Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Paris, premièrement, d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi de Paris a refusé de l'admettre au bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique au titre des années 2014 à 2016, des mois de janvier à avril 2017 et à compter du 1er septembre 2017, deuxièmement, d'enjoindre sous astreinte à Pôle emploi de procéder au versement des sommes qui lui sont dues, troisièmement, de condamner Pôle emploi à lui verser une indemnité de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis, quatrièmement, de mettre à la charge de Pôle emploi la somme de 2 500 euros au titre des frais de l'instance.
Par un jugement du 11 mars 2020, le tribunal administratif de Paris a, premièrement, annulé la décision par laquelle Pôle emploi avait refusé de verser l'allocation de solidarité spécifique à M. B, deuxièmement, admis le requérant au bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique jusqu'au 1er septembre 2017 et renvoyé à Pôle emploi le calcul et le versement de cette allocation, troisièmement, mis à la charge de Pôle emploi une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, quatrièmement, rejeté le surplus de la demande.
Par une décision du 17 février 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a admis les conclusions du pourvoi de M. B dirigées contre le jugement du 11 mars 2020 en tant seulement que ce jugement limite son droit à l'allocation de solidarité spécifique à la période antérieure au 1er septembre 2017.
Par une décision du 29 décembre 2022, le Conseil d'Etat a annulé le jugement en tant qu'il statue sur les droits de M. B au bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique pour la période postérieure au 1er septembre 2017 et a renvoyé le jugement de l'affaire au tribunal administratif de Paris dans la mesure de la cassation prononcée.
Les parties ont été informées de la reprise de l'instance après annulation par une lettre du 11 octobre 2023.
Procédure devant le tribunal :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 juillet 2018, 10 décembre 2018, 4 janvier 2019, 28 février 2019, 11 octobre 2023 et 14 février 2024, M. A B, représenté, en dernier lieu, par la SCP Lyon-Caen Thiriez, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle Pôle Emploi a rejeté sa demande de versement de l'allocation de solidarité spécifique au titre des années 2014 à 2016, des mois de janvier à avril 2017 et à compter du 1er septembre 2017 ainsi que de règlement des cotisations de retraite relatives à ces mêmes périodes, en tant qu'elle a limité son droit au bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique jusqu'au 1er septembre 2017 ;
2°) d'enjoindre à Pôle emploi de régulariser sa situation à compter du 1er septembre 2017 en lui versant les sommes qui lui sont dues et en reconstituant intégralement ses droits à pension de retraite, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de Pôle emploi la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- Pôle emploi a commis une erreur de droit en refusant de lui accorder le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique pour la période postérieure au 1er septembre 2017 en application de l'article R. 5425-2 du code du travail issu du décret du 5 mai 2017 alors qu'en application du III de l'article 5 de ce décret, il devait continuer à bénéficier de l'intéressement prévu aux articles R. 5425-2 et R. 5425-5 du code du travail ;
- il a droit au versement du reliquat de ses droits à l'allocation de solidarité spécifique à compter du 1er septembre 2017 ainsi qu'au paiement des cotisations retraites afférentes ;
- il comptabilise toujours un nombre total d'heures d'activité de 141, 50 heures.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 novembre 2018, 2 janvier 2019 et 18 janvier 2024, Pôle emploi, devenu France Travail, représenté par Me Bodin (Selarl Lafarge Associés), conclut au rejet de la requête.
