Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2024-03-28, 2329163

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article L. 521-3 : Le juge a rappelé que, selon l'article L. 521-3 du code de justice administrative, il peut ordonner des mesures utiles en cas d'urgence, mais que cela ne s'applique pas lorsque la situation a déjà été résolue par une convocation.

Interprétations et citations légales

2. Conditions d'urgence : La décision souligne que l'urgence doit être démontrée par le requérant. Le juge a précisé que "le requérant ne démontre ni l'utilité, ni l'urgence de la mesure", ce qui est essentiel pour justifier une intervention en référé.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'absence d'urgence et d'utilité dans la demande de M. A, en raison de la convocation déjà reçue pour le dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 décembre 2023 et 2 janvier 2024, M. A, représenté par Me Michel, demande au juge des référés dans le dernier état des écritures :

1°) d'ordonner au préfet de police, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, de lui délivrer un rendez-vous afin de faire enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition de l'urgence est remplie dès lors qu'il se trouve en situation irrégulière depuis le 1er août 2023, date d'expiration de son titre de séjour, qu'il a tenté à plusieurs reprises de prendre rendez-vous à la préfecture de police, que son contrat de travail a été suspendu et qu'il a été finalement convoqué le 27 décembre 2023, pour se rendre le 6 février 2024 à la préfecture de police, afin qu'il puisse déposer sa demande de titre de séjour ;

- la mesure est utile dès lors qu'il se trouve en situation irrégulière sur le territoire français depuis plusieurs mois en raison d'un dysfonctionnement de la procédure de dématérialisation des prises de rendez-vous en préfecture ;

- elle ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

La requête a été communiquée au préfet de police qui n'a pas présenté d'observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant bangladais, né le 11 novembre 1977, s'est vu reconnaitre la qualité de réfugié et a été titulaire d'une carte de séjour valable du 2 août 2013 au 1er août 2023. Il demande au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous afin d'enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

3. M. A, dont le titre de séjour est arrivé à expiration le 1er août 2023, fait valoir dans son mémoire, enregistré le 2 janvier 2024, qu'il a été convoqué par un courriel du 27 décembre 2023, pour se rendre à la préfecture de police le 6 février 2024 afin qu'il puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour. Dans ces conditions, le requérant ne démontre ni l'utilité, ni l'urgence de la mesure consistant à obtenir un rendez-vous à la préfecture de police afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour. Il s'ensuit que les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de le convoquer à un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour ne peuvent qu'être rejetées.

4. Il résulte tout de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 28 mars 2024.

La juge des référés,

A. Perrin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2329163/9