Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2024-02-29, 2305111

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Évaluation du préjudice : Bien que Mme A ait subi des troubles dans ses conditions d'existence, le tribunal a noté qu'elle n'a pas fourni de preuves suffisantes concernant la suroccupation du logement de son père. Par conséquent, il a décidé d'allouer une indemnité de 1 000 euros, considérant que cela représentait une juste appréciation des troubles subis.

3. Frais liés au litige : Le tribunal a également décidé de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en raison des circonstances de l'affaire.

Interprétations et citations légales

2. Délai de relogement : Le tribunal a précisé que le délai de six mois pour provoquer une offre de logement court à partir de la décision de la commission de médiation, conformément à l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation. Cela a été crucial pour établir le point de départ de la responsabilité de l'État.

3. Évaluation des troubles : Le tribunal a souligné que les troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement et de la durée de la carence de l'État. Il a noté que "les troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État".

En conclusion, la décision du tribunal administratif illustre l'importance de l'obligation de relogement de l'État envers les personnes reconnues prioritaires et la nécessité de prouver les préjudices subis pour obtenir une indemnisation adéquate.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Morel, demande au tribunal :

1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 10 000 euros, à parfaire au jour du jugement, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle n'a reçu aucune offre de relogement alors qu'elle a été reconnue prioritaire par une décision de la commission de médiation ;

- elle subit des troubles dans ses conditions d'existence et un préjudice moral du fait de la carence fautive de l'État à la reloger.

La requête a été communiquée au préfet de la région Ile-de-France, qui n'a pas produit d'observation.

Vu la pièce complémentaire enregistrée le 20 juillet 2023 et les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Mme C a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

Sur la responsabilité :

1. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État, qui court à compter de l'expiration du délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement.

2. Mme A, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence par une décision du 22 juillet 2021 de la commission de médiation du département de Paris au motif qu'elle justifiait d'un hébergement chez un tiers. Cette décision vaut pour deux personnes. Or, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à Mme A un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de médiation. Cette carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à compter du 22 janvier 2022 à l'égard de Mme A.

Sur le préjudice :

3. Il résulte de l'instruction que Mme A est toujours, ainsi que sa mère dont elle a la charge, dépourvue de logement et hébergée chez son père. Toutefois, si elle fait valoir que six autres personnes vivent dans le logement de 34 m² de son père et que ce dernier est sur-occupé, elle n'apporte toutefois pas les éléments permettant de démontrer la suroccupation dudit logement. Dès lors, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par Mme A dans ses conditions d'existence, y compris de son préjudice moral, en lui allouant une somme de 1 000 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État le versement à Mme A d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L'État est condamné à verser à Mme A une indemnité de 1 000 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement.

Article 2: L'État versera à Mme A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 février 2024.

La magistrate désignée,

A. C

La greffière,

L. ThomasLa République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2305111/4-1