Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2401220 du 20 juin 2024, la requête de M. D, enregistrée au tribunal administratif de Montreuil le 26 janvier 2024, a été renvoyée au tribunal administratif de Paris sur le fondement des articles R. 776-15 et R. 776-17 du code de justice administrative.
Par une requête enregistrée le 26 janvier 2024 et un mémoire enregistré le 5 juillet 2024, M. A D, représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a désigné le pays de destination.
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard, de lui délivrer un certificat de résidence algérien ; à défaut, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement et sous astreinte de cinquante euros par jour de retard, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour et de travail ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, sous réserve que celui-ci renonce au bénéfice de la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.
Il soutient que :
- les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ;
- en lui faisant obligation de quitter le territoire français alors qu'il est parent d'un enfant français, le préfet de la Seine-Saint-Denis a méconnu les dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- il a porté à sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels sa décision a été prise et a commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ;
- en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, le préfet de police n'a pas sérieusement examiné sa situation et commis une erreur d'appréciation.
Par une décision du 19 mars 2024, le tribunal judiciaire de Bobigny a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. D.
Le président du tribunal administratif de Paris a délégué M. B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application des articles R. 776-14 à R. 776-28 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. B,
- les observations de Me Belaref, substituant Me Giudicelli-Jahn, représentant M. D,
- et les observations de Me Jacquard, avocat, représentant le préfet de police, qui conclut au rejet de la requête au motif que ses moyens ne sont pas fondés.
Considérant ce qui suit :
1. M. D, ressortissant algérien né le 25 mai 1981, est entré sur le territoire national en 2019 selon ses propres déclarations. Par un arrêté du 7 novembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Par un jugement n° 2303366 du 28 avril 2023, le tribunal administratif de Versailles a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé, de réexaminer la situation de M. D Alias E dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer, durant ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour. Par un arrêt n°s 23VE01234 23VE01235 rendu le 21 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel de ce jugement présenté par le préfet de la Seine-Saint-Denis. Saisi du réexamen de la situation de M. D, le préfet de la Seine-Saint-Denis, par un arrêté du 22 janvier 2024, a refusé de délivrer un titre de séjour à M. D, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a désigné le pays de destination. M. D a demandé l'annulation de cet arrêté pour excès de pouvoir par une requête enregistrée le 26 janvier 2024 au tribunal administratif de Montreuil. Postérieurement à la date d'introduction de sa requête, M. D a fait l'objet le 30 avril 2024 d'un placement en rétention administrative au centre de Vincennes, relevant de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris. Au vu de cette nouvelle circonstance, la requête de M. D a été transmise au présent tribunal.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :
2. Aux termes de l'article L. 3 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus en formation collégiale, sauf s'il en est autrement disposé par la loi. ". Les conclusions susvisées de la requête de M. D, ne relevant pas de la procédure prévue aux articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application des articles R. 776-14 à R. 776-28 du code de justice administrative, il y a lieu de les renvoyer à une formation de jugement collégiale du présent tribunal afin qu'il y soit statué.
En ce qui concerne les décisions faisant obligation à M. D de quitter le territoire français sans délai et désignant le pays de destination :
3. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () / 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; () ".
4. Il ressort des pièces du dossier, notamment de l'acte de naissance, que M. D est le père d'une enfant, née le 18 juin 2022, de nationalité française, reconnue le même jour par ses deux parents, et il n'est pas contesté qu'il vit avec cette enfant et la mère de cette dernière, elle-même de nationalité française, avec laquelle il a au demeurant contracté mariage postérieurement à la décision attaquée. Dans ces conditions et au vu des factures libellées à son nom qu'il verse au dossier, M. D doit être regardé comme contribuant effectivement à l'entretien et à l'éducation de sa fille dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celle-ci. Le comportement de M. D, qui fait apparaître plusieurs condamnations pénales pour des faits de vol, outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, exhibition sexuelle et menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuses pour les personnes à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique, ainsi que plusieurs signalements pour des faits de violences, y compris sur personne dépositaire de l'autorité publique, ne saurait faire obstacle au bénéfice de la protection accordée par ces dispositions qui ne prévoient pas d'exception en cas de menace pour l'ordre public. Par suite, le moyen soulevé par M. D, tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit être accueilli. Il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision du 22 janvier 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis doit être annulée en tant qu'elle fait obligation à M. D de quitter le territoire français sans délai et fixe le pays de destination.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
5. L'annulation de l'arrêté attaqué, pour les motifs précédemment exposés, implique seulement que le préfet de la Seine-Saint-Denis procède au réexamen de la situation de M. D. Il y a lieu dès lors d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de procéder à un tel réexamen dans un délai qu'il y a lieu de fixer à trois mois à compter de la notification du présent jugement et de délivrer à M. D un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de deux semaines à compter de la notification du présent jugement.
Sur les conclusions relatives aux frais de procès :
6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Cette somme sera versée à Me Giudicelli-Jahn sur le fondement de l'article 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que celle-ci s'engage à renoncer à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.
D E C I D E
Article 1er : La requête n°2416832/8 de M. A D est renvoyée à une formation de jugement collégiale du présent tribunal afin qu'il soit statué sur ses conclusions à fin d'annulation de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
Article 2 : L'arrêté du 22 janvier 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé en tant qu'il fait obligation à M. D de quitter le territoire français sans délai et fixe le pays de destination.
Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la situation de M. D dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail dans un délai de deux semaines à compter de la notification du jugement.
Article 4 : L'Etat versera à Me Giudicelli-Jahn une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A D est rejeté.
Article 6 : Le présent jugement sera notifié à A D, au préfet de la Seine-Saint-Denis et à Me Giudicelli-Jahn.
Lu en audience publique le 6 juillet 2024.
Le magistrat désigné,
A. B
Le greffier,
Y. Fadel
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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