Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2024-08-22, 2421965

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions de l'entretien : M. B a invoqué des conditions matérielles inappropriées lors de son entretien, mais le tribunal a noté qu'il n'a fourni aucune preuve concrète à cet égard, écartant ainsi cet argument.

3. Vulnérabilité du demandeur : Le tribunal a constaté qu'il n'y avait pas de preuve que l'OFPRA n'ait pas pris en compte la vulnérabilité de M. B, conformément à l'article L. 352-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

4. Appréciation de la crédibilité : Le tribunal a affirmé que le ministre n'avait pas excédé ses compétences en appréciant la crédibilité de la demande d'asile de M. B, qui était jugée manifestement infondée.

5. Risques de persécution : M. B n'a pas apporté d'éléments probants concernant les risques qu'il encourrait en cas de retour au Sri Lanka, ce qui a conduit le tribunal à conclure que la décision de réacheminement ne violait pas les conventions internationales.

Interprétations et citations légales

2. Conditions de l'entretien : Le tribunal a noté qu'il n'y avait "aucune précision, ni aucun élément" pour soutenir les allégations de M. B concernant les conditions de son entretien, ce qui met en lumière l'importance de la charge de la preuve dans les procédures administratives.

3. Vulnérabilité : Selon l'article L. 352-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "l'office tient compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile." Le tribunal a affirmé qu'il n'y avait pas de preuve que cette vulnérabilité n'ait pas été prise en compte.

4. Appréciation de la crédibilité : L'article L. 352-1 du même code stipule que "la demande d'asile est manifestement infondée" si elle est "manifestement dénuée de pertinence." Le tribunal a conclu que les déclarations de M. B étaient "manifestement dépourvues de crédibilité."

5. Risques de persécution : En ce qui concerne les articles 2 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l'article 33 de la Convention de Genève, le tribunal a noté que M. B n'a pas établi "la réalité, l'intensité et le caractère personnel de persécutions" qu'il prétendait subir, ce qui est essentiel pour justifier une protection internationale.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. B, considérant que les décisions du ministre étaient conformes aux exigences légales et aux conventions internationales.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 août 2024, M. A B, retenu en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, demande au tribunal :

1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler la décision du 13 août 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé son entrée en France au titre de l'asile et ordonné son réacheminement vers tout pays où il sera légalement admissible ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de mettre fin aux mesures privatives de liberté dont il est l'objet et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la confidentialité des éléments d'information recueillis par l'office de protection des réfugiés et apatrides n'a pas été respectée ;

- les conditions matérielles de l'entretien ne lui ont pas permis de transmettre son récit et ses craintes à l'agent de l'office de protection des réfugiés et apatrides dans de bonnes conditions ;

- la décision attaquée a été prise sans tenir compte de sa vulnérabilité, en méconnaissance de l'article L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'erreur de droit dans la mesure où le ministre a excédé sa compétence en appréciant la crédibilité de sa demande d'asile ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que sa demande d'asile n'est pas manifestement infondée ;

- la décision fixant le pays de réacheminement a été prise en violation du principe de non refoulement, de l'article 33 de la convention de Genève et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, voire de son article 2.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Pestka,

- les observations de Me Wandji-Kemadjou, avocat commis d'office représentant M. B assisté d'un interprète en tamoul,

- et les observations orales de Me Morel, représentant le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant sri-lankais né le 30 octobre 1992, arrivé le 8 août 2024 à l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle par un vol en provenance d'Abu Dhabi, a demandé, le 10 août 2024 le bénéfice de l'asile. Il conteste la décision du 13 août 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé son entrée en France au titre de l'asile et ordonné son réacheminement vers tout pays où il serait légalement admissible.

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :

2. M. B, qui a présenté sa requête sans avoir recours à un avocat, a bénéficié lors de l'audience de l'assistance de l'avocat de permanence désigné par le bâtonnier. Le requérant n'a pas indiqué vouloir renoncer au bénéfice de cette commission d'office. Par suite, il n'y a pas lieu de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle dans le cadre de la présente instance.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. Aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : / () / () / 3° La demande d'asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l'étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d'octroi de l'asile ou manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d'atteintes graves ". Aux termes de l'article L. 352-2 du même code : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après consultation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui rend son avis dans un délai fixé par voie réglementaire et dans le respect des garanties procédurales prévues au titre III du livre V. L'office tient compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile. / L'avocat ou le représentant d'une des associations mentionnées à l'article L. 531-15, désigné par l'étranger, est autorisé à pénétrer dans la zone d'attente pour l'accompagner à son entretien dans les conditions prévues au même article. / () ".

