Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2024-03-26, 2402453

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Insuffisance de motivation : Le tribunal a jugé que l'arrêté contenait suffisamment d'éléments pour justifier la décision, en précisant que "le préfet des Hauts-de-Seine n'était pas tenu de mentionner de manière exhaustive tous les éléments relatifs à la situation personnelle dont il entendait se prévaloir".

3. Erreur manifeste d'appréciation et atteinte à la vie privée : M. A n'a pas fourni d'éléments concrets pour soutenir ses allégations d'erreur manifeste ou d'atteinte disproportionnée à sa vie privée. Le tribunal a noté que "il n'apporte aucun élément concret et circonstancié à l'appui de cet argumentaire".

Interprétations et citations légales

2. Motivation des décisions administratives : Selon le Code de justice administrative, l'obligation de motivation des décisions administratives est respectée tant que les éléments essentiels sont mentionnés. Le tribunal a appliqué ce principe en affirmant que "la décision contestée comporte l'énoncé des dispositions légales dont il a été fait application ainsi que des circonstances de fait au vu desquelles elle a été prise".

3. Protection de la vie privée : Les articles 3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont souvent invoqués dans les affaires d'éloignement. Le tribunal a souligné que M. A n'a pas démontré que l'arrêté portait une atteinte disproportionnée à sa vie privée, ce qui est essentiel pour apprécier la légitimité des mesures d'éloignement.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. A, considérant que l'arrêté du préfet était conforme aux exigences légales et ne portait pas atteinte de manière disproportionnée à ses droits.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er février 2024, M. A demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 janvier 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 1 an ;

Il soutient que :

S'agissant de l'obligation de quitter le territoire :

- l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ;

- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;

- l'obligation de quitter le territoire est entachée d'erreur de droit ou à tout le moins d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle ;

- le refus de lui accorder un délai de départ volontaire a méconnu les dispositions de l'article L. 511-1 II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

- le préfet a porté une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale et a méconnu les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français porte une atteinte manifestement disproportionnée à sa vie privée et familiale.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n'a produit que des pièces.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Béal, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Béal,

- les observations de Me Bouilliez, représentant M. A.

L'instruction a été close à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par arrêté du 30 janvier 2024, le préfet des Hauts-de-Seine a obligé M. A à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 1 an. M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme B, adjointe au chef du bureau des examens spécialisés et de l'éloignement de la préfecture des Hauts-de-Seine, qui bénéficiait, en vertu d'un arrêté n°2023-072 du 31 octobre 2023 du préfet de ce département, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine, d'une délégation à l'effet de signer les décisions portant obligation de quitter le territoire français assorties ou non d'un délai de départ volontaire, celles fixant le pays de renvoi et les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté.

3. En deuxième lieu, la décision contestée comporte l'énoncé des dispositions légales dont il a été fait application ainsi que des circonstances de fait au vu desquelles elle a été prise et notamment, de la situation personnelle et administrative du requérant. Contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet des Hauts-de-Seine n'était pas tenu de mentionner de manière exhaustive tous les éléments relatifs à la situation personnelle dont il entendait se prévaloir. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré d'une insuffisance de la motivation n'est pas fondé et doit être écarté.

4. En troisième lieu, M. A soutient que l'obligation de quitter le territoire est entachée d'erreur de droit ou à tout le moins d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle, que le refus de lui accorder un délai de départ volontaire a méconnu les dispositions de l'article L. 511-1 II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que le préfet a porté une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale et a méconnu les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, il n'apporte aucun élément concret et circonstancié à l'appui de cet argumentaire ne permettant pas, par suite au juge de l'excès de pouvoir d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, ces moyens doivent être écartés

5. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 30 janvier 2024 du préfet des Hauts-de-Seine.

DECIDE

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A et au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2024.

Le magistrat désigné,

A. Béal

Le greffier,

G. Millet

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2402453/8