Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2024-03-26, 2205001

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Mme B A, directrice départementale de 2ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a été nommée directrice départementale de la protection des populations de Paris."

2. Manquements aux dispositions du code de la consommation : Karavel a contesté les amendes en arguant que les documents remis aux consommateurs respectaient les exigences légales. Le tribunal a cependant confirmé que les manquements constatés par l'administration étaient fondés, notamment en ce qui concerne l'absence de numéros de téléphone non surtaxés et d'informations obligatoires dans les contrats.

> "Il ressort du procès-verbal d'infraction que lors des opérations de contrôles, les documents remis au consommateur indiquaient uniquement des numéros de téléphones surtaxés."

3. Absence de grief : Concernant le titre de perception et la mise en demeure, le tribunal a noté que la décision de retrait de l'amende avait rendu ces demandes sans objet.

> "Dès lors, les conclusions à fin d'annulation du titre de perception du 16 février 2022 sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer."

Interprétations et citations légales

> "L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements aux dispositions mentionnées."

2. Code de la consommation - Article L. 121-16 : Cet article stipule que les numéros de téléphone pour le traitement des réclamations ne doivent pas être surtaxés. Le tribunal a constaté que Karavel ne respectait pas cette obligation.

> "Le numéro de téléphone destiné à recueillir l'appel d'un consommateur en vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat ne peut pas être surtaxé."

3. Code du tourisme - Article L. 211-8 : Cet article impose à l'organisateur de voyages d'informer le voyageur sur les caractéristiques principales des prestations. Le tribunal a noté que Karavel n'avait pas fourni les informations requises.

> "L'organisateur ou le détaillant informe le voyageur au moyen d'un formulaire fixé par voie réglementaire, préalablement à la conclusion du contrat, des caractéristiques principales des prestations proposées."

En conclusion, le tribunal a rejeté les demandes de la société Karavel, confirmant la légalité des décisions administratives contestées, tout en reconnaissant le droit de la société à une indemnisation pour les frais de justice.

Vu la procédure suivante :

I. Par une requête n° 2205001, enregistrée le 28 février 2022, la société Karavel, représentée par Me Apelbaum, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 25 août 2021 par laquelle la directrice départementale adjointe de la protection des populations lui a infligé une amende d'un montant total de 35 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 522-1 du code de la consommation ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 121-16 du code de la consommation ;

- elle est entachée d'une erreur de fait ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 221-5 du code de la consommation ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 3 octobre 1983 ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 112-3 du code de la consommation ;

- les devis comprennent les mentions obligatoires ;

- les contrats comprennent les mentions obligatoires.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2022, la directrice départementale de la protection des populations conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée en tant qu'elle porte sur les manquements au titre des articles L. 221-5 et L. 221-11 du code de la consommation et au rejet du surplus de la requête.

Elle soutient que :

- la société Karavel n'a pas d'intérêt à agir dès lors que la décision attaquée a été retirée ;

- les manquements aux articles L. 221-5 et L. 221-11 ont été retirés ;

- les moyens soulevés par la société Karavel ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 15 avril 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 3 mai 2022.

Par courrier du 1er mars 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce qu'il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre la décision du 25 août 2021 par application de la jurisprudence du Conseil d'Etat du 5 mai 2017 n° 391925.

II. Par une requête n° 2209279, enregistrée le 21 avril 2022, la société Karavel, représentée par Me Apelbaum, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 15 mars 2022 par laquelle la directrice départementale de la protection des populations de Paris a retiré la décision du 25 août 2022 et lui a infligé une amende administrative d'un montant total de 29 000 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 121-16 du code de la consommation ;

- elle est entachée d'une erreur de fait ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 3 octobre 1983 ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 112-3 du code de la consommation ;

- les devis comprennent les mentions obligatoires ;

- les contrats comprennent les mentions obligatoires.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2022, la directrice départementale de la protection des populations conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par la société Karavel ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 10 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 11 juillet 2022.

