Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 juin 2024, M. B U, M. J X, M. J F, M. V F, M. AD, Mme AI, Mme N S, Mme R I, M. AH, M. AG, M. T AA, M. AC D, M. AF, Mme H Q, Mme E O, Mme M AE, M. Y K, M. Z G, M. C W, M. P G, M. AB L, M. A K et l'ensemble des autres jeunes AK concernés par l'ordonnance n°2412251 du 5 juin 2024, représentés par Me Bonaglia et Me Djemaoun, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision, révélée le 20 juin 2024 à l'occasion de la procédure contentieuse devant le tribunal de céans n°2416152, par laquelle la présidente du conseil régional d'Île-de-France a refusé que les locaux du Lycée Brassaï, situés dans le 15ème arrondissement de Paris, soient utilisés à des fins d'hébergement d'urgence ;
3°) d'enjoindre à la présidente du conseil régional d'Île-de-France de procéder à une nouvelle instruction de la demande de la Ville de Paris et de conclure une convention tripartite conforme aux dispositions de l'article L. 214-6-2 du code de l'éducation afin d'utiliser immédiatement les locaux disponibles de l'immeuble abritant le lycée Brassaï à des fins d'hébergement d'urgence ;
4°) d'enjoindre à la présidente du conseil régional d'Île-de-France, à la maire de Paris et au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris de les accueillir au sein des locaux disponibles du lycée Brassaï ;
5°) de mettre à la charge du conseil régional d'Île-de-France la somme de 500 euros, par requérant, au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à leurs conseils.
Ils soutiennent que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision attaquée les prive de l'unique solution d'hébergement alternative identifiée à ce jour et alors que leur expulsion AK est désormais imminente, risquant d'entraîner leur remise à la rue ;
- il existe des doutes sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors qu'elle est entachée d'un vice d'incompétence, d'une méconnaissance de l'article L.214-6-2 du code de l'éducation ainsi que des missions qui incombent à la région en vertu de l'article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales, et de l'obligation d'examen des situations individuelles et de mise en œuvre d'une solution d'hébergement adaptée qui pèse sur les autorités publiques, d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2024, la région Île-de-France, représentée par la SELARL D4 Avocats Associés, conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que la requête est irrecevable en l'absence de décision faisant grief, que la condition d'urgence n'est pas remplie et que les moyens invoqués ne sont pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité du refus de réquisitionner le lycée Brassaï, à supposer qu'il existe.
La Ville de Paris, qui a été mise dans la cause en qualité d'observatrice par le tribunal administratif, a produit un mémoire enregistré le 8 juillet 2024 par le biais de son conseil, la SCP Foussard-Froger.
Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, qui a été mis dans la cause en qualité d'observateur par le tribunal administratif, a produit un mémoire enregistré le 8 juillet 2024, par le biais de son conseil, Me Gorse.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
- la requête n°2417187 par laquelle les requérants demandent l'annulation de la décision en litige.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Weidenfeld pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Fleury, greffière d'audience, Mme Weidenfeld a lu son rapport et entendu :
-les observations de Me Djemaoun et Me Bonaglia, représentant les requérants ;
-Me Mokhtar, représentant la présidente du conseil régional d'Ile-de-France ;
-Me Gorse et Me Goulard, représentant le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris ;
- Me Froger et Me Connil, représentant la Ville de Paris.
A l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction a été reportée au mardi 9 juillet 2024 à 14 heures.
La Ville de Paris, la région Ile-de-France et les requérants ont produit des notes en délibéré qui ont été enregistrées le 9 juillet 2024.
Considérant ce qui suit :
1. A compter du 6 avril 2024, AJ, située 94, rue Jean-Pierre Timbaud dans le 11ème arrondissement, a été occupée par les requérants, ressortissants étrangers dont la minorité n'avait pas été reconnue par la Ville de Paris et attendant, pour certains d'entre eux, leur convocation devant le juge des enfants du tribunal judiciaire de Paris. Par une ordonnance du 5 juin 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Paris saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative leur a enjoint de libérer cet immeuble, propriété de la Ville de Paris, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance. Par la présente requête, les requérants demandent la suspension de l'exécution d'une décision, qu'ils estiment révélée par les actes de la Région Ile-de-France, par laquelle celle-ci a refusé que les locaux du lycée Brassaï, propriété de la Ville de Paris affectée à la Région, qui a été fermé à la rentrée 2023 sans être désaffecté, soient utilisés à des fins d'hébergement d'urgence.
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. AD, Mme AI, Mme N S, Mme R I, M. AH, M. AG, M. T AA, M. AC D, M. AF, Mme H Q, Mme E O, Mme M AE, M. Y K, M. Z G, M. C W, M. P G, M. AB L, M. A K, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur les autres conclusions de la requête :
3. En premier lieu, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée, qui, selon les requérants eux-mêmes, a seulement été révélée par certains actes de la région n'est pas, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.
4. En deuxième lieu, si les requérants invoquent une méconnaissance de l'article L. 214-6-2 du code de l'éducation, ou une erreur manifeste d'appréciation dans son application, il ne résulte pas de l'instruction, dans le cadre de la présente instance de référé, que l'utilisation des locaux d'un lycée dans le but d'assurer l'hébergement d'urgence de personnes sans abri entrerait dans le champ d'application de cet article. Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation de cet article n'est pas, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.
5. En troisième lieu, en l'état de l'instruction, il ne résulte pas des termes de l'article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales que la région aurait pour mission de prendre en charge l'hébergement d'urgence des personnes sans abri ou de procéder à un examen des situations individuelles en vue de mettre en œuvre une solution d'hébergement adaptée. Par suite, le moyen tiré de la violation de cet article n'est pas, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.
6. En quatrième lieu, si les requérants font valoir que la région Ile-de-France a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation, ils n'assortissent ces moyens, dont la formulation est sommaire, que d'arguments politiques, tirés de la possibilité matérielle d'utiliser le lycée Brassaï pour leur hébergement et de la nécessité pour " les autorités publiques " de trouver des solutions d'hébergement adaptées au contexte. Dans ces conditions, en l'état de l'instruction, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation ne sont pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.
7. En cinquième lieu, si dans leur note en délibéré, les requérants font valoir que l'occupation des gymnases " bloque considérablement les missions de service public " et que la mise à disposition du lycée Brassaï permettrait d'éviter " une saisine massive du tribunal administrative " lorsque les gymnases municipaux retrouveront leur usage premier, ces arguments, quelle que soit leur justesse, ne sont pas, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, dès lors qu'ils ne viennent pas au soutien d'un moyen juridique clairement articulé et opérant.
8. Enfin, si les requérants invoquent les carences de la préfecture de la région Ile-de-France en matière d'hébergement d'urgence, ce moyen ne peut être regardé, en l'état de l'instruction, comme utilement soulevé à l'encontre de la décision attaquée.
9. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'exception de non-lieu invoquée par la préfecture de la région Ile-de-France, sur la fin de non-recevoir soulevée par la région et sur la condition d'urgence, la requête présentée par M. U et autres ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles tendant aux frais de justice.
O R D O N N E :
Article 1er : Les requérants mentionnés au point 1 sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B U, premier dénommé en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la présidente de la Région Ile-de-France, à la Ville de Paris et au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.
Fait à Paris, le 10 juillet 2024.
La juge des référés,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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