Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 mai 2024, M. B C D, représenté par Me Berdugo, demande au juge des référés :
1°) d'enjoindre au préfet de police, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de le convoquer à un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour " vie privée et familiale " et de la délivrance du récépissé prévu à l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'urgence est caractérisée s'agissant d'un renouvellement de titre de séjour et eu égard à l'impossibilité dans laquelle il se trouve de faire enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour, qui a pour effet de le placer en situation irrégulière, de l'exposer à une mesure d'éloignement, de porter atteinte à sa vie privée et familiale et de lui faire encourir le risque d'une perte de revenus ;
- la mesure demandée est utile en ce que, du fait des dysfonctionnements du téléservice et de l'absence de solution apportées à ces derniers, elle constitue l'unique moyen de déposer sa demande ;
- elle ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Le préfet de police, à qui la procédure a été communiquée, n'a pas produit d'observations en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Perfettini pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. M. B E C D, ressortissant mexicain né le 16 mars 1989, est entré en France le 8 juin 2017 sous couvert d'un visa " passeport talent " et a été muni ensuite de deux cartes de séjours pluriannuelles " passeport-talent-carte bleue européenne " dont la seconde devait être valable jusqu'au 8 juin 2025. S'étant marié à une ressortissante française et un enfant français étant né de cette union, il a demandé une carte de séjour " vie privée et familiale " valable du 9 juin 2023 au 8 juin 2024. Il a, alors, rendu sa carte pluriannuelle " passeport-talent-carte bleue européenne ". Toutefois, à compter du mois de mars 2024, il a tenté en vain de solliciter une demande de renouvellement de son titre de séjour " vie privée et familiale ". Il demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de le convoquer à un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour " vie privée et familiale " et de la délivrance du récépissé prévu à l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte :
2. Aux termes de l'article L.521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Par ailleurs, l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. () ".
3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande et de lui remettre un récépissé.
4. Il résulte de l'instruction, notamment des captures d'écran et des nombreux échanges de courriels entre le 27 mars 2024 et le 28 mai 2024 produits que M. C D a tenté en vain d'introduire sa demande de renouvellement de titre de séjour sur la plateforme de l'administration numérique des étrangers en France (ANEF), sur laquelle apparaissait un message mentionnant le caractère prématuré de la demande. La préfecture de police a répondu par des accusés de réception automatiques. L'agence nationale des titres sécurisés (ANTS), informée de la situation, a indiqué avoir identifié une anomalie et a demandé la production, via la rubrique " contact ", de documents, que le requérant établit avoir communiqués. Enfin, des contacts téléphoniques par le numéro 34 40 n'ont pas davantage permis à M. C D d'obtenir un rendez-vous. Dans ces conditions, M. C D, qui a rendu un titre de séjour encore valable jusqu'en 2025 et dont la carte portant mention " vie privée et familiale " a expiré, justifie de l'urgence particulière de sa situation et de l'utilité de la mesure sollicitée.
5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de convoquer M. C D dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance afin de permettre à l'intéressé de déposer sa demande de titre de séjour, et de lui délivrer un récépissé, sous réserve de la présentation d'un dossier complet, sans qu'il soit besoin, à ce stade, d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais de litige :
6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de M. C D, la somme de 700 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est enjoint au préfet de police de convoquer M. C D dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance afin de permettre à l'intéressé de déposer sa demande de titre de séjour, et de lui délivrer un récépissé, sous réserve de la présentation d'un dossier complet.
Article 2 : L'Etat versera la somme de 700 euros à M. C D en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 3 juillet 2024.
La juge des référés,
D. PERFETTINI.
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2413935/9