Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2024-03-21, 2305566

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Préjudice subi : Le tribunal a reconnu que M. B a continué à subir des troubles dans ses conditions d'existence jusqu'à son relogement effectif, en raison de l'hébergement temporaire dans une résidence sociale. Il a été décidé d'allouer une somme de 550 euros pour compenser ces troubles, en tenant compte de la durée de la carence et des conditions de logement.

3. Frais d'avocat : En raison de l'aide juridictionnelle totale accordée à M. B, le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme à son conseil, conformément aux dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Interprétations et citations légales

2. Carence de l'État : L'article L. 441-2-3 du même code précise que lorsqu'une personne est reconnue prioritaire pour un relogement, la carence de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité. Le tribunal a interprété cette disposition en affirmant que "la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur".

3. Évaluation du préjudice : Le tribunal a pris en compte les conditions de logement de M. B et la durée de la carence de l'État pour évaluer le préjudice. Il a noté que "les troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur".

4. Aide juridictionnelle : En ce qui concerne les frais d'avocat, l'article L. 761-1 du Code de justice administrative et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 stipulent que les frais peuvent être mis à la charge de l'État lorsque le demandeur bénéficie de l'aide juridictionnelle. Cependant, dans ce cas, le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire une telle mise à charge, en raison de l'aide juridictionnelle totale accordée à M. B.

Ces éléments montrent comment le tribunal a appliqué les textes de loi pour établir la responsabilité de l'État et évaluer le préjudice subi par M. B, tout en tenant compte des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 mars 2023 et le 25 février 2024, M. A B, représenté par Me Abeberry, demande au tribunal :

1°) de condamner l'État à lui verser une somme à parfaire de 1 500 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 296 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'a reçu aucune offre de relogement alors qu'il a été reconnu prioritaire par une décision de la commission de médiation ;

- il subit des troubles dans ses conditions d'existence du fait de la carence fautive de l'État à le reloger.

Le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, à qui la procédure a été communiquée, n'a pas produit d'observations.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 février 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Salzmann en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique, en présence de Mme Latour, greffière d'audience :

- le rapport de Mme Salzmann ;

- les observations de Me Abeberry, représentant M. B, qui soutient que son hébergement au sein de la résidence ADOMA n'est pas de nature à mettre fin au caractère prioritaire de la demande de logement social du requérant.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

Sur la responsabilité :

1. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui () n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. () ".

2. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, alors même que l'intéressé n'a pas fait usage du recours en injonction contre l'Etat prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation . Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat, qui court à compter de l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement.

3. M. B qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence par une décision du 13 janvier 2022 de la commission de médiation du département de Paris au motif qu'il était dépourvu de logement ou hébergé chez un particulier. Cette décision valait pour une personne. Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à M. B un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de médiation. Cette carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à compter du 13 juillet 2022 à l'égard de M. B.

Sur le préjudice :

4. Il résulte de l'instruction que le motif retenu par la commission de médiation dans sa décision du 13 janvier 2022 pour reconnaître le caractère prioritaire et urgent de la demande de logement social du requérant a persisté jusqu'au 29 septembre 2022, date à laquelle M. B a signé un contrat d'hébergement avec la résidence sociale ADOMA. Eu égard au caractère temporaire d'un tel hébergement et aux contraintes qui y sont liées, M. B a continué à subir des troubles dans ses conditions d'existence jusqu'à la date de son relogement effectif. Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'Etat et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par le requérant, y compris son préjudice moral, en lui allouant une somme de 550 euros.

Sur les frais liés au litige :

5. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : L'État est condamné à verser à M. B une somme de 550 euros.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement et à Me Abeberry.

Copie en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2024.

La magistrate désignée,

M. SALZMANN

La greffière,

C. LATOUR

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./3-2