Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2024-03-11, 2403627

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Condition d'urgence : Le CROUS a affirmé que l'occupation irrégulière de Mme D constituait une urgence, car elle empêchait l'attribution du logement à un autre étudiant et nuisait à la continuité du service public. Le tribunal a pris en compte cette argumentation dans le cadre de l'examen de la demande.

3. Absence de contestation sérieuse : Le CROUS a également fait valoir que sa demande ne faisait l'objet d'aucune contestation sérieuse, en se basant sur la décision d'admission et le règlement intérieur des résidences universitaires. Le tribunal a noté que ces éléments étaient pertinents pour établir la légitimité de la demande d'expulsion.

Interprétations et citations légales

2. Conditions d'urgence : La notion d'urgence est souvent interprétée comme la nécessité d'agir rapidement pour éviter un préjudice irréparable. Dans ce cas, le CROUS a démontré que l'occupation irrégulière de Mme D entravait la bonne gestion des logements universitaires, ce qui est conforme à l'esprit de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative.

3. Règlement intérieur et décision d'admission : Le CROUS a cité le règlement intérieur des résidences universitaires, qui stipule qu'un étudiant ne peut occuper un logement sans une décision d'admission. Cela renforce l'idée que l'occupation de Mme D était illégale, conformément à l'article L. 841-1 du Code de l'éducation, qui régit les conditions d'attribution des logements universitaires.

En conclusion, la décision du tribunal de prendre acte du désistement du CROUS repose sur des arguments solides concernant la compétence, l'urgence et la légitimité de la demande d'expulsion, tout en s'appuyant sur des textes législatifs clairs.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 février 2024, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris (CROUS), demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme D du logement qu'elle occupe sans droit ni titre dans la résidence Poissonniers, sis 14-24 avenue de la porte des poissonniers à Paris (75018) et de tout occupant de son chef ;

2°) d'enjoindre à Mme D de quitter le logement dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Elle soutient que :

- le juge administratif est compétent pour connaitre des litiges dans lesquels le CROUS demande l'expulsion d'un étudiant d'une résidence universitaire ;

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'occupation irrégulière des lieux fait obstacle à ce que ce logement soit attribué à un autre étudiant et porte atteinte à la continuité et au bon fonctionnement du service public administratif dont le CROUS a la charge ;

- sa demande ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse dès lors que, d'une part, la décision unilatérale d'admission prévoit que l'occupation n'est consentie que pour une durée d'un an et, d'autre part, le règlement intérieur des résidences universitaires du CROUS prévoit qu'un bénéficiaire ne peut occuper un logement dans une résidence universitaire s'il n'a pas préalablement fait l'objet d'une décision expresse d'admission ou de réadmission.

La requête a été communiquée à Mme D, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire, enregistré le 22 février 2024, le CROUS de Paris déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme A, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Guillou, greffière d'audience, Mme A a lu son rapport et entendu les observations de M. C, pour le CROUS de Paris.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire, enregistré le 22 février 2024, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris (CROUS) déclare se désister de sa requête en raison du départ volontaire du logement de Mme D. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris et à Mme B D.

Fait à Paris, le 11 mars 2024.

La juge des référés,

Anne A

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2403627/4-1