Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2024-03-21, 2305838

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions de logement : Le tribunal a pris en compte les conditions de vie de M. G et de sa famille, qui ont vécu dans une chambre d'hôtel de 13 m², ce qui était inadapté et préjudiciable à la santé des enfants. Il a conclu que ces conditions justifiaient une indemnisation pour les troubles subis, en allouant une somme de 5 200 euros.

3. Limitation de l'indemnisation : Le tribunal a noté que la responsabilité de l'État a pris fin avec le relogement de M. G le 18 octobre 2023, limitant ainsi le préjudice à la période précédant cette date.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation : Cet article précise que lorsqu'une personne est reconnue comme prioritaire par une commission de médiation, l'État doit agir dans un délai imparti pour proposer un relogement. Le tribunal a souligné que "la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité".

3. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Ce texte prévoit que les frais de justice peuvent être mis à la charge de l'État dans certaines conditions. Cependant, le tribunal a décidé qu'aucune somme ne serait due à l'avocat de M. G, en raison de son bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, ce qui a été justifié par l'absence de nécessité de compensation supplémentaire.

En somme, la décision du tribunal illustre l'engagement de l'État à garantir le droit au logement et les conséquences de sa carence dans l'exécution de cette obligation, tout en précisant les limites de la responsabilité et des indemnités dues.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 mars 2023 et le 24 février 2024, M. E G et Mme D F, agissant en leur nom personnel et au nom de leurs trois enfants mineurs, A G, C G et B G, représentés par Me Abeberry, demandent au tribunal :

1°) de condamner l'État à leur verser une somme à parfaire de 8 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 2296 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Ils soutiennent que :

- la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'ils n'ont reçu aucune offre de relogement alors qu'ils ont été reconnus prioritaire par une décision de la commission de médiation ;

- ils subissent des troubles dans leurs conditions d'existence du fait de la carence fautive de l'État à les reloger.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 février 2024, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, conclut à ce que l'indemnisation allouée soit réduite.

Il soutient que M. G a été relogé le 18 octobre 2023.

M. G a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 février 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Salzmann en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique, en présence de Mme Latour, greffière d'audience :

- le rapport de Mme Salzmann ;

- les observations de Me Abeberry, représentant les consorts G.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

Sur la responsabilité :

1. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui () n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. () ".

2. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, alors même que l'intéressé n'a pas fait usage du recours en injonction contre l'Etat prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation . Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat, qui court à compter de l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement.

3. D'une part M. G qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence par une décision du 22 juillet 2021 de la commission de médiation du département de Paris au motif qu'il était dépourvu de logement ou hébergé chez un particulier. Cette décision valait pour cinq personnes. Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à M. G un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de médiation. Cette carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à compter du 22 janvier 2022 à l'égard de M. G. En revanche, il résulte des principes énoncés au point 2 que les conclusions présentées par Mme F, en son nom propre et par les requérants au nom de leurs enfants mineurs doivent être rejetées.

4. D'autre part, il résulte de l'instruction que M. G a été relogé le 18 octobre 2023 dans un logement correspondant à ses besoins et ses capacités. Par suite, la responsabilité de l'Etat a pris fin à cette date.

Sur le préjudice :

5. Il résulte de l'instruction que, jusqu'à son relogement le 18 octobre 2023, le motif retenu par la commission de médiation dans sa décision du 22 juillet 2021 pour reconnaître le caractère prioritaire et urgent de la demande de logement social du requérant a persisté, M. G ayant occupé une chambre d'hôtel avec sa femme et ses trois enfants. De plus, les conditions de ce logement étaient inadaptées et particulièrement préjudiciables à l'état de santé des enfants de M. G puisqu'il n'est pas contesté que cette famille de cinq personnes vivait dans une unique chambre de 13 m². Compte tenu de ces conditions d'hébergement, qui ont perduré jusqu'au 18 octobre 2023, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par le requérant, y compris son préjudice moral, en lui allouant une somme de 5 200 euros.

Sur les frais liés au litige :

6. M. G a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre le versement d'une somme à son conseil à la charge de l'Etat, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : L'État est condamné à verser à M. G une somme de 5 200 euros.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E G et Mme D F au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement et à Me Abeberry.

Copie en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2024.

La magistrate désignée,

M. SALZMANN

La greffière,

C. LATOUR

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./3-2