Dans le dernier état de ses écritures, il soutient que :
- à titre principal, le requérant ne dispose d'aucun droit au versement de l'allocation de solidarité spécifique pour la période postérieure au 1er septembre 2017 dans la mesure où il avait effectué 1 673 heures de travail à la date du 31 août 2017, soit un nombre d'heures excédant la limite de 750 heures prévue par les dispositions combinées des articles R. 5425-2, R. 5425-4 et R. 5425-5 du code du travail ;
- il appartient au requérant de justifier, en vertu de son obligation déclarative, à quelle date il a effectué la 750ème heure de travail ;
- en toute hypothèse, le requérant a épuisé ses droits à l'allocation de solidarité spécifique dans la mesure où il a bénéficié, à compter du mois de mai 2009, de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'une entreprise (ACCRE) qui ne peut être cumulée avec l'allocation que pendant une durée d'un an, en application des articles L. 5141-1, R. 5141-1 et R. 5141-28 du code du travail ; il pourra être procédé, le cas échéant, à une substitution de base légale sur ce point ;
- à titre subsidiaire, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée est inopérant ; ce moyen ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté dès lors que le requérant n'a pas sollicité la communication des motifs de la décision implicite de rejet ;
- le préjudice de retraite invoqué n'est pas établi dans la mesure où, d'une part, l'absence de versement de l'allocation est sans influence sur les droits du requérant à la retraite de base et à la retraite complémentaire, d'autre part, ce dernier n'était plus éligible au bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique à compter du mois de septembre 2017 ;
- le préjudice tenant à la perte de chance de s'installer à son compte et d'obtenir un revenu n'est pas justifié ;
- le lien de causalité entre la décision contestée relative à l'allocation de solidarité spécifique et la situation familiale ou l'état de santé du requérant n'est pas établi ;
- en toute hypothèse, les fautes invoquées par le requérant sont susceptibles d'engager la seule responsabilité de l'Etat, pour le compte duquel Pôle Emploi, devenu France Travail, assure la gestion de l'allocation de solidarité spécifique.
Par une lettre du 12 février 2024, le tribunal a demandé au requérant de produire, pour compléter l'instruction, tout élément permettant d'établir la date à laquelle M. B a atteint le plafond de 750 heures d'activité professionnelle prévu à l'article R. 5425-5 du code du travail dans sa version antérieure au décret n° 2017-826 du 5 mai 2017 ainsi que, le cas échéant, si ce plafond d'heures n'est pas atteint, tout élément permettant d'apprécier le nombre d'heures d'activité professionnelle effectuées par M. B depuis l'année 2018.
L'affaire a été renvoyée en formation collégiale en application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code du travail ;
- le décret n° 2017-826 du 5 mai 2017 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Armoët, rapporteure,
- les conclusions de Mme Castéra, rapporteure publique,
- et les observations de Me Brecq-Coutant, représentant M. B.
Considérant ce qui suit :
1. Après avoir épuisé ses droits à l'allocation de recherche d'emploi, M. B a été admis au bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique à compter du 10 novembre 1996. Pôle Emploi a cessé le versement de cette allocation en septembre 2013 et a remis en cause les versements effectués jusqu'alors au motif que M. B, qui avait repris une activité non salariée le 15 mai 2009, ne pouvait pas cumuler les revenus résultant de cette activité et les versements d'allocation de solidarité spécifique. Par un jugement n° 1411212 du 13 décembre 2016, le tribunal administratif de Paris a relevé que la situation professionnelle non salariée de l'intéressé ne faisait pas obstacle au versement de cette allocation et a annulé en conséquence la contrainte adressée par Pôle Emploi en vue d'obtenir la répétition des sommes versées. A la suite de ce jugement, M. B a saisi Pôle Emploi le 28 juillet 2017 d'une demande tendant au rétablissement du versement de l'allocation de solidarité spécifique à compter d'août 2013. N'ayant obtenu satisfaction que pour les périodes d'août à décembre 2013 et de mai à août 2017, le requérant a saisi Pôle Emploi d'une demande le 28 mars 2018 afin d'obtenir l'allocation de solidarité spécifique au titre des années 2014, 2015 et 2016, des mois de janvier à avril 2017 et à compter du mois de septembre 2017, ainsi que l'indemnisation des préjudices résultant selon lui du refus illégal de lui verser l'allocation litigieuse.
2. Par un jugement du 11 mars 2020, le tribunal, saisi par M. B, a, premièrement, annulé la décision implicite par laquelle Pôle emploi avait refusé de verser l'allocation de solidarité spécifique à l'intéressé, deuxièmement, admis ce dernier à l'allocation de solidarité spécifique jusqu'au 1er septembre 2017 et renvoyé à Pôle emploi le calcul et le versement de l'allocation pour la période allant du 1er janvier 2014 au 30 avril 2017, troisièmement, mis à la charge de Pôle emploi une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, quatrièmement, rejeté le surplus des conclusions de la requête. Par une décision du 17 février 2021, le Conseil d'Etat a admis les conclusions du pourvoi formé par M. B contre ce jugement en tant seulement que celui-ci limite le droit de l'intéressé à l'allocation de solidarité spécifique à la période antérieure au 1er septembre 2017. Par une décision n° 445137 du 29 décembre 2022, le Conseil d'Etat a ensuite annulé le jugement du 11 mars 2020 en tant qu'il statue sur les droits de M. B au bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique pour la période postérieure au 1er septembre 2017. Le Conseil d'Etat a renvoyé, dans cette mesure, l'affaire devant le tribunal.