4. En premier lieu, si la confidentialité des éléments d'information détenus par l'OFPRA et relatifs aux personnes sollicitant l'asile en France constitue une garantie essentielle du droit d'asile, ce principe ne fait pas obstacle à ce que les agents habilités à mettre en œuvre ce droit aient accès à ces informations. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que la procédure suivie aurait porté atteinte à ce principe dès lors que ces éléments n'ont été connus, étudiés et transmis que par les agents des autorités habilitées par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à traiter les demandes d'asile à la frontière, à savoir les agents de police ainsi que les agents de l'OFPRA et du ministère de l'intérieur, tous astreints au secret professionnel.

5. En deuxième lieu, si M. B invoque les conditions matérielles de l'entretien du 13 août 2024, il n'apporte aucune précision, ni aucun élément de nature à considérer que cet entretien n'aurait pas été effectué dans le respect des garanties prévues par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

6. En troisième lieu, il ne ressort d'aucune des pièces versées au dossier et, notamment, de la transcription de l'entretien dont il a bénéficié le 13 août 2024, que l'OFPRA n'aurait pas tenu compte de la vulnérabilité éventuelle de M. B conformément à l'article L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'absence de prise en compte de la vulnérabilité de l'intéressé doit être écarté.

7. En quatrième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le ministre chargé de l'immigration, compétent, en vertu de l'article R. 352-1 du même code, pour refuser l'entrée à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d'asile, peut refuser cette entrée au titre de l'asile lorsque les déclarations de l'intéressé, et les documents qu'il produit à leur appui, sont sans pertinence au regard des conditions d'octroi de l'asile ou, du fait notamment de leur caractère inconsistant ou trop général, incohérent ou très peu plausible, sont manifestement dépourvus de crédibilité et font apparaître comme manifestement dénuées de fondement les craintes de persécutions ou d'atteintes graves alléguées par l'intéressé au titre de l'article 1er, A, 2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ou de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif à la protection subsidiaire.

8. D'une part, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier qu'en appréciant la crédibilité de la demande d'asile de M. B, le ministre de l'intérieur aurait excédé la compétence que lui confèrent les dispositions de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait de ce chef entaché d'une erreur de droit doit être écarté.

9.D'autre part, il ressort des pièces du dossier qu'à l'appui de sa demande d'asile, le requérant a soutenu qu'il craignait pour sa sécurité dans son pays d'origine, du fait de son engagement au sein du parti de l'Alliance nationale tamoule (TNA). Sa demande apparaît toutefois, au regard du caractère général et très peu plausible de ses déclarations à cet égard, manifestement dépourvue de crédibilité s'agissant de l'existence d'un risque de persécutions ou d'atteintes graves dans son pays d'origine. Il suit de là qu'en estimant, par la décision attaquée, que la demande d'asile de B était manifestement infondée et en refusant en conséquence son entrée sur le territoire français au titre de l'asile, le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 352-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.ne inexacte application des dispositions de l'article L. 352-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

10.En dernier lieu, aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. ". Aux termes de l'article 3 de la même convention : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. " Aux termes de l'article 33 de la convention de Genève de 1951 : " Aucun des Etats Contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques. / () ".

11.M. B, qui n'apporte aucun élément de nature à établir la réalité, l'intensité et le caractère personnel de persécutions dont il ferait l'objet au Sri-Lanka, ou à justifier des risques qu'il prétend encourir en cas de retour dans ce pays, n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée, en ce qu'elle prescrit son réacheminement vers tout pays où il sera légalement admissible, méconnaîtrait les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni, en tout état de cause, celles de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés.

12.Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu d'admettre M. B, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M. B est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Rendu en audience publique le 22 août 2024.

La magistrate désignée,

M. PestkaLa greffière,

L. Poulain

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2421965/8