Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-03-22, 2316947

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité de la requête : Le tribunal a noté que M. B n'a pas justifié du dépôt de ce recours préalable, malgré une demande de régularisation qui lui a été adressée le 20 juillet 2023. En conséquence, la requête a été jugée manifestement irrecevable, conformément à l'article R. 222-1 du Code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes qui ne respectent pas les conditions de recevabilité.

Interprétations et citations légales

2. Application de l'article R. 222-1 du Code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Le tribunal a appliqué le 4º de cet article, qui précise que "les présidents de formation de jugement peuvent, par ordonnance : [...] rejeter les requêtes manifestement irrecevables". Cela a été le fondement de la décision de rejet de la requête de M. B.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur le non-respect des procédures administratives préalables, soulignant l'importance de suivre les voies de recours établies avant de saisir la juridiction administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 7 juin 2023 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées de Paris a rejeté sa demande tendant à l'attribution d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ".

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental. () Ce recours préalable est examiné selon les mêmes modalités que la demande initiale. Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'auteur de la décision, à partir de la date à laquelle le recours préalable obligatoire a été présenté auprès du président du conseil départemental, vaut décision de rejet de la demande ". Il résulte de ces dispositions que la personne qui entend contester en justice une décision relative à la carte " mobilité inclusion " doit obligatoirement, avant de saisir le tribunal et à peine d'irrecevabilité de sa requête, former un recours administratif devant l'autorité départementale. La décision prise à la suite du recours préalable, qui se substitue à la décision initiale, est seule susceptible d'être déférée à la censure du tribunal administratif.

3. M. B a été invité, dans le délai de quinze jours et par un courrier du 20 juillet 2023, notifié le 24 juillet suivant, à justifier du dépôt du recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions citées au point 2. Le requérant n'a pas déféré à cette demande de régularisation à ce jour. Par suite, il y a lieu de rejeter sa requête en raison de son irrecevabilité manifeste en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 22 mars 2024.

Le vice-président de la 6ème section, président de la formation de jugement,

H. Delesalle

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2316947/6-3