Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2024-03-20, 2313949

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Méconnaissance des dispositions légales : Le tribunal a conclu que le préfet de police a méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui prévoit des conditions favorables pour l'admission exceptionnelle au séjour. Le tribunal a affirmé que M. A, en raison de sa situation professionnelle et de ses liens familiaux, remplissait les critères requis.

> "En refusant son admission exceptionnelle au séjour, le préfet de police a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile."

Interprétations et citations légales

> "L'admission exceptionnelle au séjour peut être accordée aux étrangers qui justifient d'une résidence habituelle en France et d'une intégration dans la société française."

2. Code des relations entre le public et l'administration : Ce code impose une obligation de motivation des décisions administratives, ce qui est crucial pour garantir la transparence et le droit à un recours effectif. L'absence de motivation dans la décision du préfet a été un point central dans l'analyse du tribunal.

> "Les décisions administratives doivent être motivées, afin de permettre aux administrés de comprendre les raisons de la décision et d'exercer leur droit de recours."

En conclusion, le tribunal a statué en faveur de M. A en raison de l'absence de motivation de la décision du préfet et de la méconnaissance des dispositions légales applicables, en lui enjoignant de délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juin 2023, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite née le 1er juillet 2022 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " sur le fondement de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour mention " salarié " ou, à défaut, de réexaminer sa situation.

Il soutient que :

- la décision attaquée n'est pas motivée ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

La requête a été communiquée au préfet de police, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Ostyn a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant sénégalais, né le 10 janvier 1994 et arrivé en France, selon ses déclarations, en 2018, a sollicité le 1er mars 2022 son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il demande l'annulation de la décision du 1er juillet 2022, par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

2. Il ressort des pièces du dossier que M. A séjourne de manière habituelle sur le territoire français depuis 2018 et y exerce une activité professionnelle stable et continue, sous couvert d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, en qualité de commis de cuisine auprès de la société MPR Montmorency SARL, depuis le 1er mai 2019, comme en attestent les bulletins de salaire qu'il produit. Par ailleurs, il n'est pas contesté par la préfecture de police, qui n'a pas produit de mémoire en défense, que M. A a, sur le territoire français, un frère et une sœur, qui y résident régulièrement. Dans ces conditions, en refusant son admission exceptionnelle au séjour, le préfet de police a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

3. Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête.

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

4. L'exécution du présent jugement implique nécessairement, sauf changement de circonstance de droit ou de fait qui y ferait obstacle, qu'un titre de séjour soit délivré à M. A. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de police d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

D E C I D E :

Article 1 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer un titre de séjour à M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 6 mars 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Vidal, présidente,

Mme Grossholz, première conseillère,

Mme Ostyn, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2024.

La rapporteure,

I. OSTYN

La présidente,

S. VIDAL

La greffière,

S. RUBIRALTA

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2313949/1-1