Vu les procédures suivantes :
I. Par une requête enregistrée le 26 mai 2021 sous le n° 2111274, M. B A, représenté par Me Sultan de la SELARL Sultan Avocats, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 à 2015 ainsi que des pénalités correspondantes ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la vérificatrice a manqué de probité, de neutralité et d'impartialité et les contrôles fiscaux qui ont été diligentés à son encontre se sont déroulés en violation de ses droits de la défense et du principe du contradictoire ;
- c'est à tort que l'administration fiscale l'a regardé comme étant en situation d'opposition à contrôle fiscal ;
- les propositions de rectification qui lui ont été notifiées ne sont pas suffisamment motivées ;
- l'administration fiscale ne lui a pas communiqué les informations obtenues auprès de tiers antérieurement à la mise en recouvrement des impositions en litige ;
- ses bases imposables ont été évaluées à partir d'une comptabilité viciée et non sincère ;
- l'administration l'a imposé en suivant le régime du meublé de tourisme alors qu'il pratique une activité de location de chambre d'hôtes relevant de l'article L. 324-3 du code du tourisme ;
- s'agissant des revenus d'origine indéterminée de l'année 2013, l'administration fiscale n'a pas rapporté la preuve qui lui incombe de son intention délibérée d'éluder l'impôt.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2021, le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
II. Par une requête enregistrée le 16 février 2022 sous le n° 2203810, M. B A, représenté par Me Sultan de la SELARL Sultan Avocats, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017 ainsi que des pénalités correspondantes ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- il n'a pas été régulièrement informé de ce que ses revenus déclarés ont fait l'objet de rehaussements ;
- les impositions supplémentaires dont il a eu connaissance par une mise en demeure du 16 août 2021 n'ont pas été préalablement mises en recouvrement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2022, le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- le code du tourisme ;
- le code général des impôts ;
- le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Amadori,
- les conclusions de M. Charzat, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M. A a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle engagé par un avis du 14 juin 2016 et portant sur les années 2013 à 2015. Les investigations ayant mis en lumière l'exercice d'une activité professionnelle de location immobilière, le service vérificateur a également engagé à son encontre une vérification de comptabilité. A la suite des opérations de contrôle externe ainsi diligentées, par quatre propositions de rectification datées des 15 décembre 2016, 25 octobre 2017 et 7 novembre 2017, le service a réintégré aux revenus imposables de M. A au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015, des bénéfices industriels et commerciaux au titre de son activité de location, assortis de pénalités 100% pour opposition à contrôle fiscal, d'une part, et des revenus d'origine indéterminée encaissés au cours de l'année 2013, assortis de pénalités de 40% sur le fondement du a de l'article 1729 du code général des impôts, d'autre part. Les impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales résultant de ces deux contrôles externes ont été mises en recouvrement le 30 avril 2018 pour un montant total, en droits et pénalités, de 337 278 euros. Elles ont été contestées par une réclamation administrative contentieuse du 30 juillet 2018, laquelle a fait l'objet d'une décision de rejet du 26 mars 2021. M. A ayant par ailleurs reçu, le 16 août 2021, une mise en demeure de payer des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales au titre des années 2016 et 2017, il a contesté ces nouvelles impositions par une réclamation du 30 août 2021, laquelle a fait l'objet d'une décision de rejet du 13 décembre 2021.
2. Les requêtes n° 2111274 et n° 2203810, présentées par M. A, concernent la situation d'un même contribuable, lequel conteste plusieurs impositions analogues au titre d'années successives. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
Sur les impositions supplémentaires mises en recouvrement au titre des années 2013, 2014 et 2015 :
En ce qui concerne la régularité des procédures :
3. En premier lieu, les allégations de M. A relatives aux relations entretenues par la première vérificatrice chargée des opérations de contrôle avec son adversaire dans le cadre d'un procès civil ne sont pas sérieusement étayées. Par suite, le moyen tiré de ce que la vérificatrice aurait manqué de probité doit être écarté. Il en va de même, pour les mêmes motifs et en tout état de cause, du moyen tiré de ce que cette vérificatrice aurait manqué de neutralité et d'impartialité. Il ne résulte par ailleurs pas de l'instruction que la circonstance que cette vérificatrice aurait été remplacée par un autre agent en cours de contrôle, aurait privé M. A d'une garantie des procédures de vérification de comptabilité et d'examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle dont il a fait l'objet.
