Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 20 décembre 2022, enregistrée le 21 décembre 2022 au greffe du tribunal administratif de Melun, le président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal le dossier de la requête de M. B.
Par une requête enregistrée au tribunal administratif de Montreuil le 20 décembre 2022, M. A B, représenté par Me Belkacem demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois ;
2°) d'enjoindre au le préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
- elle méconnaît les stipulations de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui sous-tendent le droit d'être entendu ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;
En ce qui concerne la décision portant refus d'octroyer un délai de départ de volontaire :
- elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-1, L. 612-2 et L. 612-3 (1°, 5°, 7°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :
- elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que la situation du requérant relève des dispositions de l'alinéa 4 du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non des articles L. 612-6 et L. 612-10 du même code ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 mars 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné Mme Mullié, vice-présidente, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Mullié a été entendu au cours de l'audience publique.
Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique à 10 h 30.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant marocain, est entré en France en janvier 2021 selon ses déclarations. Par arrêté du 18 décembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en application du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de douze mois. M. B demande au tribunal d'annuler l'arrêté litigieux.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
2. En premier lieu, et d'une part, si l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dispose que " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ", il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux États membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un État membre est inopérant.
3. D'autre part, le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Toutefois, ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. B a fait l'objet d'une audition sur l'ensemble de sa situation administrative, personnelle et familiale le 17 décembre 2022. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu.
4. En second lieu, M. B soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation aux motifs qu'il réside habituellement sur le territoire français depuis le mois de janvier 2021, qu'il vit avec sa mère, en situation régulière, et son beau-père et qu'il n'a plus de contact avec son père, resté au Maroc. Si le requérant établit que sa mère réside régulièrement sur le territoire français, il ne produit aucune pièce établissant l'ancienneté de son résidence habituelle sur le territoire français. En outre, M. B, qui ne conteste pas qu'il est resté éloigné de sa mère de l'âge de 16 ans jusqu'à l'âge de 23 ans, ne démontre pas être dépourvu de toute attache familiale au Maroc où il a vécu jusqu'à ses 23 ans. Par ailleurs, si le requérant soutient être soigné en France, il ne produit aucune pièce à l'appui de ses allégations. Enfin, le requérant ne fait état d'aucune insertion sociale ou professionnelle sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ne peut qu'être écarté.
5. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 18 décembre 2022.
En ce qui concerne la légalité de la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire :
6. Aux termes des dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Aux termes des dispositions de l'article L.612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes des dispositions de l'article L.612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / () 7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ".
7. M. B soutient que la décision en litige méconnaît les dispositions des articles L.612-1, L.612-2 et L.612-3 (1°, 5° et 7°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le risque de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement, mentionné à l'alinéa 3° de l'article L.612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas établi conformément aux cas visés par l'article L. 612-3 du même code. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant est entré, et séjourne, irrégulièrement sur le territoire français. Il en résulte que le préfet de la Seine-Saint-Denis a pu considérer à bon droit qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes. Dès lors, le préfet, qui a considéré que le risque de soustraction à la décision portant obligation de quitter le territoire français était caractérisé, a fait une exacte application des dispositions des articles L.612-2 et L.612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à l'annulation de la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire doivent être rejetées.
En ce qui concerne la légalité de la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an :
9. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ".
10. En premier lieu, le moyen tiré de ce que la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français serait fondée sur une base légale erronée et aurait dû être fondée sur les anciennes dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
11. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4, le moyen tiré de ce que la décision, en tant qu'elle prononce une interdiction de retour sur le territoire et en tant que cette interdiction a une durée d'un an, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle du requérant doit être écarté.
12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à l'annulation de la décision prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois doivent être rejetées.
13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. B doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d'injonction, ainsi que de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2024.
La magistrate désignée,
N. MULLIÉLa greffière,
C. ROUILLARD
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,