III. Par une requête n° 2221859 et un mémoire, enregistrés le 19 octobre 2022 et le 6 mars 2024, la société Karavel, représentée par Me Apelbaum demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions relatives au titre de perception du 16 février 2020 mettant à sa charge la somme de 35 500 euros ;

2°) de la décharger de son obligation de payer cette somme ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le titre de perception attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

- les décisions attaquées sont entachées d'un défaut de base légale.

Par courrier du 1er mars 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office, tiré de ce que le titre du 12 mai 2022 ne fait pas grief dès lors qu'il se borne à mentionner " réduction du titre initial n° CSPE 22-2600023681 relatif à la décision d'amende administrative n° DDPP75 2021 17124 du 25/08/2021 ".

Pour courrier du 7 mars 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office, tiré de ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation du titre de perception du 16 février 2022, de la mise en demeure du 12 mai 2022 et du courrier du 3 août 2022.

Des observations, enregistrées le 11 mars 2024, ont été présentées par la directrice départementale de la protection des populations, et ont été communiquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la consommation ;

- le code du tourisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Marchand,

- et les conclusions de M. Halard, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La société Karavel, exerce une activité d'agent de voyages et de tour opérateur et exploite les sites internet promovacances, partirpascher, abcroisières et karavel. A la suite de plusieurs plaintes, elle a fait l'objet d'un contrôle de ces sites internet effectués par la direction départementale de la protection des populations de Paris entre le 21 novembre 2009 et le 3 juin 2020 à l'issue duquel ont été relevés des défauts d'information. Par un courrier du 3 juin 2021, la société Karavel a été informée de ce qu'elle était susceptible de se voir infliger une amende de 40 000 euros et a été invitée à présenter ses observations. Par une décision du 25 août 2021, prise à la suite des observations présentées par la requérante, le directeur départemental de la protection des populations de Paris a prononcé à l'encontre de la société Karavel une amende de 35 500 euros. Par une décision du 28 décembre 2021, le recours administratif de la requérante a été rejeté. Par une décision du 15 mars 2022, le directeur départemental de la protection des populations de Paris a retiré la décision du 25 août 2021 et prononcé une nouvelle amende administrative d'un montant de 29 000 euros. Par un titre de perception du 16 février 2022, l'administration a réclamé à la requérante la somme de 35 500 euros représentant le montant de l'amende mise à sa charge par la décision du 25 août 2021. Par un courrier du 15 avril 2022, la société Karavel a contesté ce titre de perception devant le comptable public. Par un courrier du 12 mai 2022, l'administration a mis la requérante en demeure de payer la somme réclamée et par un titre d'annulation du même jour a annulé une somme de 6 500 euros sur le montant de cette amende. Par un courrier du 3 août 2022, l'administration a informé la requérante de ce que la mise en demeure était " nulle et sans effet " et qu'elle demeurait redevable de la somme de 31 900 euros. Par les requêtes n° 2205001 et n° 2209279, la société Karavel demande au tribunal l'annulation des décisions du 25 août 2021 et du 15 mars 2022, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux. Par la requête n° 2221859, la société Karavel doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation du titre de perception émis le 16 février 2022, de la mise en demeure du 12 mai 2022 et du titre d'annulation du même jour et de la décision du 3 août 2022 et la décharge de l'obligation de payer la somme en cause.

Sur la jonction :

2. Les requêtes n° 2202001, n° 2209279 et n° 2221859 présentées pour la société Karavel présentent à juger des questions connexes. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. Le juge de l'excès de pouvoir ne peut, en principe, déduire d'une décision juridictionnelle rendue par lui-même ou par une autre juridiction qu'il n'y a plus lieu de statuer sur des conclusions à fin d'annulation dont il est saisi, tant que cette décision n'est pas devenue irrévocable. Il en va toutefois différemment lorsque, faisant usage de la faculté dont il dispose dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il joint les requêtes pour statuer par une même décision, en tirant les conséquences nécessaires de ses propres énonciations. Dans cette hypothèse, toutes les parties concernées seront, en cas d'exercice d'une voie de recours, mises en cause et celle à laquelle un non-lieu a été opposé, mise à même de former, si elle le souhaite, un recours incident contre cette partie du dispositif du jugement.