3. Dans le dernier état de ses écritures, M. B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle Pôle Emploi, devenu France Travail, a refusé de lui verser l'allocation de solidarité spécifique, en tant que ce refus porte sur la période postérieure au 1er septembre 2017, et d'enjoindre à Pôle emploi de lui reverser les sommes qu'il estime lui être dues à ce titre ainsi que les cotisations de retraite afférentes.
Sur l'étendue du litige après cassation :
4. Par sa décision n° 445137 du 29 décembre 2022, le Conseil d'Etat a annulé le jugement du 11 mars 2020 en tant seulement qu'il statue sur les droits à l'allocation de solidarité spécifique de M. B pour la période postérieure au 1er septembre 2017. Il en résulte que la demande relative au droit du requérant au bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique pour la période antérieure au 1er septembre 2017 ainsi que la demande indemnitaire de l'intéressé, auxquelles il a été répondu définitivement par le jugement du 11 mars 2020, sont, dans la présente instance, sans objet.
Sur le cadre juridique :
5. En application de l'article L. 5423-1 du code du travail, les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance bénéficient, sous conditions d'activité antérieure et de ressources, d'une allocation de solidarité spécifique. Aux termes de l'article R. 5425-4 du même code, dans sa rédaction antérieure au décret du 5 mai 2017 relatif à l'intéressement à la reprise d'activité des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et à la suppression de l'allocation temporaire d'attente : " Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique reprend une activité professionnelle salariée d'une durée de travail au moins égale à soixante-dix-huit heures par mois ou une activité professionnelle non salariée, le nombre des allocations journalières n'est pas réduit pendant les trois premiers mois d'activité professionnelle. / Du quatrième au douzième mois d'activité professionnelle, le montant de l'allocation est diminué des revenus d'activité perçus par le bénéficiaire. () ". En vertu de l'article R. 5425-5 du même code, dans sa rédaction antérieure au même décret : " Lorsque, au terme de la période de versement prévue aux articles R. 5425-2 à R. 5425-4, le nombre total des heures d'activité professionnelle n'atteint pas sept cent cinquante heures, le bénéfice de ces dispositions est maintenu à l'allocataire qui exerce une activité professionnelle jusqu'à ce qu'il atteigne ce plafond des sept cent cinquante heures ".
6. L'article 2 du décret du 5 mai 2017 a réformé le dispositif d'intéressement des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique à la reprise d'une activité professionnelle. Il a notamment, d'une part, modifié l'article R. 5425-2 du code du travail pour prévoir la possibilité d'un cumul intégral, pendant une durée de trois mois, de la rémunération tirée de l'exercice d'une activité professionnelle avec l'allocation de solidarité spécifique, dans la limite des droits aux allocations restants, d'autre part, abrogé les articles R. 5425-4 et R. 5425-5 du même code, cités ci-dessus. L'article 2 de ce décret est entré en vigueur, en vertu du I de l'article 5 du même décret, le 1er septembre 2017. Toutefois, le III de ce même article prévoit que : " Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique () ayant, au 1er septembre 2017, des droits ouverts au dispositif d'intéressement mentionné aux articles R. 5425-1 à R. 5425-8 du code du travail () dans leur rédaction antérieure au présent décret, continuent à percevoir cet intéressement dans les conditions prévues avant l'entrée en vigueur des dispositions des articles 2, 3 et 4 du présent décret et jusqu'à expiration de leurs droits ".
7. Il résulte des dispositions précitées applicables au présent litige que le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique peut être cumulé avec les revenus tirés de la reprise d'une activité professionnelle, totalement pendant une durée de trois mois, puis partiellement, au moins jusqu'au douzième mois d'activité professionnelle et, le cas échéant, au-delà de ce douzième mois si le nombre total des heures d'activité professionnelle n'atteint pas alors sept cent cinquante heures, en ce cas jusqu'à ce que ce plafond soit atteint.
