Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2024-03-22, 2405185

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Comparaison avec d'autres demandes : Le juge a également mentionné que M. B ne démontrait pas que sa situation devait être examinée prioritairement par rapport à d'autres ressortissants étrangers dans des situations similaires, ce qui affaiblissait son argumentation.

3. Rejet de la requête : En conséquence, le juge a décidé de rejeter la requête de M. B sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les demandes qui ne présentent pas un caractère d'urgence.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter les demandes qui ne présentent pas un caractère d'urgence par une ordonnance motivée. Le juge a appliqué cet article pour justifier le rejet de la requête, en précisant que M. B ne fournissait pas de circonstances particulières justifiant une intervention rapide.

3. Évaluation de la situation personnelle : Le juge a examiné la situation de M. B, notant qu'il avait été en France pendant six ans sans régulariser sa situation, ce qui a conduit à la conclusion que sa demande ne pouvait pas être considérée comme urgente. Cela souligne l'importance de la durée de séjour et des démarches entreprises dans l'évaluation de l'urgence.

En somme, la décision met en lumière l'importance de la condition d'urgence dans les demandes de référé et la nécessité de justifier des circonstances particulières pour obtenir une mesure favorable.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mars 2024, M. D B, représenté par

Me Gopaul, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous pour lui permettre de déposer une demande de titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il se trouve en situation irrégulière impactant sa vie privée et professionnelle alors qu'il a entamé les démarches nécessaires pour sa demande de rendez-vous aux fins d'admission au séjour ;

- la mesure demandée est utile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme C A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience les demandes qui sont irrecevables.

3. M. B, ressortissant ivoirien, né le 9 janvier 1978, a sollicité le 23 juillet 2023 son admission exceptionnelle au séjour auprès des services de la préfecture de police, et demandé un rendez-vous, sans toutefois obtenir de date en retour malgré des relances en ce sens. Toutefois, il résulte de l'instruction que M. B est entré en France le 21 septembre 2017, avec un visa Schengen, et n'a entrepris des démarches en vue de régulariser sa situation qu'au bout de six ans de présence, après l'annulation d'une obligation de quitter le territoire français qui lui avait été délivrée par le préfet du Val-de-Marne, par le juge des référés du tribunal administratif de Paris, et s'est ainsi maintenu en situation irrégulière sur le territoire français pendant toute cette période. Le requérant qui, pour justifier l'urgence à obtenir une mesure du juge des référés, se borne à se prévaloir de ce que l'impossibilité dans laquelle il se trouve d'obtenir une date de convocation le place en situation de précarité, ne justifie ainsi d'aucune circonstance particulière au regard de la durée et des conditions de son séjour en France, de la date et du fondement de sa demande de titre de séjour ou de sa situation personnelle et familiale, impliquant que sa demande de titre de séjour soit examinée prioritairement par rapport à celle d'autres ressortissants étrangers se trouvant dans la même situation ou permettant de caractériser une situation d'urgence nécessitant la délivrance d'un rendez-vous à bref délai. Ainsi, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne peut être regardée comme remplie.

4. Il s'ensuit qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. B sur le fondement de l'article L. 522-3 du même code, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B.

Fait à Paris, le 22 mars 2024.

La juge des référés,

V. C A.

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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