Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 février 2024, M. B, représenté par Me Mallet, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite du 4 septembre 2023 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son fils D ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa demande de regroupement familial, dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
Sur l'urgence :
- la situation d'urgence est caractérisée en l'absence de regroupement pour son fils, âgé de douze ans, sur lequel il détient seul l'autorité parentale, qui vit avec son épouse et sa fille exposée à un risque d'excision et qui doivent rejoindre la France au plus vite.
Sur le moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision :
- la décision contestée est entachée d'un défaut de compétence ;
- elle est entachée d'un défaut de motivation ;
- elle méconnaît l'article L.434-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît les articles 3-1, 9-1 et 9-3 de la convention internationale des droits de l'enfant.
Vu :
- les autres pièces du dossier et notamment les pièces enregistrées le 4 mars 2024 pour le requérant et pour le préfet de police ;
- la requête enregistrée le 27 février 2024 sous le n°2404684, tendant à l'annulation de la décision contestée.
Vu :
- La convention internationale des droits de l'enfant ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Salzmann, vice-présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 5 mars 2024 en présence de Mme PAVILLA, greffière d'audience :
- le rapport de Mme Salzmann, juge des référés,
- les observations de Me Mallet, représentant M. B, présent, qui reprend ses écritures et insiste sur l'urgence de la situation ;
- et les observations de Me Zerad, représentant le préfet de police, qui conclut au rejet de la demande tendant à la suspension de la décision et fait valoir, outre le défaut d'urgence, la circonstance que le requérant, en qualité de réfugié statutaire, aurait dû demander le bénéfice de la réunification.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant guinéen, né le 2 novembre 1990 en Guinée, entré en France en 2012, a déposé le 13 février 2023, une demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse et de sa fille ainsi que de son fils, D, né d'une première union. Il demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de la décision du 4 septembre 2023 par laquelle le préfet de police a accueilli sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse et de sa fille, en tant qu'elle exclut implicitement son fils.
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.521-1 du code de justice administrative :
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".
En ce qui concerne l'urgence :
3. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il en va ainsi, alors même que cette décision n'aurait un objet ou des répercussions que purement financiers et que, en cas d'annulation, ses effets pourraient être effacés par une réparation pécuniaire. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.
4. Il résulte de l'instruction que M. B, entré en France en 2012, bénéficiaire du statut de réfugié le 24 juillet 2015, a eu un fils, D, né en Guinée le 20 décembre 2012, qu'il a reconnu en 2017 lorsqu'il a eu connaissance de son existence, que la mère de leur fils " a refait sa vie " et que cet enfant vit depuis 2020 avec son épouse, Mme A et leur fille et que par un jugement du tribunal de Conakry, en date du 22 août 2022, produit au dossier, l'autorité parentale sur l'enfant D a été transférée à M. B. Il résulte de l'instruction, et notamment d'une attestation de dépôt de demande du 13 février 2023 de l'OFII, que M. B a demandé le regroupement familial pour sa famille, y compris son enfant D sur lequel il a l'autorité parentale et que seules, Mme A, son épouse, et leur fille, âgée de trois ans, laquelle est exposée à un risque d'excision, bénéficient d'une décision favorable de la préfecture de police en vue de le rejoindre de façon imminente dans le cadre de cette demande de regroupement familial. Dans les circonstances particulières de l'espèce, eu égard au risque d'isolement de l'enfant D, âgé de 12 ans, M. B justifie suffisamment d'une situation d'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L.521-1 du code de justice administrative.
En ce qui concerne le moyen propre à créer un doute sérieux :
5. En l'état de l'instruction, les moyens tirés du défaut de motivation et d'atteinte portée à l'intérêt supérieur de l'enfant en application de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant sont propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.
6. Il résulte de ce qui précède que l'exécution de la décision implicite du 4 septembre 2023 par laquelle le préfet de police a rejeté la demande de regroupement familial au bénéfice de son fils D présentée par M. B doit être suspendue.
Sur l'injonction :
7. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de la demande de M. B dans le délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision, sans qu'il soit besoin, en l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais d'instance :
8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : L'exécution de la décision implicite du 4 septembre 2023 du préfet de police rejetant la demande de regroupement familial au bénéfice de son fils D présentée par M. B est suspendue
Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de procéder au réexamen de la demande de M. B dans le délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Article 3 : L'Etat versera à M. B la somme de 800 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 11 mars 2024.
La juge des référés,
M. Salzmann
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2404713