Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-03-22, 2315675

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de régularisation : Malgré l'invitation du tribunal à régulariser sa situation en fournissant le pouvoir spécial, M. C n'a pas répondu dans le délai imparti. Cela a conduit à la conclusion que la requête était manifestement irrecevable, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes non régularisées.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'action sociale et des familles - Article L. 134-4 : Cet article stipule que "les parties peuvent se défendre elles-mêmes" et que "le représentant doit, s'il n'est pas avocat, justifier d'un pouvoir spécial". Cela implique que toute personne souhaitant représenter une autre dans une procédure doit avoir une autorisation explicite, ce qui n'a pas été le cas ici.

3. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. La décision du tribunal s'appuie sur ce texte pour justifier le rejet de la requête de M. C, en raison de l'absence de régularisation.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur des principes clairs de représentation légale et de respect des procédures administratives, soulignant l'importance d'un pouvoir spécial pour agir au nom d'autrui dans le cadre d'une action contentieuse.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2023, M. B C, déclarant agir pour le compte de sa mère, Mme A C, demande l'annulation de la décision implicite par laquelle la maire de Paris a rejeté son recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de sa décision du 31 mars 2023 accordant à Mme A C l'allocation personnalisée à l'autonomie à domicile à compter du 1er avril 2023 jusqu'au 31 mars 2028 avec un taux participatif de la part de l'allocataire fixé à 65 %.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. D'une part, aux termes de l'article L. 134-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le contentieux relevant du présent chapitre comprend les litiges relatifs aux décisions du président du conseil départemental et du représentant de l'Etat dans le département en matière de prestations légales d'aide sociale prévues par le présent code. ". Aux termes de l'article L. 134-2 du même code : " Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées à l'article L. 134-1 sont précédés d'un recours administratif préalable exercé devant l'auteur de la décision contestée. () ". D'autre part, aux termes de l'article L. 134-4 du code de l'action sociale et des familles : " Devant le juge judiciaire comme devant le juge administratif, en premier ressort et en appel, les parties peuvent se défendre elles-mêmes. Outre les avocats, peuvent assister ou représenter les parties : / 1° Leur conjoint ou un ascendant ou descendant en ligne directe ; (). / Le représentant doit, s'il n'est pas avocat, justifier d'un pouvoir spécial ".

3. La requête de M. C a été présentée par celui-ci au nom de sa mère, Mme A C. M. C, ne se prévaut dans ses écritures d'aucun jugement de tutelle qui lui aurait permis d'engager la présente instance contentieuse en lieu et place de sa mère, et ne justifie pas d'un pouvoir spécial signé par celle-ci lui permettant de la représenter en vertu de l'article L. 134-4 du code de l'action sociale et des familles. Par une lettre du tribunal du 4 juillet 2023, notifiée le 7 juillet suivant, le tribunal a invité M. C à produire, dans un délai de quinze jours, le pouvoir spécial l'autorisant à représenter Mme C dans la présente instance. En dépit de cette invitation, M. C n'a pas produit à ce jour de pouvoir spécial. Par suite, la requête de M. C, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.

Fait à Paris, le 22 mars 2024.

Le vice-président de la 6ème section, président de formation de jugement,

H. Delesalle

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2315675/6-3