Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-03-22, 2316848

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Invitation à régulariser : La juridiction a notifié à Mme B, par un courrier du 20 juillet 2023, qu'elle devait régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, en l'informant des conséquences d'une éventuelle carence. Malgré cette invitation, Mme B n'a pas fourni la décision requise, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa demande.

3. Application des dispositions légales : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la formation de jugement a le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser lorsque la juridiction n'est pas tenue de le faire. Cela a été appliqué dans le cas présent.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président de la formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. La mention du 4º de cet article est cruciale, car elle confère à la juridiction le pouvoir de statuer sans invitation à régulariser lorsque les conditions de recevabilité ne sont pas remplies.

3. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Cet article précise que lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte, la juridiction doit inviter l'auteur à régulariser. Cependant, dans le cas présent, la requérante n'a pas répondu à cette invitation, ce qui a conduit à l'application de l'article R. 222-1.

En conclusion, la décision de rejet de la requête de Mme B repose sur des bases juridiques solides, soulignant l'importance de respecter les exigences procédurales pour garantir la recevabilité des demandes devant la juridiction administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2023, Mme A B demande l'annulation de la décision par laquelle la maison départementale des personnes handicapées de Paris a rejeté se demande de délivrance d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours ".

3. La requête ne Mme B n'est pas accompagnée de la décision attaquée. La requérante a été invitée à la régulariser, dans un délai de quinze jours, en l'informant des conséquences de sa carence éventuelle, par un courrier du 20 juillet 2023 notifié le 25 juillet 2023 au plus tard. En dépit de cette invitation, Mme B n'a pas produit la décision attaquée ni justifié de l'impossibilité de le faire. Dans ces conditions, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 22 mars 2024.

Le vice-président de la 6ème section, président de formation de jugement,

H. Delesalle

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2316848/6-3