8. Par ailleurs, lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou d'action sociale, de logement ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d'emploi, et sous réserve du contentieux du droit au logement opposable, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement. Dans le cas d'un contentieux portant sur les droits au revenu de remplacement des travailleurs privés d'emploi, c'est au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant au cours de la période en litige que le juge doit statuer.
Sur le droit de M. B à l'allocation de solidarité spécifique à compter du 1er septembre 2017 :
9. D'une part, comme le jugement du 11 mars 2020, qui est devenu définitif sur ce point, l'a relevé, il résulte de l'instruction que M. B n'a travaillé que 141, 50 heures entre sa reprise d'une activité non salariée en 2009 et l'année 2018. En outre, il résulte de l'instruction que depuis l'année 2019, M. B a déclaré, en qualité d'auto entrepreneur, un revenu cumulé total de 364 euros, sur la base d'un taux horaire moyen de 50, 71 euros, ce qui équivaut, au plus, à 7, 18 heures de travail accomplies. Par suite, contrairement à ce que France Travail fait valoir, il résulte de l'instruction que le requérant n'a pas atteint le plafond prévu par les dispositions citées aux points 5 et 6 ci-dessus. Par suite, M. B est fondé à soutenir qu'il avait droit au maintien du versement de l'allocation de solidarité spécifique à compter du 1er septembre 2017 et jusqu'à ce que le plafond de sept cent cinquante heures d'activité professionnelle soit atteint.
10. D'autre part, comme le jugement du 11 mars 2020, qui est également définitif sur ce point, l'a déjà jugé, il ne résulte pas de l'instruction que M. B aurait bénéficié au mois de mai 2009 de l'aide prévue pour les créateurs ou repreneurs d'une entreprise dans des conditions faisant obstacle au cumul avec l'allocation de solidarité spécifique. Par suite, France Travail n'est, en tout état de cause, pas fondé à demander à ce qu'un tel motif, ou la base légale afférente, soit substitué au motif tiré du droit du requérant à l'allocation de solidarité spécifique du fait du nombre d'heures d'activité professionnelle qu'il a effectivement effectuées depuis sa reprise d'une activité non salariée.
11. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée en tant qu'elle rejette sa demande tendant au versement de l'allocation de solidarité spécifique pour la période postérieure au 1er septembre 2017.
12. L'état de l'instruction ne permet pas de déterminer le montant exact du reliquat de l'allocation de solidarité spécifique dû à M. B depuis le 1er septembre 2017. Il y a lieu, en conséquence, de renvoyer M. B devant France Travail pour le calcul et le versement de l'allocation de solidarité spécifique pour la période courant du 1er septembre 2017 à la date à laquelle le plafond de sept cent cinquante heures d'activité professionnelle sera atteint, dans un délai de trois mois suivant la notification du présent jugement, conformément aux motifs du présent jugement.
13. En revanche, il ne résulte pas de l'instruction que la reconnaissance, par le présent jugement, du droit de M. B à bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique à compter du 1er septembre 2017 impliquerait également qu'il soit enjoint à France Travail, qui n'est, en tout état de cause, pas l'autorité compétente pour procéder à la liquidation de la pension de retraite de l'intéressé, de reconstituer ses droits à ce titre. Les conclusions sous astreinte présentées tendant à la reconstitution des droits à la retraite ne peuvent dès lors qu'être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
14. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de France Travail une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. B à compter de la reprise d'instance et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : La décision de Pôle emploi est annulée en tant qu'elle rejette la demande de M. B tendant au versement de l'allocation de solidarité spécifique pour la période postérieure au 1er septembre 2017.
Article 2 : M. B est renvoyé devant France Travail pour qu'il soit procédé, dans un délai de trois mois suivant la notification du présent jugement, au calcul et au versement de la somme due au titre de l'allocation de solidarité spécifique à compter du 1er septembre 2017 et jusqu'à la date à laquelle le plafond de sept cent cinquante heures d'activité professionnelle sera atteint, conformément aux motifs du présent jugement.
Article 3 : France Travail versera à M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à France Travail.
Délibéré après l'audience du 14 mars 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Salzmann, présidente,
Mme Armoët, première conseillère,
Mme Guglielmetti, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2024.
La rapporteure,
E. ArmoëtLa présidente,
M. SalzmannLa greffière,
P. Tardy-Panit
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.