERAVAT
Le président,
J-P. LADREYT
La greffière,
L. SUEUR
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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