4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers. ". En l'espèce, il résulte de l'instruction que, dans le cadre de la vérification de comptabilité de l'activité de location de M. A, seul un premier rendez-vous a pu avoir eu lieu au siège de la société, le 20 octobre 2016, après son report successif, à la demande de l'intéressé à trois reprises. Les trois rendez-vous suivants, fixés aux dates des 4, 7 et 21 novembre 2016, ont tous été annulés à l'initiative du contribuable. Par un courrier du 10 novembre 2016, ce dernier a mis en cause la probité de l'agent chargé des opérations de contrôle en se refusant à tout contact avec elle. Il n'est en outre pas contesté que le service vérificateur a adressé à M. A trois mises en garde les 26 septembre, 10 octobre et 4 novembre 2016, ainsi qu'un courrier du 7 novembre 2016 sur l'état d'avancement de la procédure, avertissant le contribuable que son attitude était susceptible d'être regardée par le service comme étant d'une opposition à contrôle fiscal. Dans ces conditions, c'est à bon droit que le service vérificateur a dressé à l'encontre de M. A un procès-verbal d'opposition à contrôle fiscal le 9 décembre 2016 et qu'il a, à titre principal, évalué d'office les bases imposables de M. A dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux sur le fondement des dispositions de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales.
5. En troisième lieu, l'ensemble des propositions de rectification adressées au contribuable à la suite de la vérification de comptabilité et de l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle dont celui-ci a fait l'objet, au titre de l'année 2013 d'une part et des années 2014 et 2015, d'autre part, mentionnent les motifs et le montant des rehaussements envisagés, leur fondement légal et la catégorie de revenus dans laquelle ils sont opérés, ainsi que les années d'imposition concernées. Elles sont par suite et en tout état de cause suffisamment motivées.
6. En quatrième lieu, l'article L 76 B du livre des procédures fiscales dispose que " l'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". En l'espèce, s'il résulte de l'instruction que le droit de communication auprès de tiers a été exercé par le service vérificateur dans le cadre des procédures de contrôle externe qui ont été diligentées à l'encontre de M. A, les propositions de rectification adressées à ce dernier ont régulièrement fait mention de l'ensemble des éléments obtenus auprès de tiers qui ont été exploités pour établir les bases imposables, à savoir l'ordonnance de référé du tribunal de grande instance, les relevés bancaires et la réponse de la société Airbnb. Il n'est pas contesté que M. A, qui a pris connaissance de ces propositions de rectification, n'a adressé au service aucune demande de communication de ces pièces. Par suite, le moyen tiré par M. A de ce que l'administration fiscale ne lui aurait pas communiqué les informations obtenues auprès de tiers antérieurement à la mise en recouvrement des impositions en litige ne peut qu'être écarté.
En ce qui concerne le bien-fondé des impositions :
7. En premier lieu, il résulte de l'instruction que M. A, qui n'avait déclaré aucun revenu au titre de l'année 2013, a souhaité, en souscrivant ses déclarations au titre années 2014 et 2015, s'inscrire dans le régime des micro-entreprises au sens de l'article 50-0 du code général des impôts. Il a déclaré des chiffres d'affaires de 34 715 euros au titre de 2014 et de 75 070 euros au titre de l'année 2015. La mise en œuvre du droit de communication auprès de la société Airbnb a toutefois mis en lumière que la mise en location par M. A de son bien immobilier lui avait permis de dégager des chiffres d'affaires de 111 135 euros en 2014 et de 150 264 euros en 2015. Le montant du chiffre d'affaires de 2013 a été reconstitué à partir de ces données, ajustées au prorata temporis à compter de la date du début d'activité, fixée au 1er août 2013. Contrairement à ce que soutient M. A, qui n'établit pas que les bases auraient été évaluées, comme il l'affirme, en se fondant sur une comptabilité viciée et non sincère établie par ses anciens associés, cette évaluation d'office de ses bases d'imposition ne procède pas de la mise en œuvre d'une méthode radicalement viciée.
8. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition ". En l'espèce, M. A, dont les bases imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ont été évaluées d'office, ne rapporte pas, en se bornant à faire état de ce que ses revenus auraient été déclarés par un avocat fiscaliste, la preuve qui lui incombe de ce que les bases évaluées d'office auraient été exagérées.
9. En troisième lieu, il résulte de l'instruction et ainsi que l'a reconnu la Cour de cassation dans son arrêt du 24 septembre 2020, que M. A habitait la maison du fond de cour de l'immeuble et non l'appartement du troisième étage qu'il laissait, dans son intégralité, à l'usage de ses sous-locataires. M. A ne pouvait, de ce fait être regardé comme exerçant une activité de location de chambres d'hôtes au sens des dispositions de l'article L. 324-3 du code du tourisme. En tout état de cause, si les contribuables louant des " chambres d'hôtes ", qui sont imposables sur la totalité des produits nets retirés de la location, peuvent bénéficier du régime spécial dit " des micro-entreprises " sur le fondement des dispositions de l'article 50-0 du code général des impôts, il résulte de ce qui a été exposé au point 7 du présent jugement que M. A, dont les recettes avaient excédé les plafonds légaux d'éligibilité au régime du " micro- BIC ", ne peut utilement soutenir que l'administration fiscale aurait dû retenir un résultat imposable correspond aux recettes brutes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais fixé à 71 % du chiffre d'affaires réalisé.
En ce qui concerne le bien-fondé des pénalités :
10. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré ". En l'espèce, il résulte de l'instruction qu'au titre de l'année 2013, M. A a déclaré des revenus nuls alors qu'il ne conteste pas avoir encaissé des sommes qui ont été qualifiées de revenus d'origine indéterminée par le service. Au vu de l'importance de ces sommes et de l'écart avec les revenus déclarés, M. A ne pouvait sérieusement ignorer le caractère imposable des sommes encaissées. Dans ces conditions, l'administration fiscale doit être regardée comme rapportant la preuve qui lui incombe de l'intention délibérée de M. A d'éluder l'impôt.
11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à la décharge des impositions supplémentaires et pénalités auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 à 2015 doivent être rejetées. L'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à sa charge la somme que M. A demande au titre des frais liés au litige.
Sur les impositions supplémentaires mises en recouvrement au titre des années 2016 et 2017 :
12. En premier lieu, il résulte de l'instruction et notamment des avis d'imposition supplémentaire sur les revenus des années 2016 et 2017 versés au dossier par l'administration fiscale que, contrairement à ce que soutient M. A, les impositions supplémentaires en litige ont été régulièrement mises en recouvrement le 30 septembre 2019 par voie de rôle.
13. En second lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ".
En l'espèce, il résulte de l'instruction que les impositions supplémentaires en litige résultent de la rectification des revenus imposables de M. A, qui a été opérée dans le cadre d'une procédure de rectification contradictoire ayant fait suite au contrôle sur pièces de sa situation fiscale au titre des années 2016 et 2017. Ce dernier a débouché sur la notification d'une proposition de rectification datée du 15 avril 2019, qui a été régulièrement notifiée à M. A le 19 avril 2019, ainsi qu'il ressort des mentions portées sur l'accusé de réception postal produit par l'administration fiscale en défense, lequel est revêtu de la signature du contribuable.
14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à la décharge des impositions supplémentaires auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017 doivent être rejetées. L'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à sa charge la somme que M. A demande au titre des frais liés au litige.
15. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de M. A doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : Les requêtes de M. A sont rejetées.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris.
Délibéré après l'audience du 13 février 2024, à laquelle siégeaient :
M. Bachoffer, président,
M. Pertuy, premier conseiller,
M. Amadori, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition du greffe le 5 mars 2024.
Le rapporteur,
A. AMADORI
Le président,
B. BACHOFFERLa greffière,
S. RUBIRALTA
La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°s 2111274 - 2203810/1-