4. A ce titre, lorsque le juge est parallèlement saisi de conclusions tendant, d'une part, à l'annulation d'une décision et, d'autre part, à celle de son retrait et qu'il statue par une même décision, il lui appartient de se prononcer sur les conclusions dirigées contre le retrait puis, sauf si, par l'effet de l'annulation qu'il prononce, la décision retirée est rétablie dans l'ordonnancement juridique, de constater qu'il n'y a plus lieu pour lui de statuer sur les conclusions dirigées contre cette dernière.

5. Il en résulte qu'il y a lieu, en premier lieu, de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 15 mars 2022 qui procède au retrait de la décision du 25 août 2021.

En ce qui concerne la décision du 15 mars 2022 :

6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 522-1 du code de la consommation : " L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements aux dispositions mentionnées aux articles L. 511-5, L. 511-6 et L. 511-7 et l'inexécution des mesures d'injonction relatives à des manquements constatés avec les pouvoirs mentionnés aux mêmes articles. ". Aux termes de l'article R. 522-1 de ce code : " L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 522-1 () est le () le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations ".

7. Par un arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 13 octobre 2021, publié au Journal officiel de la République française du 14 octobre 2021, Mme B A, directrice départementale de 2ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a été nommée directrice départementale de la protection des populations de Paris. Elle avait ainsi compétence, en application des dispositions du R. 522-1 du code de la consommation, pour signer la décision attaquée du 15 mars 2022. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte manque en fait et doit être écarté.

8. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-16 du code de la consommation : " Le numéro de téléphone destiné à recueillir l'appel d'un consommateur en vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d'une réclamation ne peut pas être surtaxé. / Ce numéro est indiqué dans le contrat et la correspondance. ".

9. La société Karavel soutient que l'administration a ajouté une condition légale aux dispositions précitées en exigeant d'informer le consommateur que le numéro surtaxé figurant sur les documents remis à la suite de la contractualisation ne permettait pas d'assurer le traitement des réclamations ou la bonne exécution du contrat. Toutefois, il ressort du procès-verbal d'infraction du 2 décembre 2020, qui fait foi, en vertu de l'article L. 512-2 du code de la consommation, jusqu'à preuve du contraire, que lors des opérations de contrôles menées entre le 21 novembre 2019 et le 2 décembre 2020 en particulier dans deux agences, les documents remis au consommateur au cours de la contractualisation indiquaient uniquement des numéros de téléphones surtaxés, faits au demeurant reconnus par la requérante, et que soixante-deux agences sur soixante-douze n'avaient comme numéro de téléphone de contact qu'un numéro de téléphone surtaxé. Si la requérante soutient qu'un numéro de téléphone non surtaxé est indiqué sur les documents remis aux clients à savoir les carnets de voyage ou convocations, la capture du seul numéro intitulé " vos contacts " est insuffisant pour remettre en cause les manquements constatés. En outre, le seul fait de fournir une adresse électronique ne saurait se substituer à la mise à disposition d'un numéro non surtaxé prévu par les dispositions de l'article L. 121-16 du code de la consommation. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit et de la dénaturation des faits doivent être écartés.

10. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 112-1 du code de la consommation : " Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l'exécution des services, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l'économie, après consultation du Conseil national de la consommation. ". Aux termes de l'article 1er de l'arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services : " Toute prestation de service doit faire l'objet, dès qu'elle a été rendue et en tout état de cause avant paiement du prix, de la délivrance d'une note lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 € (TVA comprise). ". Aux termes de l'article 3 de cet arrêté : " La note doit obligatoirement mentionner : / La date de rédaction de la note ; / Le nom et d'adresse du prestataire ; / Le nom du client, sauf opposition de celui-ci ; / La date et le lieu d'exécution de la prestation ; / Le décompte détaillé, en quantité et prix, de chaque prestation et produit fourni ou vendu, soit dénomination, prix unitaire et désignation de l'unité à laquelle il s'applique, quantité fournie ; / La somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises. / Toutefois le décompte détaillé est facultatif lorsque la prestation de service a donné lieu, préalablement à son exécution, à l'établissement d'un devis descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme aux travaux exécutés. ".

