Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2024-03-19, 2314096

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Illégalité de la décision implicite : Le tribunal a constaté que la décision implicite de rejet était entachée d'illégalité en raison de l'absence de réponse à la demande de communication des motifs formulée par Mme C, ce qui constitue une violation des articles L. 211-2 et L. 232-4 du même code. L'article L. 232-4 précise que "les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande".

3. Injonction de réexamen : En conséquence de l'annulation de la décision implicite, le tribunal a ordonné au préfet de réexaminer la demande de titre de séjour et de délivrer un récépissé dans un délai d'une semaine, en vertu de l'article L. 911-2 du Code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Code des relations entre le public et l'administration - Article L. 211-2 : Cet article établit le droit des individus à être informés des motifs des décisions administratives défavorables. Cela renforce l'idée que la transparence et la motivation des décisions sont essentielles pour garantir les droits des administrés.

3. Code des relations entre le public et l'administration - Article L. 232-4 : Cet article précise que "une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation". Cependant, il impose une obligation de communication des motifs à la demande de l'intéressé, ce qui n'a pas été respecté dans le cas présent.

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance de la motivation des décisions administratives et le droit des individus à être informés des raisons qui sous-tendent les refus qui les concernent. Le non-respect de ces obligations a conduit à l'annulation de la décision du préfet et à l'injonction de réexaminer la demande de titre de séjour.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 juin 2023, Mme B C, épouse A, représentée par Me Haik, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de refus née du silence gardé par le préfet de police sur sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de police ou tout préfet territorialement compétent, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le préfet de police a méconnu l'obligation de motivation à laquelle il est tenu en application de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ;

- la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale en violation des stipulations des articles 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision porte atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants sur le fondement de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le préfet de police a méconnu le pouvoir général de régularisation dont il dispose sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

La requête a été communiquée au préfet de police, qui n'a pas produit de mémoire.

Par une ordonnance du 2 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er décembre 2023 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Amadori, premier conseiller rapporteur,

- les observations de Me Boulestreau, substituant Me Haik, représentant Mme C, épouse A.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B C, épouse A, ressortissante algérienne née le 31 août 1979, affirme être entrée en France dans le courant de l'année 2015 et ne plus avoir quitté le territoire. Ne parvenant pas à déposer sa demande de titre de séjour, Mme C épouse A a saisi le juge des référés du présent tribunal qui, par une ordonnance n°2126637/9 du 30 décembre 2021, a enjoint à l'Administration de la convoquer dans un délai d'un mois. En exécution de cette ordonnance, Mme C épouse A a été reçue par les services compétents le 15 février 2022, où elle a déposé une demande de carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Elle demande au tribunal d'annuler la décision née du silence gardé par le préfet de police sur cette demande.

Sur les conclusions à fins d'annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ", l'article R. 432-2 du même code précisant : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". En deuxième lieu, l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : /1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". En troisième lieu, l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration prévoit qu' " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. ()".

3. En l'espèce, Mme C épouse A fait valoir que, par courrier du 1er juin 2023 de son conseil, adressé postérieurement à la formation de la décision implicite de refus née du silence gardé par le préfet sur sa demande de titre de séjour, qui a été réceptionné le 6 juin 2023, elle a demandé au préfet de police communication des motifs de cette décision.

4. En l'absence de réponse par le préfet de police à cette demande dans le délai d'un mois qui lui était imparti, l'autorité administrative a entaché sa décision implicite de refus de titre de séjour d'une illégalité tirée de la violation des dispositions des articles L. 211-2 et L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, cette décision doit être annulée.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

5. L'annulation de la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour pour les motifs précédemment exposés implique seulement que le préfet de police réexamine la demande de titre de séjour présentée par Mme C, épouse A et prenne une nouvelle décision à l'issue de ce réexamen. Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre au préfet de police, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de prendre cette nouvelle décision dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de délivrer à Mme C, épouse A un récépissé de demande de titre de séjour dans le délai d'une semaine à compter de cette même date. Dans les circonstances de l'espèce, cette injonction sera assortie, en application des dispositions de l'article L. 911-3 du code de justice administrative, d'une astreinte qu'il convient de fixer à 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de deux mois imparti au préfet de police pour exécuter le présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés par Mme C, épouse A en vue de la présente instance et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme C, épouse A est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de prendre une nouvelle décision sur la demande de titre de séjour présentée par Mme C, épouse A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de délivrer à Mme C, épouse A un récépissé de demande de titre de séjour dans le délai d'une semaine à compter de cette même date.

Article 3 : Une astreinte de 100 euros par jour de retard est prononcée à l'encontre de l'État s'il n'est pas justifié de l'exécution du présent jugement dans le délai mentionné à l'article 2 ci-dessus.

Article 4 : L'Etat versera à Mme C, épouse A une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C, épouse A est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, épouse A et au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 5 mars 2024, à laquelle siégeaient :

M. Bachoffer, président,

M. Pertuy, premier conseiller,

M. Amadori, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2024.

Le rapporteur,

A. AMADORI

Le président,

B. BACHOFFERLa greffière,

S. RUBIRALTA

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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