Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 juin 2024, M. A B, représenté par Me Erol, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 5 juin 2024 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cet arrêté ;
3°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et de le mettre en possession durant l'examen de sa demande d'une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
En ce qui concerne l'urgence :
- il doit commencer un nouveau stage en juillet 2024 au sein d'un cabinet d'avocats, stage qui s'inscrit dans son parcours universitaire en droit des affaires et en droit financier ;
- il doit justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français pour pouvoir débuter son stage ;
- l'arrêté litigieux l'empêche de poursuivre ses études et le place dans une situation de grande vulnérabilité ;
- son parcours universitaire est particulièrement sérieux ;
En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté litigieux :
- l'arrêté litigieux est entaché d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;
- il est entaché d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2024, le préfet de police, représenté par la SELARL Actis Avocats, conclut au rejet de la requête.
Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'il n'existe aucun doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté litigieux.
Vu :
- les autres pièces du dossier,
- la requête au fond enregistrée sous le numéro 2415994.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Marzoug, présidente, pour statuer sur les demandes de référés.
Au cours de l'audience publique tenue le 27 juin 2024, en présence de Mme Bak-Piot, greffière d'audience, Mme Marzoug a lu son rapport et entendu les observations de Me Jacquard, représentant le préfet de police, lequel a renvoyé à ses écritures concernant la condition relative à l'urgence et a précisé que le prochain stage du requérant n'est pas obligatoire dans le cadre du diplôme préparé à distance, que l'inscription à l'institut d'études judiciaires de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne ne constitue pas une formation diplômante et qu'enfin, il ne remplit pas les conditions de renouvellement d'un titre de séjour portant la mention " étudiant ".
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'ordonnance était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin de suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de destination.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant libanais né le 20 juillet 1999, est entré en France le 15 septembre 2022 muni d'un visa long séjour valant tire de séjour " étudiant " valable jusqu'au 9 septembre 2023. Le 5 juillet 2023, M. B a sollicité le renouvellement de son titre de séjour et a été mis en possession de plusieurs attestations de prolongation d'instruction. Par un arrêté du 5 juin 2024, le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. M. B demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de cet arrêté.
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ".
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer, en application des dispositions citées ci-dessus, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur la demande de suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de destination :
4. Il résulte des dispositions de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile que l'introduction par M. B la requête au fond n° 2415994 a eu pour effet de suspendre l'exécution de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. Par suite, ses conclusions tendant à la suspension de l'exécution de cette décision et de la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement sont dépourvues d'objet. Elles doivent donc être rejetées comme irrecevables.
Sur la demande de suspension de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour :
5. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".
En ce qui concerne l'urgence :
6. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.
7. Le requérant demandant la suspension de la décision du 5 juin 2024 par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler le titre de séjour portant la mention " étudiant " dont il était titulaire, l'urgence doit être présumée. Il résulte également de l'instruction, que M. B doit réaliser un stage dans le cadre de son cursus universitaire au sein d'un cabinet d'avocats à compter du mois de juillet 2024, soit à une brève échéance. En se bornant à faire valoir que la poursuite de la scolarité du requérant n'est pas empêchée par l'irrégularité de son séjour dès lors qu'il s'agit d'une formation à distance et que son stage en cabinet d'avocats à compter du mois de juillet 2024 ne s'inscrit pas dans le cadre de l'année universitaire 2023-2024, le préfet de police, qui n'établit pas ni même n'allègue que l'intéressé ne poursuivrait pas ses études en France, ne fait pas état d'éléments suffisants de nature à faire échec à la présomption d'urgence. Par suite, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie.
En ce qui concerne le moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse :
8. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse.
9. Les deux conditions fixées par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de prononcer la suspension de l'exécution de la décision litigieuse, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité.
Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :
10. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ". Il appartient au juge des référés d'assortir sa décision de suspension des seules obligations provisoires qui en découlent pour l'administration.
11. L'exécution de la présente ordonnance implique qu'il soit enjoint au préfet de police de réexaminer la situation de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais d'instance :
12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Me Erol, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Erol renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
O R D O N N E :
Article 1 : M. B est admis à l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Article 2 : L'exécution de la décision du 5 juin 2024 par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler le titre de séjour de M. B est suspendue.
Article 3 : Il est enjoint au préfet de police de réexaminer la situation de M. B dans un délai de deux mois à compter de la présente ordonnance et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la présente ordonnance.
Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Erol renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, l'Etat versera à Me Erol, avocat de M. B, une somme de 1 000 euros en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Erol et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 5 juillet 2024.
La juge des référés,
S. Marzoug
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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No 2415990/6