11. La société Karavel soutient que préalablement à la réservation et au règlement dans le cadre d'un vol sec et intermédié, un bon de commande est remis au consommateur comportant les informations requises. Toutefois, elle ne produit aucun élément justifiant que la note prévue en application des dispositions de l'article L. 112-1 du code de la consommation est établie alors qu'il ressort en outre du procès-verbal du 2 décembre 2020 que la requérante a déclaré ne remettre aucune note concernant ce type de réservation. Il s'ensuit que le moyen doit être écarté.

12. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 112-3 du code de la consommation : " Lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l'avance du fait de la nature du bien ou du service, le professionnel fournit le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels. / Lorsque les frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, le professionnel mentionne qu'ils peuvent être exigibles. ". Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix : " Toute information sur les prix de produits ou de services doit faire apparaître, quel que soit le support utilisé, la somme totale toutes taxes comprises qui devra être effectivement payée par le consommateur, exprimée en euros. / Toutefois, peuvent être ajoutés à la somme annoncée les frais ou rémunérations correspondant à des prestations supplémentaires exceptionnelles expressément réclamées par le consommateur et dont le coût a fait l'objet d'un accord préalable. ". Aux termes de l'article 3 de cet arrêté : " Lorsque le prix annoncé ne comprend pas un élément ou une prestation de services indispensables à l'emploi ou à la finalité du produit ou du service proposés, cette particularité doit être indiquée explicitement. ".

13. D'une part, la société Karavel soutient que les frais de dossier ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance dès lors que ces frais varient selon le canal de réservation, des périodes de réservation ou peuvent être offerts à la discrétion du vendeur. Toutefois, il ressort du procès-verbal du 2 décembre 2020 ainsi que du courrier du 2 septembre 2020 de la société Karavel adressé à l'administration qu'il existe un barème de frais de dossier selon les différents sites du groupe et que si l'administration a constaté que les frais de dossier sont offerts le mardi de 16 à 18h, cette offre ne concerne que 435 dossiers sur l'ensemble des dossiers émis depuis les sites internet promovacances.com, karavel.com, abcroisière.com et partirpascher.com. Dans ces conditions, les frais de dossier ne peuvent être regardés comme des frais supplémentaires ne pouvant raisonnablement être calculés à l'avance ou constituant des prestations supplémentaires exceptionnelles. Par suite, le moyen doit être écarté.

14. D'autre part, si la société requérante soutient que les frais liés aux caisses de bord sont facturés par le croisiériste au client et que ces frais supplémentaires sont mentionnés dans un encart sur la fiche produit, il a été constaté que ces frais ne sont pas mentionnés à la dernière étape de réservation avant le paiement de la prestation et que cette mention est uniquement communiquée dans un encart " Ce prix TTC comprend/ Ce prix TTC ne comprend pas " en petits caractères. Elles ne peuvent dès lors être regardées comme étant indiquées explicitement. Par suite, le moyen doit être écarté.

15. Aux termes de l'article L. 211-8 du code du tourisme : " L'organisateur ou le détaillant informe le voyageur au moyen d'un formulaire fixé par voie réglementaire, préalablement à la conclusion du contrat, des caractéristiques principales des prestations proposées relatives au transport et au séjour, des coordonnées du détaillant et de l'organisateur, du prix et des modalités de paiement, des conditions d'annulation et de résolution du contrat, des informations sur les assurances ainsi que des conditions de franchissement des frontières. Ces informations sont présentées d'une manière claire, compréhensible et apparente. Lorsque ces informations sont présentées par écrit, elles doivent être lisibles. ". Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 1er mars 2018 fixant le modèle de formulaire d'information pour la vente de voyages et de séjours : " Le professionnel qui élabore et vend ou offre à la vente les prestations visées au 1° et au 2° du I de l'article L. 211-1 du code du tourisme transmet au voyageur un formulaire qui comprend celles des informations énumérées du 1° au 8° de l'article R. 211-4 du code du tourisme qui sont adéquates pour le contrat envisagé, ainsi qu'un résumé des droits du voyageur correspondant au modèle pertinent figurant à l'annexe 1. / Lorsque le contrat est conclu par téléphone, l'organisateur ou le détaillant fournit les informations énumérées au premier alinéa, ainsi que les informations figurant dans l'annexe 1, partie B. ".

