Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2024-03-13, 2403620

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Condition d'urgence : Le CROUS a affirmé que l'occupation irrégulière de Mme C constituait une urgence, car elle empêchait l'attribution du logement à un autre étudiant et nuisait à la continuité du service public. Le tribunal a noté que cette condition d'urgence aurait été examinée si la requête avait été maintenue.

3. Absence de contestation sérieuse : Le CROUS a également soutenu que sa demande ne faisait l'objet d'aucune contestation sérieuse, en se basant sur la décision d'admission unilatérale et le règlement intérieur des résidences universitaires. Le tribunal a pris acte de cette absence de contestation, mais cela est devenu sans objet avec le désistement.

Interprétations et citations légales

2. Conditions d'urgence et d'utilité : Le tribunal a précisé que, lorsqu'il est saisi d'une demande d'expulsion, il doit vérifier si la demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, et si elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse. Cela implique une évaluation des faits au moment où le juge statue, ce qui aurait été pertinent si la requête avait été maintenue.

3. Désistement : Le tribunal a noté que le désistement du CROUS était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait pas de conditions attachées à ce désistement. Cela a conduit le tribunal à donner acte de ce désistement, conformément aux règles de procédure administrative.

En conclusion, la décision du tribunal a été influencée par le désistement du CROUS, rendant l'examen des conditions d'urgence et d'utilité superflu.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 février 2024, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris (CROUS), demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme C du logement qu'elle occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Poulet, sis 9 rue Poulet dans le 18ème arrondissement de Paris et de tout occupant de son chef ;

2°) d'enjoindre à Mme C de quitter le logement sans délai à compter de l'ordonnance à venir et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Elle soutient que :

- le juge administratif est compétent pour connaitre des litiges dans lesquels le CROUS demande l'expulsion d'un étudiant d'une résidence universitaire ;

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'occupation irrégulière des lieux fait obstacle à ce que ce logement soit attribué à un autre étudiant et porte atteinte à la continuité et au bon fonctionnement du service public administratif dont le CROUS a la charge ;

- sa demande ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse dès lors que, d'une part, la décision unilatérale d'admission prévoit que l'occupation n'est consentie que pour une durée d'un an et, d'autre part, le règlement intérieur des résidences universitaires du CROUS prévoit qu'un bénéficiaire ne peut occuper un logement dans une résidence universitaire s'il n'a pas préalablement fait l'objet d'une décision expresse d'admission ou de réadmission.

La requête a été communiquée à Mme C, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Guillou, greffière d'audience, Mme A a lu son rapport et entendu les observations de M. B, pour le CROUS de Paris.

Par une note en délibéré, enregistrée le 7 mars 2024, le CROUS de Paris a indiqué qu'il se désistait de l'instance dès lors que Mme C a procédé à son départ volontaire de la résidence universitaire Poulet, le 5 mars 2023.

La clôture d'instruction a été été différée le 13 mars 2024 à 12 heures.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Lorsque le juge des référés est saisi d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence, d'utilité et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

2. Par une note en délibérée enregistrée le 7 mars 2024, le CROUS de Paris déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il donné acte du désistement des conclusions de la requête du CROUS de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris et à Mme D C.

Fait à Paris, le 13 mars 2024.

La juge des référés,

A. A

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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