Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2024-03-19, 2401597

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté."

2. Violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme : M. A a fait état de risques de persécution en cas de retour au Bangladesh, mais n'a pas fourni d'éléments concrets pour étayer ses craintes. Le tribunal a noté qu'il n'avait pas démontré qu'il serait personnellement exposé à des risques réels et sérieux.

> "M. A n'établit pas qu'il serait personnellement et actuellement exposé à des risques réels et sérieux pour sa liberté ou son intégrité physique dans le cas d'un retour dans son pays d'origine."

3. Demande de réexamen de la protection internationale : Le tribunal a également rejeté l'argument selon lequel le souhait de M. A de présenter une demande de réexamen auprès de l'OFPRA aurait pu entacher d'illégalité l'arrêté. À la date de l'arrêté, aucune demande de réexamen n'avait été formulée, et son simple souhait ne suffisait pas à justifier l'annulation de la décision.

> "Son seul souhait de présenter une telle demande n'est pas de nature à entacher d'illégalité les décisions attaquées."

Interprétations et citations légales

> "Par un arrêté n°2023-01464 du 29 novembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris du 29 novembre 2023, le préfet de police a donné délégation à M. C..."

2. Article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme : Cet article interdit les traitements inhumains ou dégradants. Le tribunal a précisé que les craintes de M. A de subir des persécutions n'étaient pas suffisamment étayées pour justifier une protection au titre de cet article.

> "M. A fait état des risques qu'il encourrait en cas de retour dans son pays d'origine... Toutefois, il ne produit aucun élément de nature à circonstancier ses craintes."

3. Demande de protection internationale : Le tribunal a rappelé que le simple souhait de M. A de présenter une demande de réexamen ne constitue pas un motif d'annulation de l'arrêté, conformément aux principes de droit administratif qui exigent des actes concrets pour justifier une protection.

> "Il ressort des pièces du dossier, qu'à la date de l'arrêté attaqué, il n'avait pas formulé de demande de réexamen auprès de l'OFPRA."

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. A, considérant que les arguments avancés ne justifiaient pas l'annulation de l'arrêté du préfet de police.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2024, M. A, représenté par Me Ahmad, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2024 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.

Il soutient que :

En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :

- elles ont été prises par une autorité incompétente ;

- elles portent atteinte aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elles sont illégales dès lors qu'il entend présenter une demande de réexamen de sa demande de protection internationale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2024, le préfet de police, représenté par le cabinet Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 500 euros soit mise à la charge de M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Perrin, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique, Mme Perrin a lu son rapport.

Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

L'instruction a été close à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant bangladais, né le 4 mai 2000, a fait l'objet d'un arrêté du 5 janvier 2024 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Il demande au tribunal d'annuler l'arrêté attaqué.

2. En premier lieu, par un arrêté n°2023-01464 du 29 novembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris du 29 novembre 2023, le préfet de police a donné délégation à M. C, attaché d'administration de l'Etat, pour signer tous actes, arrêtés et décision dans la limite de ses attributions. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté.

3. En deuxième lieu, pour soutenir que la décision en litige méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, M. A fait état des risques qu'il encourrait en cas de retour dans son pays d'origine en raison d'un certain nombre d'évènements survenus dans sa région d'origine qui ont sensiblement augmenté le risque de persécution qu'il encourt. Toutefois, il ne produit aucun élément de nature à circonstancier ses craintes. Ainsi, M. A n'établit pas qu'il serait personnellement et actuellement exposé à des risques réels et sérieux pour sa liberté ou son intégrité physique dans le cas d'un retour dans son pays d'origine. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté.

4. En troisième et dernier lieu, s'il soutient qu'il entend présenter une demande de réexamen de sa demande de protection internationale devant l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA), et éventuellement devant la Cour nationale du droit d'asile, en raison d'éléments nouveaux susceptibles d'augmenter sensiblement ses craintes de persécution en cas de retour au Bangladesh, il ressort des pièces du dossier, qu'à la date de l'arrêté attaqué, il n'avait pas formulé de demande de réexamen auprès de l'OFPRA. Son seul souhait de présenter une telle demande n'est pas de nature à entacher d'illégalité les décisions attaquées. Par suite, ce moyen doit être écarté.

5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A la somme demandée par l'Etat au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Les conclusions du préfet de police présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2024.

La magistrate désignée,

A. Perrin

La greffière,

D. PermalnaickLa République mande et ordonne au préfet de police en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

N°2401597/8