Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2024-03-22, 2406070

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Cadre juridique : La décision s'appuie sur l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qui permet au juge des référés d'ordonner des mesures utiles en cas d'urgence. Toutefois, le juge a constaté que le désistement de Mme A B ne faisait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative, ce qui est conforme à la nature des procédures de référé.

Interprétations et citations légales

2. Droit au désistement : Le juge a appliqué le principe selon lequel un désistement de requête est recevable et peut être pris en compte sans condition, ce qui est en accord avec la jurisprudence administrative. Le fait que le désistement soit "pur et simple" signifie qu'il n'y a pas de conditions ou de réserves attachées à cette décision, ce qui simplifie la procédure.

En conclusion, la décision du juge des référés de prendre acte du désistement de Mme A B est conforme aux dispositions légales et aux principes de droit administratif, garantissant ainsi le respect des droits des parties dans le cadre de la procédure.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mars 2024, Mme A B, représentée par Me Walther, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction, ou un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour avec autorisation de travail, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de mettre fin à l'impossibilité technique de transmettre un document demandé pour l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, et de la convoquer pour une poursuite de l'instruction de sa demande directement en préfecture, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les conditions d'urgence et d'utilité sont remplies et que la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Par un mémoire, enregistré le 18 mars 2024, Mme A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.

2. Postérieurement à l'introduction de la requête, Mme A B a informé le tribunal de ce qu'elle se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A B de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 22 mars 2024.

La juge des référés,

A. PERRIN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2406070/9