Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er mai et le 17 juin 2024, M. A B, représenté par Me Aslanian, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler l'arrêté du 23 avril 2024 par lequel le préfet de police a refusé renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour pendant une durée de cinq ans ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais d'instance.
M. B soutient que :
-l'arrêté est entaché d'incompétence ;
En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :
-elle est entachée d'irrégularité en raison de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ;
-elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
-elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
En qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :
-elle n'est pas suffisamment motivée ;
-elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ;
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français de cinq ans :
-elle n'est pas suffisamment motivée ;
-elle porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2024, le préfet de police, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun moyen n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
-la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
-le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
-le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
-le rapport de Mme Dousset,
-et les observations de Me Aslanian, représentant M. B.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant géorgien né le 13 décembre 1999 à Tbilisi et entré en France le 2 septembre 2003, selon ses déclarations, a sollicité le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 25 novembre 2023. Par un arrêté du 23 avril 2024, le préfet de police a refusé de faire droit à cette demande, a prononcé à l'encontre de l'intéressé une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour pendant une durée de cinq ans. M. B demande l'annulation de cet arrêté.
Sur le moyen commun à l'ensemble des décisions attaquée :
2. Par un arrêté n° 2024-00349 du 18 mars 2024, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris, le préfet de police a donné délégation à M. C D, sous-directeur du séjour et de l'accès à la nationalité, pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de ses attributions, parmi lesquelles entrent la prise des décisions en litige, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué. Le moyen tiré du défaut de compétence du signataire des décisions attaquées doit, par suite, être écartée.
Sur la décision de refus de titre de séjour :
3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 3° Lorsqu'elle envisage de retirer le titre de séjour dans le cas prévu à l'article L. 423-19 ; / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ; / 5° Lorsqu'elle envisage de refuser le renouvellement ou de retirer une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident dans le cas prévu à l'article L. 412-10 ".
4. M. B soutient que la décision par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler sa carte de séjour délivrée sur le fondement des articles L. 432-21 et L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été adoptée à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que le préfet de police aurait dû saisir la commission du titre de séjour. Toutefois, l'article L. 432-21 n'impose pas au préfet de police de recueillir l'avis de ladite commission lorsqu'il envisage de ne pas renouveler une carte de séjour pluriannuelle pour un autre motif que celui mentionné à l'article L. 412-10. Par suite, le moyen doit être écarté.
5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention "résident de longue durée-UE" ".
6. Il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet de police a refusé de renouveler le titre de séjour de M. B au motif que la présence en France de ce dernier constituait une menace pour l'ordre public. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été condamné le 23 septembre 2021 par le tribunal correctionnel de Meaux à 8 mois d'emprisonnement avec sursis pour diffusion d'un enregistrement d'images relatives à la commission d'une atteinte volontaire à l'intégrité de personne. Compte tenu de la nature de ces faits et en l'absence de toute circonstance invoquée par le requérant qui serait de nature à en atténuer la gravité, le préfet de police n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant que la présence en France de M. B constituait une menace pour l'ordre public.
7. Enfin, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
8. M. B se prévaut du fait qu'il est présent en France depuis qu'il a l'âge de trois ans, qu'il réside avec ses parents qui sont titulaires d'une carte de séjour pluriannuelle et qu'il a occupé des emplois en 2020, 2021, 2022 et 2023. Toutefois, compte tenu de la gravité des faits qu'il a commis, la décision par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour ne peut être regardée comme portant au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté.
Sur l'obligation de quitter le territoire français :
9. Si M. B soutient que l'obligation de quitter le territoire français porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale, ce moyen doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 8.
Sur la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :
10. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () ".
11. L'arrêté attaqué vise l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, précise pour quel motif le préfet de police estime que le comportement de M. B constitue une menace à l'ordre public et indique que l'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français sans délai si son comportement constitue une menace à l'ordre public. Dans ces conditions, la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire est suffisamment motivée et le moyen doit être écarté.
12. En outre, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 8, le moyen tiré de ce que la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation de M. B doit être écarté.
Sur l'interdiction de retour d'une durée de cinq ans :
13. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () " et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ".
14. Il est constant que M. B réside en France depuis qu'il a l'âge de trois ans et que ses parents et une partie de sa famille réside régulièrement en France. Dans ces conditions, au regard de l'ancienneté et de l'intensité des liens familiaux de M. B en France et en dépit de la menace à l'ordre public qu'il représente, l'interdiction de retour, compte tenu de sa durée de cinq ans qui est la durée maximum prévue par les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, porte une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale.
15. Il résulte de ce qui précède que la décision du 23 avril 2024 portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de cinq ans doit être annulée.
Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :
16. Le présent jugement, qui annule uniquement la décision d'interdiction de retour sur le territoire français du 23 avril 2024 n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
17. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La décision du 23 avril 2024 par laquelle le préfet de police a interdit M. B de retour sur le territoire français pendant une durée de cinq ans est annulée.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police.
Délibéré après l'audience du 3 juillet 2024, à laquelle siégeaient :
M. Rohmer, président,
Mme Dousset, première conseillère,
M. Lenoir, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juillet 2024.
La rapporteure,
A. DOUSSET
Le président,
B. ROHMER
La greffière,
V. FLUET
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision./1-3