Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2024-03-15, 2216666

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Insuffisance de motivation : Le tribunal a jugé que les décisions attaquées contenaient des considérations de droit et de fait suffisantes pour justifier leur légalité. Il a noté que « les décisions attaquées mentionnent les considérations de droit et de fait sur lesquelles elles se fondent et sont ainsi suffisamment motivées. »

3. Examen de la situation personnelle : Le tribunal a également rejeté l'argument selon lequel la décision n'avait pas pris en compte la situation personnelle de M. D. Il a constaté que les décisions ne laissaient pas entendre qu'elles avaient été prises sans un examen particulier de sa situation.

4. Erreur manifeste d'appréciation : Le tribunal a conclu que l'argument d'erreur manifeste d'appréciation n'était pas suffisamment étayé. Il a rappelé que M. D avait été condamné pour des faits graves, ce qui justifiait la décision d'éloignement. Le tribunal a déclaré : « Il suit de là que le requérant n'est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. »

Interprétations et citations légales

2. Motivation des décisions administratives : Le tribunal a appliqué le principe de motivation des actes administratifs, qui est essentiel pour garantir la transparence et la légalité des décisions. Cela est en ligne avec le Code de justice administrative, qui impose une obligation de motivation pour les décisions administratives.

3. Examen de la situation personnelle : Le tribunal a souligné l'importance de l'examen de la situation personnelle de l'individu dans le cadre des décisions d'éloignement, conformément aux exigences du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

4. Erreur manifeste d'appréciation : Le tribunal a rappelé que pour qu'une décision soit annulée pour erreur manifeste d'appréciation, il faut que le requérant fournisse des éléments précis permettant d'évaluer cette erreur. En l'espèce, la condamnation pénale de M. D a été un facteur déterminant dans l'appréciation de la légitimité de la décision d'éloignement.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. D, confirmant la légalité de la décision du préfet de police sur la base des arguments juridiques et des faits présentés.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 août 2022, M. C D, retenu au centre de rétention administrative de Paris, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 5 août 2022 par laquelle le préfet de police a déclaré caduc son droit au séjour, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il est éloigné et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 36 mois.

Il soutient que :

- la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle a été prise en l'absence d'un examen particulier de sa situation personnelle ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 octobre 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Paret a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Le 5 août 2022, le préfet de police a constaté la caducité du droit au séjour de M. C D, ressortissant portugais né le 3 décembre 1977, l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français de 36 mois. M. D demande l'annulation de ces décisions.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, par un arrêté n° 2022-00263 du 18 mars 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation à M. B A, attaché d'administration de l'Etat, pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, dont relèvent les mesures d'éloignement, en cas d'absence ou d'empêchement des autres délégataires désignés par ce règlement, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés lorsque l'arrêté attaqué a été signé. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté.

3. En deuxième lieu, les décisions attaquées mentionnent les considérations de droit et de fait sur lesquelles elles se fondent et sont ainsi suffisamment motivées. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de ces décisions doit être écarté.

4. En troisième lieu, il ne ressort pas des termes des décisions attaquées que celles-ci ont été prises sans examen particulier et suffisant de la situation personnelle du requérant.

5. En dernier lieu, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation n'est pas assorti des précisions permettant au juge d'en apprécier le bien-fondé. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que M. D a été condamné par un jugement du tribunal correctionnel de Paris du 4 août 2022 à douze mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis probatoire de deux ans pour menace de mort réitérée et violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité en état de récidive. Il suit de là que le requérant n'est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de

M. D doivent être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C D et au préfet de police.

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Délibéré après l'audience du 1er mars 2024, à laquelle siégeaient :

M. Simonnot, président,

Mme Voillemot, première conseillère,

M. Paret, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mars 2024.

Le rapporteur,

F. PARET Le président,

J.-F. SIMONNOT

La greffière,

S. RAHMOUNI

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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