Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 mai et le 24 juin 2024, Mme B A, représentée par Me Fazolo, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 15 juin 2021 par lequel le préfet de police a retiré sa carte de résident, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;
2°) d'enjoindre au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident, dans un délai de deux mois sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de la munir, sans délai, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, également sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer, sans délai, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler également, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Mme A soutient que :
En ce qui concerne la décision de retrait de la carte de résident :
-elle est entachée d'incompétence ;
-elle n'est pas suffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;
-le préfet de police n'a pas respecté la procédure contradictoire préalable ;
-la décision méconnaît l'article L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
-elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
-par voie d'exception, elle est illégale dès lors qu'elle est fondée sur la décision de refus de titre qui est entachée d'illégalité ;
-elle est entachée d'incompétence ;
-elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :
-par voie d'exception, elle est illégale dès lors qu'elle est fondée sur l'obligation de quitter le territoire français qui est entachée d'illégalité ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2024, le préfet de police, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
-la requête est tardive ;
-aucun moyen n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
-la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
-le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
-le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Dousset,
- et les observations de Me Fazolo, représentant Mme A.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A, ressortissante marocaine née le 27 octobre 1993 à Tétouan, est entrée en France le 11 septembre 2015. Par un arrêté du 15 juin 2021, le préfet de police a retiré sa carte de résident valable du 20 décembre 2019 au 19 décembre 2029, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Mme A demande l'annulation de cet arrêté.
Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de police :
2. Aux termes du I de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; () ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 614-1 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. " Le premier alinéa de l'article L. 614-4 de ce code dispose : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision ".
3. Le préfet de police soutient que la requête de Mme A, enregistrée le 2 mai 2024 est tardive dès lors que la pli contenant l'arrêté attaqué a été présenté le 18 juin 2021 à l'adresse de la requérante dans le 12ème arrondissement de Paris et a été retourné à ses services avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Toutefois, il ressort des pièces du dossier que ce pli a été notifié à l'ancienne adresse de la requérante alors qu'elle résidait à l'époque dans le 11ème arrondissement. Contrairement à ce qu'il soutient, le préfet de police a été informé de cette nouvelle adresse dès lors que c'est celle que la requérante lui a communiquée lorsqu'elle a demandé un duplicata de sa carte de résident et qui figure sur sa carte. En outre, Mme A indique, sans être contredite, qu'elle n'a eu connaissance de l'existence de l'arrêté attaqué, sans en obtenir copie à ce moment-là, qu'en octobre 2023. Par suite la fin de non-recevoir doit être écartée.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
4. Aux termes de l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré ". Il résulte de ces dispositions qu'un acte obtenu par fraude ne crée pas de droits et, par suite, peut être retiré ou abrogé par l'autorité compétente pour le prendre, alors même que le délai de retrait de droit commun serait expiré. Toutefois, dès lors que les délais encadrant le retrait d'un acte individuel créateur de droit sont écoulés, il appartient à l'administration d'établir la preuve de la fraude, tant s'agissant de l'existence des faits matériels l'ayant déterminée à délivrer l'acte que de l'intention du demandeur de la tromper, pour procéder à ce retrait.
5. En outre, aux termes de l'article L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant français se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans à condition qu'il séjourne régulièrement en France depuis trois ans et que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. / La délivrance de cette carte est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. / Elle peut être retirée en raison de la rupture de la vie commune dans un délai maximal de quatre années à compter de la célébration du mariage. () ".
6. Il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet de police a retiré la carte de résident de dix ans délivrée à Mme A le 20 décembre 2019 sur le fondement de l'article L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif que cette dernière, après avoir effectué plusieurs allers-retours entre la France et le Maroc depuis la première procédure de divorce déposée en mai 2019 et abandonnée par la suite, s'était définitivement réinstallée dans son pays d'origine depuis le 22 décembre 2019, soit seulement deux jours après le rendez-vous au cours duquel elle a récupéré sa carte de résident et que ses intentions matrimoniales étaient nulles. Le préfet de police doit être regardé ayant estimé que la carte de résident litigieuse a été obtenue par fraude. Toutefois, il est constant que le mariage de Mme A avec son époux français a été célébré au Maroc en août 2015 et que les époux ont vécu sous le même toit en France au moins jusqu'en février 2019 et qu'à la date à laquelle Mme A a sollicité sa carte de résident, elle vivait encore avec son époux. En outre, il ressort des pièces du dossier que Mme A ne s'est pas définitivement réinstallée au Maroc en mai 2019 puisqu'elle est revenue vivre en France en juillet 2020. Dans ces conditions, c'est à tort que le préfet de police a estimé que Mme A avait obtenu sa carte de résident par fraude et qu'il lui a retiré ladite carte pour ce motif.
7. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'arrêté du préfet de police du 15 juin 2021 doit être annulé.
Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :
8. Eu égard aux motifs du présent jugement, il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de restituer à Mme A sa carte de résident valable jusqu'au 19 décembre 2029 dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais liés au litige :
9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à Mme A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E:
Article 1er : L'arrêté du préfet de police du 15 juin 2021 est annulé.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de restituer à Mme A sa carte de résident valable jusqu'au 19 décembre 2029 dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 3 : L'Etat versera à Mme A une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet de police.
Délibéré après l'audience du 3 juillet 2024, à laquelle siégeaient :
M. Rohmer, président,
Mme Dousset, première conseillère,
M. Lenoir, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juillet 2024.
La rapporteure,
A. DOUSSET
Le président,
B. ROHMER
La greffière,
V. FLUET
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision./1-3