Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2024-03-22, 2320714

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Injonction de réexamen : Le tribunal a précisé que l'annulation de la décision ne signifie pas nécessairement que M. A obtiendra un titre de séjour, mais qu'il doit y avoir un réexamen de sa situation. Cela est conforme à la nécessité d'une procédure équitable et d'une prise en compte des droits de l'individu.

3. Frais de justice : En vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal a décidé que l'État, partie perdante, devait rembourser une somme de 800 euros à M. A pour les frais non compris dans les dépens.

Interprétations et citations légales

2. Décisions implicites : L'article L. 232-4 du même code précise que "Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation." Cependant, il impose une obligation de communication des motifs à la demande de l'intéressé, ce qui n'a pas été respecté dans le cas de M. A.

3. Délai de réexamen : Le tribunal a enjoint au préfet de police de réexaminer la situation de M. A dans un délai de quatre mois, ce qui est conforme à la nécessité d'une réponse rapide et efficace aux demandes des étrangers en situation régulière ou irrégulière.

4. Frais de justice : L'article L. 761-1 du code de justice administrative permet au tribunal de condamner l'État à rembourser les frais engagés par la partie gagnante, ce qui a été appliqué dans cette décision.

En conclusion, cette décision illustre l'importance de la motivation des décisions administratives et le droit des individus à un traitement équitable dans le cadre des procédures administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Luciano, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa demande de titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer dans une autorisation provisoire de séjour, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la décision implicite de refus de séjour est entachée d'un défaut de motivation.

La requête a été transmise au préfet de police qui n'a pas produit d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code des relations entre le public et l'administration,

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Weidenfeld a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant marocain né le 10 août 1978 et entré en France en 2013 sous couvert d'un visa Schengen de type C, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour mention " salarié " le 31 mars 2023. Par la présente requête, il demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ".

3. Il ressort des pièces du dossier que, par courrier recommandé daté du 1er août 2023, reçu par la préfecture le 4 août 2023, M. A a sollicité du préfet de police, la communication des motifs de la décision implicite de rejet née, en application de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du silence gardé pendant 4 mois par le préfet de police sur sa demande de titre de séjour présentée le 31 mars 2023. Il est constant que le préfet de police n'a pas répondu à sa demande de communication de motifs. M. A est dès lors fondé à soutenir que la décision contestée est entachée d'un défaut de motivation et, par suite, et pour ce seul motif, à en demander l'annulation.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

4. Eu égard à ses motifs, le présent jugement n'implique pas nécessairement que le préfet de police délivre à M. A une carte de séjour mais seulement qu'il réexamine sa situation. Il y a lieu de lui enjoindre de procéder à ce réexamen dans un délai de quatre mois à compter de la mise à disposition au greffe du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente et dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler.

Sur les frais liés au litige :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante dans la présente instance, une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.

D E C I D E:

Article 1er : La décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté la demande de titre de séjour présentée le 31 mars 2023 par M. A est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de réexaminer la situation de M. A dans le délai de quatre mois à compter de la mise à disposition au greffe du présent jugement et de lui délivrer dans un délai de quinze jours une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler.

Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A et au préfet de police de Paris.

Délibéré après l'audience du 8 mars 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Weidenfeld, présidente,

M. Rezard, premier conseiller,

M. Lautard-Mattioli, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mars 2024.

La présidente-rapporteure,

K. WeidenfeldL'assesseur le plus ancien,

A. Rezard

Le greffier,

A. Lemieux

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2320714/6-1