Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2024-03-12, 2327069

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Injonction de réexamen : Concernant les demandes d'injonction, le tribunal a noté que l'annulation de l'arrêté ne nécessitait pas la délivrance d'un certificat de résidence, et qu'une injonction similaire avait déjà été prononcée par un jugement antérieur. Le tribunal a donc décidé qu'il n'y avait pas lieu de prononcer une nouvelle injonction.

3. Condamnation à des frais : Le tribunal a également statué sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en condamnant l'État à verser 500 euros à M. C pour les frais exposés, en précisant que cette somme était due dans les circonstances de l'espèce.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article permet au tribunal de condamner l'État à verser une somme pour couvrir les frais exposés par la partie qui a gagné le procès. Le tribunal a appliqué cet article en accordant 500 euros à M. C, en considérant que les circonstances de l'affaire justifiaient cette décision.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une analyse rigoureuse des erreurs de procédure et d'appréciation commises par le préfet, tout en respectant les dispositions légales en matière de séjour des étrangers.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 novembre 2023 et 16 février 2024, M. B C, représenté par Me Bertrand, demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 novembre 2023 par lequel le préfet du Jura l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 6 mois ;

2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un certificat de résidence et de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

S'agissant de l'obligation de quitter le territoire :

- l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ;

- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;

- le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle ;

S'agissant du refus de lui accorder un délai de départ volontaire :

- l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ;

- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;

- le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle ;

S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français :

- l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ;

- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;

- l'obligation de quitter le territoire étant entachée d'illégalité, cette illégalité a pour effet d'entraîner son annulation pour défaut de base légale ;

- le préfet a méconnu les dispositions des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2024, le préfet du Jura conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens présentés par M. C ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Béal, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Béal.

Un moyen d'ordre public a été soulevé à l'audience tiré du non-lieu à statuer sur les conclusions d'injonction à fin de réexamen de la situation administrative de M. C et de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour.

- les observations de Me Bertrand, représentant M. C.

L'instruction a été close à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par arrêté du 25 novembre 2023, le préfet du Jura a obligé M. C à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 6 mois. M. C demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d'annulation et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête :

2. Il ressort des pièces du dossier qu'il n'est pas contesté par le préfet du Jura que M. C a déposé une demande de titre de séjour le 31 octobre 2022 auprès des services compétents de la préfecture de police et qu'une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le préfet sur cette demande, que le requérant a contesté devant le tribunal de céans la légalité de ce refus, requête encore pendante à la date de la décision attaquée. Par suite, en l'obligeant à quitter le territoire et en prenant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français, le préfet du Jura a entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation sur les conséquences sur sa situation personnelle s'agissant de l'obligation de quitter le territoire et d'une erreur d'appréciation s'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire. M. A est fondé à en demander l'annulation pour ce seul motif.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

3. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ".

4. M. C demande au tribunal d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un certificat de résidence et de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. Toutefois, d'une part, l'annulation qui vient d'être prononcée n'implique pas la délivrance d'un tel certificat. D'autre part, il résulte de l'instruction que par un jugement du 1er février 2024, le tribunal de céans a déjà enjoint au préfet de police de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. Par suite, il n'y a pas lieu de prononcer une telle injonction.

Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre des frais exposés par M. C et non compris dans les dépens.

DECIDE

Article 1er : L'arrêté du 25 novembre 2023 du préfet du Jura est annulé.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 500 euros à M. C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Il n'y a pas lieu de se prononcer sur les conclusions à fin d'injonction de réexamen de la situation administrative de M. C et de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet du Jura.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2024.

Le magistrat désigné,

A. Béal

La greffière,

L. Poulain

La République mande et ordonne au préfet du Jura en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2327069/8