16. La société Karavel soutient que les mentions concernant l'adaptation du voyage aux personnes à mobilité réduite, celles relatives à la faculté de résoudre le contrat à tout moment moyennant le paiement de frais d'annulation et celles portant sur la souscription facultative de contrat d'assurance figurent dans les documents remis à savoir le descriptif de la prestation, des conditions générales de vente, du formulaire standard d'information sur les droits des voyageurs et du devis. Toutefois, la société requérante ne produit aucun élément à l'appui de ces allégations alors qu'il ressort du procès-verbal du 2 décembre 2020 que l'administration a constaté l'absence de ces mentions dans les devis remis aux consommateurs. Par suite le moyen doit être écarté.

17. Aux termes de l'article R. 211-6 du code du tourisme : " Le contrat doit comporter, outre les informations définies à l'article R. 211-4, les informations suivantes : () / 2° Une mention indiquant que l'organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat conformément à l'article L. 211-16 et qu'ils sont tenus d'apporter une aide au voyageur s'il est en difficulté, conformément à l'article L. 211-17-1 ; / 3° Le nom de l'entité chargée de la protection contre l'insolvabilité et ses coordonnées, dont son adresse géographique ; / () 5° Une mention indiquant que le voyageur est tenu de communiquer toute non-conformité qu'il constate lors de l'exécution du voyage ou du séjour conformément au II de l'article L. 211-16 ".

18. Un manquement tiré de l'absence de mentions obligatoires sur le contrat remis au consommateur a été constaté par l'administration. Si la requérante soutient que ces mentions figurent dans les contrats remis aux clients, elle ne produit aucun élément à l'appui de ses allégations et ne remet pas ainsi utilement en cause les constations de l'administration. Le moyen doit par suite être écarté.

19. Il résulte de tout ce qui précède que la société Karavel n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 15 mars 2022.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 25 août 2021 :

20. Compte tenu de ce qui a été dit aux points 6 à 18, et dès lors que le présent jugement rejette les conclusions en annulation dirigées contre la décision du 15 mars 2022 qui retire la décision du 25 août 2021, il n'y a plus lieu de statuer sur la légalité de cette décision.

Sur les conclusions à fin d'annulation du titre de perception en date du 16 février 2022, sur la mise en demeure du 12 mai 2022 et sur le courrier du 3 août 2022 :

21. Par une décision du 6 février 2024, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des créances spéciales du Trésor a procédé à l'annulation de la somme à payer de 29 000 euros. Dès lors, les conclusions à fin d'annulation du titre de perception du 16 février 2022 sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. Par voie de conséquence, il n'y a plus lieu de statuer sur celles tendant à l'annulation de la mise en demeure du 12 mai 2022 et du courrier du 3 août 2022 et sur les conclusions à fin d'annulation du titre d'annulation du 12 mai 2022 au demeurant irrecevables dès lors qu'il ne fait pas grief à la requérante.

Sur les frais liés à l'instance :

22. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, une somme de 1 000 euros à verser à la société Karavel sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 25 août 2021.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation du titre de perception du 16 février 2022, de la mise en demeure du 12 mai 2022 et du courrier du 3 août 2022.

Article 3 : L'Etat versera à la société Karavel la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4: Le surplus des conclusions des requêtes n° 2205001, n° 2209279 et n° 2221859 est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société Karavel, à la direction départementale de la protection des populations et à la direction des créances spéciales du Trésor.

Délibéré après l'audience du 12 mars 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Evgénas, présidente,

Mme Laforêt, première conseillère,

Mme Marchand, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2024.

La rapporteure,

A. MARCHAND

La présidente,

J. EVGENAS

La greffière,

M-C. POCHOT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2- 2209279-2221859 /2-1