Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2024-08-16, 2416880

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté."

2. Motivation de la décision : Le tribunal a jugé que l'arrêté comportait des considérations de droit et de fait suffisantes pour justifier la décision, écartant ainsi le moyen d'insuffisance de motivation.

> "Les décisions attaquées comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elles sont, en conséquence, suffisamment motivées."

3. Examen de la situation personnelle : Le tribunal a également rejeté l'argument selon lequel le préfet n'aurait pas procédé à un examen individuel de la situation de M. B, affirmant qu'il n'y avait pas de preuve de ce manque d'examen.

> "Il ne ressort pas des pièces du dossier... que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de M. B."

4. Risques liés au retour dans le pays d'origine : Concernant la violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, le tribunal a noté que M. B n'avait pas fourni d'éléments prouvant qu'il serait exposé à des traitements contraires à cet article en cas de retour en Turquie.

> "M. B n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il serait exposé à des risques de la nature de ceux prévus par les dispositions... dans le cas où il retournerait dans son pays d'origine."

Interprétations et citations légales

> "Par un arrêté n° 2024-00598... le préfet de police a donné à M. Youssef Berqouqi... délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions."

2. Motivation des décisions administratives : Le tribunal a appliqué le principe selon lequel les décisions administratives doivent être motivées, conformément aux exigences du Code des relations entre le public et l'administration.

3. Protection contre l'éloignement : L'article L. 721-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile stipule que l'éloignement d'un étranger ne peut être ordonné s'il établit que sa vie ou sa liberté sont menacées dans son pays d'origine. Cela souligne la nécessité pour l'étranger de prouver les risques encourus.

> "Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 'Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées...'"

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. B sur la base de la compétence de l'autorité signataire, de la motivation suffisante de la décision, de l'examen de la situation personnelle, et de l'absence de preuves de risques en cas de retour en Turquie.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 juin 2024 et le 31 juillet 2024,

M. A B, représenté par Me Apaydin, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 29 mai 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, et a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 95 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- la décisions attaquée a été signée par une autorité incompétente ;

- elle est entachée d'insuffisance de motivation ;

- elle n'a pas été précédée d'un examen individuel de sa situation ;

- elle viole l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2024, le préfet de police, représenté par le cabinet Actis avocats, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code des relations entre le public et l'administration,

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Desmoulière en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Desmoulière.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant turc, a fait l'objet le 29 mai 2024 d'un arrêté par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné. M. B demande l'annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fins d'annulation :

2. En premier lieu, par un arrêté n° 2024-00598 du 7 mai 2024, régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture de police, le préfet de police a donné à

M. Youssef Berqouqi, conseiller d'administration de l'intérieur et des outre-mer, chef du bureau de l'accueil et de la demande d'asile, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté.

3. En deuxième lieu, les décisions attaquées comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elles sont, en conséquence, suffisamment motivées.

4. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment pas de l'arrêté attaqué, que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de M. B. Dès lors, le moyen tiré d'un tel manque d'examen doit être écarté.

5. En quatrième lieu, Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 " et aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales: " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

6. M. B n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il serait exposé à des risques de la nature de ceux prévus par les dispositions susvisées de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le cas où il retournerait dans son pays d'origine. Ainsi, il n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi aurait méconnu les stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. B doivent être rejetées, de même que les conclusions présentées aux fins d'injonction et d'astreinte et ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 août 2024.

La magistrate désignée,

P. DESMOULIERE Le greffier,

Y. FADEL

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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